Comptes-Rendus

08/08/2017

SEANCE DU 07 AOUT 2017

 

L’an deux mille dix-sept le sept août, à seize heures, les membres du conseil municipal de Torfou (Essonne) se sont réunis en Mairie (16 Grande Rue à Torfou), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur BRISSE Alain, Maire.

 

Etaient présents : Madame BENTABET Danielle, M. BRISSE Alain, Madame LUCAS Hélène, Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel, Madame POUPINEL Véronique, Monsieur POUPINEL Antoine,

Etait (ent) représenté (e)(s) : Madame BOMMELAER Marie-Antoinette (pouvoir à Madame POUPINEL Véronique), Madame BOURGES Anne (pouvoir à Madame LUCAS Hélène)

Etait (ent) absent(s) excusé (e)(s) : Monsieur LEMANS Pierre, Monsieur LEYDIER Pascal

Etait (ent) absent (e)(s) :,

 

Secrétaire de séance : Danielle BENTABET

 

La séance est ouverte à 16h 00

 

Le maire donne lecture du compte rendu de la séance du 08 juin 2017 et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler. Les conseillers n’ayant pas d’observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents et représentés.

 

 

1. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNAL

Le maire expose :

Les prévisions budgétaires pour les comptes suivants ne sont pas suffisantes et nécessitent des virements de crédits :

  • Section de fonctionnement : compte 6688 (charges financières – autres) : crédit de 1 371.41 euros par prélèvement sur le compte 66111 (charges financières – intérêts réglés à l’échéance) pour le même montant.
    Ce montant correspond aux frais de remboursement par anticipation du prêt.
  • Section d’investissement :
    • compte 202 (frais réalisation d’urbanisme) : crédit de 3 500 euros par prélèvement sur le compte 212 (agencements et aménagements de terrain) pour le même montant.
      Ce montant correspond au montant de l’indemnisation du commissaire enquêteur fixée par le Tribunal Administratif, qui est à la charge de la commune suivant l’article L123-10 du Code de l’Environnement.
    • Compte 2158 (autres installations, matériel et outillage technique) : crédit de 500 euros par prélèvement sur le compte 2188 (autres immobilisations corporelles).

Il s’agit de permettre l’achat d’un matériel technique complémentaire, un chariot routier pour l’aspirateur-souffleur, qui s’avère indispensable (prévention des risques).
Cet achat sera donc réalisé au détriment de décorations de Noël, puisque le montant restant sur le compte 2188 pour réaliser cette dépense passe de 2 000 euros à 1 500 euros.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS ET REPRESENTES,

 

DECIDE les écritures suivantes :

 

Section de Fonctionnement ::
compte 6688 : crédit de 1 371.41 euros, par prélèvement sur le compte 66111 pour le même montant.

 

Section d’Investissement :

  • compte 202 : crédit de 3 500 euros par prélèvement sur le compte 212 pour le même montant.

Compte 2158 : crédit de 500 euros par prélèvement sur le compte 2188 pour le même montant.

 

DIT que ces écritures constituent la décision modificative n°2 du budget communal

 

PRECISE que le montant total du budget communal n’est pas affecté par ces écritures et demeure le suivant :

Fonctionnement 
Dépenses :                         296 073.02 euros

Recettes :                          360 272.89 euros

 

Investissement :

Equilibre en dépenses et en recettes à 147 877.31 euros

 

 

2. CONVENTION DE VENTE AVEC EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Point d’ordre du jour annulé (pas de modification de la délibération n° 2017/17 du 08 juin 2017 relative à ce sujet)

Le maire est chargé de rencontrer le distributeur pour lui confirmer la décision de l’assemblée délibérante, en lui précisant que les élus restent à son écoute sur la base d’éléments tangibles permettant d’établir ou non la rentabilité du service, et que le montant annuel de 150 euros sollicité (soit 12,50 euros par mois) ne couvre pas les frais d’électricité supportés par la commune.

 

3 CONVENTION AUTORISANT L’INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE DE BRUNEHAUT A PECHER DANS LES MARES DE LA COMMUNES

De 2005 à 2008, une convention signée entre la commune de Torfou et l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de Brunehaut permettait à cet établissement d’organiser une activité « pêche » sur les mares de la commune, dans le cadre de ses activités éducatives.

 

L’ITEP de Brunehaut a sollicité l’établissement d’une nouvelle convention et le maire propose de donner une suite favorable à cette demande, par la conclusion de la convention suivante :

 

« Entre les soussignés,

 

La commune de TORFOU (Essonne), représentée par son Maire, Monsieur Alain BRISSE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 7 août 2017,

d’une part,

ET

 

et l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de Brunehaut, représentée par ………….

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

 

Article 1 :             La commune de TORFOU autorise l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de Brunehaut  sise à MORIGNY-CHAMPIGNY (Essonne) à organiser une activité « pêche » sur les mares de TORFOU.

 

Article 2 :             L’activité se déroulera 2 fois par mois au maximum, et les dates retenues seront communiquées à la Mairie de Torfou.

Elle ne concernera pas plus de 4 enfants simultanément, qui ne seront jamais laissés seuls au bord de la mare, et qui seront placés sous la surveillance exclusive d’un éducateur spécialisé de l’Institut, chargé de leur encadrement.

L’activité se déroulera dans le respect des lieux et des riverains. Aucun détritus ne sera laissé sur place, et l’on s’attachera à maintenir un niveau sonore raisonnable.

De même, il est rappelé que les pêcheurs ne devront EN AUCUN CAS pénétrer, se tenir ou s’installer sur les fascines de la Grande Mare, depuis le 41 Grande Rue jusqu’au muret compris (aménagement réalisé par la commune en vue de préserver les berges et favoriser la biodiversité) pour des raisons de sécurité d’une part et des respects des végétaux présents d’autre part.

 

Article 3 :             L’institut de BRUNEHAUT déclare que l’activité se déroulera sous son entière responsabilité et s’y engage. Il est joint à la présente convention une attestation de la compagnie d’assurance de l’Institut précisant que celui-ci est bien assuré pour les risques qu’il encourt dans le cadre de cette activité.

 

Article 4 :             La convention prend effet à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de 1 an.

Elle est susceptible d’être reconduite, annuellement, sur demande écrite de l’Institut avec production de l’attestation d’assurance correspondante.

Article 5 : La commune de Torfou se réserve le droit de dénoncer la présente convention, à tout moment si les lieux étaient utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, ou en cas de force majeure. »

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS ET REPRESENTES,

 

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-dessus.

 

 

4. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LOGICIELS ET PRESTATIONS DE SERVICES SEGILOG

 

Ce contrat a pour objet la cession du droit d’utilisation des logiciels qui permettent notamment à la commune  d’assurer les opérations liées à la comptabilité, aux élections, à l’état civil, à la gestion du personnel, des payes, etc…… Il arrive à échéance le 15 août prochain et doit être renouvelé pour permettre le bon fonctionnement des services.

Les coûts annuels passent de 1809 euros HT à 1926 euros HT pour la « cession des droits d’utilisation » (comprenant logiciels existants, développement et cession d’utilisation des nouveaux logiciels) et de 201 euros HT à 214 euros HT pour la « maintenance et la formation ».

Le maire sollicite l’autorisation de signer le contrat proposé par la société SEGILOG, annexé aux présentes.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS ET REPRESENTES,

 

AUTORISE le Maire à signer le contrat n°2017.06.0777.02.000.M00.006547 proposé par la société SEGILOG, pour une durée de 3 ans, à compter du 15 août 2017 (soit jusqu’au 14 août 2020).

 

 

5. INSTALLATION D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

Le maire rappelle que lors de la séance du 8 juin dernier, l’assemblée avait été accueilli favorablement ce projet porté par le SIEGIF et la SICAE

Il souligne que ce projet de déploiement d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques(IRVE) s’inscrit pleinement dans la politique nationale en matière de transition énergétique et doit contribuer au développement d’un mode de déplacement plus respectueux de l’environnement.

 

Il expose :

Le SIEGIF et la SICAE ont constitué un groupement de commande pour la fourniture, la pose et le raccordement de 22 bornes de recharge sur la concession du SIEGIF, soit 1 borne (comprenant 2 points de charge) par commune adhérente au SIEGIF.

 

Les coûts de cette opération seront pris en charge à hauteur de 40% par la Région Ile de France, et à 60% par le SIEGIF et la SICAE. Aucune participation financière de la commune n’est sollicitée dans ce projet.

Concernant les coûts de fonctionnement, estimés à 64.95 euros par borne, ils sont également intégralement supportés par le SIEGIG et la SICAE.

 

Il est précisé que dans le cas où la commune souhaiterait installer une borne supplémentaire, le SIEGIF ne participerait ni aux frais d’infrastructure, ni aux frais de fonctionnement.

 

La commune doit, pour sa part :

·         déterminer le lieu d’implantation de cette IRVE

·         s’engager à accorder une autorisation d’occupation du domaine public en faveur du SIEGIF, permettant l’installation de la borne

·         autoriser la SICAE à assurer la gestion, la maintenance des équipements et du système d’exploitation

·         approuver le transfert de compétence des IRVE vers le SIEGIF

 

Pour les usagers, la tarification appliquée sera payante comme suit :

·         1 euros les 30 premières minutes

·         0,50 euros les 30 minutes supplémentaires

Le système de paiement choisi sera la carte bancaire pour les facilités qu’elle propose (mode de paiement correspondant à 90% environ des usagers, pas d’abonnement contraignant auprès d’opérateurs de mobilité …)

 

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS ET REPRESENTES

 

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 à L2212-2, L2213-1 à L2213-4 et L2224-37,

VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à 325-3, R. 411-25 et R. 417-10,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,

VU le Livret Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « décarbonés »,

VU le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité Syndical, le S.I.E.G.I.F., en date du 23 Mars 2017,

CONSIDERANT la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d’alimentation des véhicules à mobilité électrique,

CONSIDERANT que l’État a fait du développement des véhicules dits « décarbonés » une priorité importante dans sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte « incontournable pour notre pays,

CONSIDERANT que le S.I.E.G.I.F. exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de fourniture et pose des IRVE*, il appartient aux communes concernées par le déploiement de celles-ci de transférer cette compétence au S.I.E.G.I.F.,

CONSIDERANT que l’installation d’une IRVE peut nécessiter des travaux d’extension du réseau de distribution publique d’électricité avec participation du S.I.E.G.I.F.,

CONSIDERANT que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE seront prises en charge par le S.I.E.G.I.F. et la S.I.C.A.E.,

CONSIDERANT que 22 bornes de recharge doivent être installées sur le domaine public communal, une autorisation d’occupation du domaine public devra être accordée au S.I.E.G.I.F.,

CONSIDERANT le S.I.E.G.I.F. comme propriétaire des 22 bornes installées sur sa concession,

 

APPROUVE les travaux d’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur le parking du cimetière, au bout de la rue du Champ Blanc.

APPROUVE le principe de financement du projet en matière d’investissement et de fonctionnement

S’ENGAGE à accorder au S.I.E.G.I.F., en sa faveur, une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’implantation de cette borne
AUTORISE la S.I.C.A.E. à assurer la gestion, la maintenance des équipements et du système d’exploitation,

APPROUVE le transfert de compétence des IRVE de la commune TORFOU vers le S.I.E.G.I.F.

 

 

6. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi de 26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 600 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Le C.I.G. a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique.

Selon les prescriptions de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 25 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le CIG a choisi la procédure concurrentielle avec négociation.

La commune, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

 

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties: une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

 

La commune de Torfou adhérente au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2018 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, le maire propose de rallier à nouveau la procédure engagée par le C.I.G.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS ET REPRESENTES

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l’article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l’article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis;

 

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ;

 

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2019.

 

 

7. EMPECHEMENT DU MAIRE : VERSEMENT DES INDEMNITES DU MAIRE AU SUPPLEANT

Le maire confirme que, pour des raisons familiales, il est amené à quitter provisoirement la métropole.

Il précise s’être rapproché des services de la Sous-Préfecture pour avoir connaissance de ce qui pouvait être mis en place, pendant son absence, pour permettre la continuité des attributions lui incombant, au titre de sa fonction de maire.

 

L’article L2122-17 du Code des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose « qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil, ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau »

 

Les services de la Sous-Préfecture ont confirmé que :

  • « la suppléance s’effectue de plein droit. Le maire n’a donc pas de décision à prendre et le suppléant n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial ». Il doit en revanche faire précéder sa signature de la mention « pour le maire empêché, par suppléance, le 1er adjoint ».
  • « Les dispositions de l’article L2122-23 du CGCT précisent que, sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation au maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation (du conseil au maire) sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal »
    En l’espèce, la délibération portant délégation au maire (délibération 2014-013 du 28 avril 2014) ne prévoit pas de « disposition contraire ». Ceci signifie que les délégations visées par cette délibération (en particulier, délivrance et reprise des concessions dans le cimetière, exercice du droit de préemption urbain défini par le Code de l’Urbanisme) ne pourront pas être prises par le suppléant. Elles seront prises, en séance de conseil municipal, par l’assemblée délibérante.

 

Les indemnités allouées au maire pour l’exercice effectif de ses fonctions, peuvent être versées, en cas d’empêchement de celui-ci, à son suppléant, en vertu de l’article L2123-24 du CGCT : « lorsqu’un adjoint supplée le maire (…) il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire par l’article L2123-23 (…). Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. »

Les services de la Sous-Préfecture ont également précisé que « l’indemnité du maire ne peut être accordée qu’à un suppléant unique »

 

Le maire propose d’allouer les indemnités du maire à l’adjoint qui va assurer sa suppléance, pendant toute sa durée et à compter de la date effective de celle-ci, soit le 29 août prochain.

Il précise qu’il prévoit d’être présent du 23 novembre au 1er décembre 2017, période au cours de laquelle il fixera une réunion du conseil municipal, pour notamment procéder à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS ET REPRESENTES

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-24

VU la délibération n°2014-014 du 28 avril 2014, relative aux indemnités du maire et des adjoints

CONSIDERANT l’absence du maire, qui est amené à quitter provisoirement la métropole pour des raisons familiales,

 

PREND ACTE de cet empêchement provisoire du maire, à compter du 29 août 2017

PREND ACTE qu’à partir de cette date, et pendant toutes les périodes d’absence du maire, la suppléance sera assurée par son 1er adjoint, Monsieur POUPINEL Antoine.

DECIDE que le suppléant percevra l’indemnité du maire en lieu et place de celui-ci, pendant son absence ; l’indemnité d’adjoint ne lui étant versée que lors des périodes où la suppléance ne sera pas exercée.

 

 

8. DEMISSION DU MAIRE DE SON MANDAT DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

 

Le maire indique que compte tenu de son absence à compte du 29 août 2017, il ne sera plus en mesure de représenter la commune au sein de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde » (CCEJER) et qu’il a décidé de présenter sa démission du mandat de conseiller communautaire qu’il exerce en son sein, à compter du 29 août prochain.

 

L’article L273-12 du Code Electoral et l’article 7 des statuts de la CCEJER disposent qu’en cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau, à la date où la vacance est effective.

 

VU le Code Général des Collectivités

VU le Code Electoral,

VU les statuts de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde »

 

CONSIDERANT la démission du maire de son mandant de conseiller communautaire au sein de la CCEJER

PREND ACTE de cette démission, à compter du 29 août 2017

PREND ACTE que la représentation de la commune de Torfou, au sein de la CCEJER, à compter du 29 Août 2017 sera assurée par Monsieur POUPINEL Antoine, 1er adjoint.

 

 

QUESTIONS DIVERSES

·         Projet « REZO POUCE »

Ce projet, porté par la CCEJER qui assurera sous peu la communication s’y rapportant, consiste en une sorte de réseau de « stop sécurisé » permettant aux habitants d’effectuer de petits trajets de proximité.

Une application permet de s’identifier, que l’on soit celui qui « transporte » ou celui qui est « transporté », et des points de rendez-vous sont identifiés.

Pour Torfou, le point de rencontre se situerait vers la Grande Mare, devant la ferme de Maillezais.

Monsieur Jean-Michel MARTELLIERE prend en charge le suivi de ce projet avec la CCEJER.

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h00