Comptes-Rendus

22/02/2018

SEANCE DU 21 FEVRIER 2018

 

L’an deux mille dix-huit le vingt-et-un février, à vingt-et-une heures, les membres du conseil municipal de Torfou (Essonne) se sont réunis en Mairie (16 Grande Rue à Torfou), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur POUPINEL Antoine, 1er adjoint au Maire.

 

Etaient présents :, Madame BENTABET Danielle,  Madame BOURGES Anne, Monsieur LEMANS Pierre, Monsieur LEYDIER Pascal, Madame LUCAS Hélène, Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel, Monsieur POUPINEL Antoine

Etait (ent) représenté (e)(s) :

Etait (ent) absent(s) excusé (e)(s) : Madame BOMMELAER Marie-Antoinette, M. BRISSE Alain, Madame POUPINEL Véronique

Etait (ent) absent (e)(s) :,

 

Secrétaire de séance : Danielle BENTABET

 

La séance est ouverte à 21h 00

 

M. POUPINEL Antoine donne lecture du compte rendu de la séance du 24 novembre 2017 et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler. Les conseillers n’ayant pas d’observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents et représentés.

 

1. AUTORISATION POUR REPRESENTER LA COMMUNE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE.

 

Monsieur POUPINEL expose.

La commune fait l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif, requête introductive d’instance, visant à annuler la délibération n° 2017-26 du 24 novembre 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU), et par voie de conséquence, à annuler ce PLU.

 

Le contrat d’assurance souscrit auprès de la MAIF prévoit la possibilité, pour la commune, d’être défendue par un avocat désigné par la compagnie d’assurances.

Il convient de désigner un représentant de la commune dans le cadre de cette procédure contentieuse.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

 

VU l’article L2122-17 du Code des Collectivités Territoriales,

VU l’article L2122-23 du Code des Collectivités Territoriales,

VU la requête introductive d’instance déposée au Tribunal Administratif de Versailles le 24 janvier 2018, contre la commune de Torfou, visant à annuler la délibération du 24 novembre 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU), et par voie de conséquence, à annuler ce PLU.

 

CONSIDERANT que la commune bénéficie de la possibilité d’être défendue, dans le cadre de son contrat d’assurance, par un avocat désigné par cette compagnie d’assurances (MAIF)

CONSIDERANT la nécessité de désigner un représentant de la commune dans le cadre de cette procédure,

 

PRECISE que la commune sera défendue dans cette affaire, par le Cabinet d’Avocats FEDARC, dans le cadre du contrat d’assurances qu’elle a souscrit auprès de la MAIF.

 

DESIGNE Monsieur POUPINEL Antoine, 1er adjoint au Maire, pour représenter la commune dans le cadre de ce dossier contentieux,

 

 

2. OBLIGATION DE SOUMETTRE LES DIVISIONS FONCIERES A DECLARATION PREALABLE

 

Il est rappelé que par délibération n°2015-17 du 18 juin 2015, le conseil municipal avait instauré ce principe concernant l’obligation de soumettre les divisions foncières à déclaration préalable.

Compte tenu des modifications du Code de l’Urbanisme intervenues en septembre 2015 d’une part, et de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme le 24 novembre 2017, il convient de délibérer à nouveau sur ce sujet.

 

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L115-3 qui stipule que« dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager »

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 24 novembre 2017, en vigueur à ce jour

VU l’article L115-3 du Code de l’Urbanisme

 

CONSIDERANT que l’ensemble du territoire communal est en site inscrit, et qu’une grande partie de celui-ci, dont du bâti, est incluse dans le périmètre du site classé de la « Vallée de la Juine », en raison du caractère remarquable du site et des paysages.

CONSIDERANT l’intérêt de s’assurer du respect de l’ensemble des dispositions prévues par le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 novembre 2017, notamment ses dispositions environnementales (continuités écologiques, coefficient biotope…)

CONSIDERANT que les zones urbaines (UA, UB), à urbaniser (AUc), mais également les zones agricoles (A) sur lesquelles existe du bâti à ce jour, nécessitent une protection particulière en raison du caractère remarquable du site et des paysages.

CONSIDERANT l’intérêt qu’il y a à mettre en œuvre un outil de contrôle afin de protéger ces sites contre la parcellisation des terrains, et préserver ainsi la qualité du paysage urbain

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

 

DECIDE  de soumettre, conformément à l’article L115-3 du Code de l’Urbanisme, à la déclaration préalable prévue à l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme, les divisions des propriétés foncières situées dans les zones UA, UB, AUC et parcelles bâties des zones A du Plan Local d’Urbanisme.

DIT que conformément à l’article R115-1 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant 1 mois, et que mention sera publiée dans deux journaux locaux diffusés dans le département

 

 

QUESTIONS DIVERSES

 

·         Episode neigeux : M.Poupinel donne lecture d’un courrier reçu de la part d’une habitante qui « regrette que, l’agent communal chargé de l’entretien se trouvant en vacances, aucun membre du conseil municipal ou autre proche de la mairie n’ait pris l’initiative de rendre les espaces situés devant la mairie accessibles sans danger ».
M. Poupinel et M. Lemans sont intervenus le mercredi 7 février pour dégager l’accès à la mairie et permettre l’accès à l’école pour le lendemain. Du sel a été mis à disposition des habitants sous l’abri situé sur la place de la mairie, et une annonce en ce sens a été diffusée sur le site de la commune. Enfin, le secrétariat et Mme Poupinel ont contacté téléphoniquement les personnes isolées et/ou fragilisées pour vérifier si tout allait bien.

·         Dépassement des haies sur les voiries et espaces communaux : la neige qui s’est amoncelée sur les végétaux a accentué le fait que certaines haies, arbustes et arbres implantés en domaine privé surplombent les voies publiques, encombrent les espaces communaux, ou entravent l’éclairage public. Un rappel sera effectué, par le biais du bulletin municipal, à l’attention des habitants pour leur rappeler la nécessité de maîtriser et maintenir les végétaux de leurs propriétés à l’intérieur de celles-ci.

·         Prochaines commissions communales :

Une commission travaux dont la date reste à définir et commission finances à suivre.

Une commission urbanisme/environnement le samedi 10 mars de 9 h à 10h30, suivie d’une commission communication/évènementiel de 10h30 à 12h.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h53