Comptes-Rendus

21/06/2015

SEANCE DU 18 JUIN 2015

 

 

L’an deux mille quinze, le dix-huit juin, à vingt heures quarante-cinq minutes, les membres du conseil municipal de Torfou (Essonne) se sont réunis en Mairie (16 grande rue à Torfou), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur BRISSE Alain, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 8 juin 2015.

 

Etaient présents : Mme BENTABET Danielle, Mme BOMMELAER Marie-Antoinette, Mme BOURGES Anne, Mme LUCAS Hélène, M BRISSE Alain, M. LEMANS Pierre, M. LEYDIER Pascal, M. MARTELLIERE Jean-Michel, M POUPINEL Antoine

Etait (ent) représenté(s) : Mme POUPINEL Véronique (pouvoir à M. POUPINEL Antoine)

Etait (ent) absent(s) excusé(s)  M. NOEL Richard

Etait (ent) absent(s) :

 

Madame Hélène LUCAS a été désignée par l'assemblée pour assurer la fonction de secrétaire de séance.

 

La séance est ouverte à 20 h 45

 

Le maire donne lecture du compte rendu de la séance du 30 mars 2015 et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler. Les conseillers n’ayant pas d’observation, le compte-rendu  est adopté à l’unanimité des présents.

 

Le maire sollicite ensuite l’autorisation des conseillers pour insérer un point n°6 à l’ordre du jour, portant sur l’obligation de soumettre les divisions foncières bâties à déclaration préalable (suivant possibilité offerte par l’article L111-5-2 du Code de l’Urbanisme).

Les conseillers donnent leur accord à l’unanimité.

 

 

1°) Modification d’emprise du Chemin communal n°12 dit des « Jouvenceaux » (échange de parcelle avec une propriété privée) - Délibération n° 2015/12

 

Le maire expose.

La commune a engagé une opération de remise en état de tous ses chemins ruraux : débroussaillage pour certains, vérification des bornes existantes, rebornage pour certains chemins……

Le chemin rural n°12, dit des « Jouvenceaux » est situé dans les bois, entre deux parcelles appartenant au même propriétaire et nécessite une opération de rebornage.

Le propriétaire desdites parcelles a sollicité l’échange d’une de ses parcelles avec le chemin rural, ayant pour effet le déplacement dudit chemin de sorte qu’il longe la lisère du bois.

Les élus y voient l’intérêt de redéfinir une implantation du chemin plus propice au cheminement des promeneurs, et sont favorables à cet échange.

 

La sous-préfecture a été contactée en vue de vérifier la faisabilité de l’opération, dans le respect de la loi.

La réponse n’étant pas parvenue à ce jour, il est proposé de reporter ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine séance.

 

ENTENDU l’exposé du Maire

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS

 

DECIDE de reporter l’examen de ce point à la prochaine séance du conseil municipal.

 

 

2°) CREATION D’UN POSTE D’AJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1^ère CLASSE – DELIBERATION N° 2015-13

 

Le maire rappelle que ce sujet avait été abordé lors de la séance du 30 mars dernier et précise que conformément à ce qui avait été prévu, une étude approfondie a été réalisée, permettant de définir le type de poste qui pourrait être proposé, le profil du candidat, et l’impact financier sur le budget communal.

Après examen, le maire propose de créer un poste de personnel technique qui serait en mesure d’assurer les travaux suivants : entretien et maintenance de la station d’épuration, entretien des espaces verts et autres espaces communaux, travaux d’entretien courant de la voirie et des bâtiments communaux. Cette création d’emploi serait accompagnée du non-renouvellement de certains des contrats en cours avec les prestataires.

Il s’agirait d’un contrat à durée déterminée d’un an, renouvelable une fois, avec une possibilité d’évoluer vers un poste de titulaire.

Le cadre d’emploi correspondant au niveau de compétences techniques requises est celui des Adjoints Techniques Territoriaux. Pour prendre en compte le degré d’autonomie et le sens des responsabilités attendus, le grade proposé serait celui d’adjoint technique principal de 1^ère classe.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS

 

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant statut de la Fonction Publique Territoriale

ENTENDU l’exposé du Maire

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d’adjoint Technique Territorial de 1ère classe pour assurer les missions suivants : entretien et maintenance de la station d’épuration, entretien des espaces verts et autres espaces communaux, travaux d’entretien courant de la voirie et des bâtiments communaux

CONSIDERANT le niveau de compétences requis pour la tenue du poste, le degré d’autonomie et le sens des responsabilités attendus,

 

DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1^ère classe, à temps complet (35 heures), à compter du 1^er août 2015

DIT que le niveau de rémunération est fixé sur la base de l’Indice Brut 543 (Indice Majoré 462) au maximum

PRECISE que le poste pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou un non-titulaire.

DIT que le tableau des emplois ainsi modifié se présente comme suit au 1^er août 2015

 

Filière	Cadre d’emploi	Grade	Ancien effectif	Nouvel Effectif	Observations
Administrative	Rédacteur territorial	Rédacteur Principal De 1ère classe	01	01	Pas de modification Poste pourvu
Technique	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique de 2ème classe	01	01		Pas de modification Poste pourvu
Technique	Adjoint Technique Territorial	Adjoint Technique Principal de 1ère classe	00	01		Poste à pourvoir

 

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans le nouvel emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet, seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

CHARGE le Maire de toutes les formalités.

 

 

 

3°) REGIME INDEMNITAIRE : INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE  - FILIERE TECHNIQUE - Délibération n° 2015/14 :

 

Conformément aux règles de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’Etat, le décret N°202-61 du 14 janvier 2002 institue l’indemnité d’administration et de technicité, notamment pour les agents de la catégorie C.

Dans la filière Technique, l’emploi d’adjoint technique figure dans la liste des cadres d’emplois susceptibles d’être éligibles à l’IAT et le Maire propose l’institution de cette indemnité pour ce cadre d’emploi.

Le montant de l’enveloppe de l’IAT pour chaque grade, correspond à un montant de référence annuel (fixé l’arrêté du 14 janvier 2002) multiplié par un coefficient multiplicateur de 1 à 8 et par le nombre d’agents de ce grade au sein de la collectivité.

Le versement de l’IAT peut être modulé en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, et la collectivité décide librement des critères d’attributions individuelles dans la limite de cette enveloppe.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87,88 et 11,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié relatif au régime indemnitaire des agents territoriaux

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l’IAT

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants annuels de référence de l’IAT,

VU l’arrêté du 25 février 2002

 

DECIDE l’institution de l’Indemnité d’Administration et de Technicité pour le cadre d’emploi des adjoints techniques, titulaires et non-titulaires, comme suit :

·       Coefficient multiplicateur : 8

·       Versement mensuel de la prime

·       Critères retenus pour l’attribution de l’IAT :
Assiduité de l’Agent - Flexibilité et adaptabilité, horaires notamment en fonction des besoins du service - Respect des objectifs fixés annuellement.

CONFIE au Maire le soin d’apprécier les situations qui pourraient entraîner une baisse de versement de cette prime (manquement à tout ou partie des critères énoncés ci-avant)

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune - section fonctionnement - à l’article et au chapitre prévus à cet effet.

 

 

4°) DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE – BUDGET DE LA COMMUNE - Délibération n° 2015/15 :

 

Le montant de 1 500 euros inscrit au budget primitif (compte 73925)  pour permettre le prélèvement du montant annuel du Fonds national de Péréquation des ressources Communales et Intercommunales (FPIC) est insuffisant et doit être augmenté de 1 084 euros.

 

La collectivité a décidé la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1^ère classe au 1^er août 2015, et a institué l’Indemnité d’Administration et de Technicité pour le cadre d’emploi des adjoints techniques.

Il convient donc de majorer le compte 6413 (personnel non titulaire) par l’inscription de crédits à ce compte pour un montant de 20 000 euros

 

Enfin, des désordres sont apparus sur les berges de la Grande Mare auxquels il est nécessaire de remédier. Les travaux envisagés sont de nature à être inscrits en dépenses d’investissement et à bénéficier de subventions. Des crédits doivent être inscrits au compte 2135 (installations générales), pour un montant de 16 000 euros.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS

 

DECIDE les inscriptions de crédit suivantes :

 

En fonctionnement :

·       au compte 73925 : 1 084 euros, par prélèvement sur le compte 624 pour le même montant.

·       au compte 6413 : 20 000 euros, par prélèvement sur le compte 624 pour le même montant

 

En investissement :

·         au compte 2135 : 16 000 euros par prélèvement sur le compte 202 pour un montant de 12 000 euros et sur le compte 2031 pour un montant de 4 000 euros.

 

DIT que ces écritures constituent la décision modificative n°1 du budget communal

 

PRECISE que le montant total du budget communal n’est pas affecté par ces écritures et demeure le suivant :

Fonctionnement              Equilibre en dépenses et en recettes à 403 000 euros

Investissement                 Equilibre en dépenses et en recettes à 45 100 euros

 

 

 

5°) AUTORISATION AU MAIRE POUR SOLLICITER UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE - Délibération n° 2015/16 :

 

Des érosions importantes d’une partie des berges de la Grande Mare, le long du CD99, sont apparues auxquelles il convient de remédier très rapidement (stabilité du trottoir menacée et proximité des candélabres).

Les mares de la commune, qui constituent une des particularités du village, font l’objet d’une attention particulière de la part des élus pour leur fonction essentielle de recueil de toutes les eaux pluviales de la commune, avant rejet dans la Juine; à Chamarande.

Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme lancé en décembre 2014, les élus ont engagé une réflexion « environnementale » et souhaitent que les mares soient valorisées d’un point de vue écologique.

 

Contact a donc rapidement été pris avec les services de l’Eau de la Direction de l’Environnement de l’Essonne afin d’étudier la meilleure solution technique.

Il est proposé de procéder à un aménagement comprenant :

• Création d’une banquette en pied de berge, en avancée, dans le plan d’eau (1m à 1,50m) végétalisée en plantes hélophytes, et ceinturée par une palissade en fagots de bois vert (type châtaignier, noisetier, bouleau)
• Création d’une risberme végétalisée en plantes hélophytes, créant une zone de biodiversité
• Reprofilage et reconstitution du talus entre le trottoir et la risberme, végétalisé en graminées rustiques
• Protection par enrochement des entrées et sorties d’eaux pluviales pour limiter la végétalisation en ces endroits et assurer le bon écoulement des eaux.

 

Le coût de cette opération est estimé à 13 112.50 euros hors taxes.

 

Une opération similaire sera envisagée pour la mare de l’Eglise (dite mare du Four) en 2016.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS

 

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux d’aménagement d’une partie des berges de la Grande Mare pour remédier à leur érosion en favorisant une valorisation écologique du site et créant une zone de biodiversité

 

DECIDE de procéder aux travaux d’aménagement d’une partie des berges de la Grande Mare pour remédier à leur érosion en favorisant une valorisation écologique du site et créant une zone de biodiversité

Sollicite  la participation financière du Conseil Départemental et du Conseil Régional d’Ile de France à hauteur de 40% chacun du montant hors taxes du coût de l’opération

Précise que ces travaux seront financés par les fonds propres de la commune comme suit :

 

OPERATION	Montants en euros   Hors Taxes       TVA         TTC			Subventions Sollicitées CG91                  Région Idf 40%                         40%		A charge Commune En euros TTC
Aménagement des berges de la Grande Mare de Torfou	13 112.50	2 622.50	15 735.00	5 245.00	5 245.00	5 245.00

 

S’engage à inscrire les crédits ainsi que les recettes correspondants au budget de la commune.

Atteste du non commencement des travaux à ce jour,

Charge le maire de toutes les formalités

 

 

6°) obligation de soumettre les divisions foncières bâties à déclaration préalable - Délibération n° 2015/17 :

 

L’ensemble du territoire communal est inscrit dans un périmètre de protection (site inscrit) et une partie de celui-ci, dont du bâti, en site classé (Vallée de la Juine) et mérite, à ce titre, que son caractère rural et architectural soir préservé.

 

La commune de Torfou, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, doit faire face à une multiplication des divisions de propriétés foncières pouvant avoir pour conséquences :

·         Une modification parfois jusqu’à la désorganisation du tissu urbain

·         Une occupation sans limite du domaine public par le stationnement des véhicules

·         Une augmentation des coûts de fonctionnement des services (assainissement en particulier, par la production d’eaux usées supplémentaires)….

 

La commune a entamé, depuis le 4 décembre 2014, en remplacement de son Plan d’Occupation des Sols (POS), une procédure d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui constitue, entre autre, un outil de maîtrise de l’habitat et du foncier.

L’article L111-5-2 du Code de l’Urbanisme est un outil complémentaire qui permet au conseil municipal, par délibération motivée, de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières bâties, à l’intérieur de zones qu’il délimite.

 

Le maire propose de délibérer en vue d’instaurer l’obligation de déposer une déclaration préalable pour les divisions de propriétés foncières bâties sur le territoire de la commune soumis au droit de préemption urbain, voté le 1^er juillet 1991

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS

 

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L111-5-2,

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 11 décembre 1990, en vigueur à ce jour,

VU le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT la nécessité :

·         D’assurer le respect des règles d’urbanismes applicables sur le territoire communal

·         De préserver le caractère rural et architectural du village dont l’ensemble du territoire est en site inscrit et une partie, dont du bâti, en site classé

·         De réglementer le stationnement pour des raisons de sécurité d’une part, compte tenu de l’étroitesse des voies, mais également pour ne pas laisser effectuer d’opérations de division du bâti sans espace de stationnement adapté

 

DECIDE de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières bâties situées sur le territoire de la commune soumis au droit de préemption urbain, voté par délibération du 1^er juillet 1991.

DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

·         Affichage en mairie

·         Transmission au service Droit du Sol de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde »

·         Transmission à la Chambre Départementale des notaires et à l’Ordre des géomètres experts.

 

 

QUESTIONS DIVERSES

 

·         Travaux de couverture des lits de séchage de la station d’épuration :

Ces travaux étaient envisagés pour favoriser et accélérer le séchage des boues. Une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire avait été sollicitée auprès de Monsieur Vincent Delahaye, mais celle-ci n’a pas été accordée car elle ne correspondait pas aux critères actés par la commission d’attribution (priorité aux projets inférieurs à 10 000 euros).
D’autres solutions sont recherchées par les élus pour solutionner cette problématique et seront proposées lors d’une prochaine séance.

 

·         SIREDOM

M. LEMANS précise que les statuts du Siredom ont été modifiés pour lui permettre la production et la vente d’énergie. Une convention tri-partite signée entre le Siredom, la Sémardel et l’agglomération d’Evry va permettre au Siredom la production, la distribution et la vente de chauffage urbain pour la ville d’Evry.

 

Concernant les points d’apport volontaire, M. LEMANS précise que les communes volontaires vont être invitées à mettre à disposition une parcelle communale d’environ 40m2 pour l’installation de 3 conteneurs

M. BRISSE indique qu’à sa connaissance seul était prévu l’apport volontaire du verre et s’étonne du nombre de conteneurs.

 

·         Commission enfance/jeunesse de la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde »

H. LUCAS fait un rapide compte-rendu de la dernière réunion de la commission au cours de laquelle ont été examinés les sujets de la restauration scolaire et de la modification des rythmes scolaires.

Globalement, malgré les divergences de point de vue, le service est satisfaisant et participe au développement du lien entre les différents acteurs (animateurs / enseignants / parents) en faveur des enfants.

 

·         Elections régionales des 6 et 13 décembre 2015

Les électrices et électeurs souhaitant tenir le bureau de vote sont invités à se manifester auprès du secrétariat.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.