27/11/2017
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept le vingt-quatre novembre, à vingt-et-une heures, les membres du conseil municipal de Torfou (Essonne) se sont réunis en Mairie (16 Grande Rue à Torfou), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur BRISSE Alain, Maire.
Etaient présents : Madame BOMMELAER Marie-Antoinette, Madame BOURGES Anne, M. BRISSE Alain, Monsieur LEMANS Pierre, Monsieur LEYDIER Pascal Madame LUCAS Hélène, Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel, Madame POUPINEL Véronique, Monsieur POUPINEL Antoine,
Etait (ent) représenté (e)(s) : Madame BENTABET Danielle (pouvoir à Madame LUCAS Hélène)
Etait (ent) absent(s) excusé (e)(s) :
Etait (ent) absent (e)(s) :,
Secrétaire de séance : Monsieur LEYDIER Pascal
La séance est ouverte à 21h 00
Le maire donne lecture du compte rendu de la séance du 7 août 2017 et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler. Les conseillers n’ayant pas d’observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents et représentés.
1. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (Délibération n°2017-26)
VU le Code des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Décembre 2014, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2016, relatif au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2016, décidant d’appliquer au PLU de Torfou en cours d’élaboration, le contenu modernisé du PLU, introduit par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 Décembre 2016, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU,
VU l’arrêté du Maire, n°11/2017, en date du 19 avril 2017, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 9 mai 2017 au 10 juin 2017
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
VU les avis des services consultés
CONSIDERANT que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
DECIDE D’APPROUVER le PLU, tel qu’il est annexé à la présente
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois, et que mention de cet affichage sera effectué dans un journal du Département.
DIT que le PLU approuvé deviendra exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité.
DIT que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
PRECISE que pour toute demande de reproduction du PLU, le montant des frais à la charge des personnes sollicitant cette reproduction, sera conforme à l’arrêté Ministériel du 1er octobre 2001, relatif aux conditions de fixation et détermination du montant des frais de copie d’un document administratif
2. INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (Délibération n° 2017-27)
VU le Code des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2017
CONSIDERANT la caducité de la délibération du Conseil Municipal en date du 1er Juillet 1991, instituant le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols
CONSIDERANT que l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme permet aux communes dotées d’un PLU approuvé, d’instituer, par délibération, un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par ce plan.
CONSIDERANT que ce droit permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.
CONSIDERANT que l’instauration du droit de préemption « renforcé » tel que défini à l’article L211-4 du code de l’urbanisme permettra à la commune de mener à bien la politique ainsi définie en considération de l’intérêt général de ses habitants.
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
DECIDE D’INSTITUER le droit de préemption renforcé au bénéfice de la commune sur les secteurs suivants :
- zones urbaines UA et UB
- zones à urbaniser AUc
du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 novembre 2017
DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L2122-17 et L2122-19 dudit code sont applicables en la matière.
PRECISE que le nouveau droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le Département, conformément à l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme.
INDIQUE que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article R151-52 du Code de l’Urbanisme.
PRECISE
1. Une copie de la présente délibération sera transmise :
- à Monsieur le Préfet
- à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux
- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat
- à la Chambre Départementale des notaires
- au Tribunal de Grande Instance
- au greffe du Tribunal
2. Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public, conformément à l’article L213-13 du Code de l’Urbanisme.
3. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE JUINE ET RENARDE » (Délibération n° 2017-28)
VU l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU La délibération n°89/2017 de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde », en date du 12 octobre 2017validant la modification de ses statuts, concernant notamment la gestion de l’eau potable
VU la demande des services de l’Etat d’intégrer dès à présent la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
VU la proposition de modifications statutaires proposées par la Communauté de Communes,
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
APPROUVE les modifications statutaires suivantes :
- Celle modifiant l’article 11- point B - Développement économique : suppression de l'encadré qui précisait l’intérêt communautaire de la politique locale du commerce.
- Celle précisant à l’article 21 que « les fonctions de receveur de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde » sont exercées par le comptable désigné par le représentant de l’Etat dans le département, lequel est affecté à la Trésorerie d’Etampes »
- Celle ajoutant la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » - article 11
- Celle ajoutant la compétence optionnelle « Gestion de l’eau potable » - article 12
4. AVIS SUR L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SYNDICAT MIXTE GESTION HABITAT VOYAGEURS (SYMGHAV) Délibération n° 2017-29
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article 11 des statuts de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » (CCEJR), lui conférant la compétence portant sur la création et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
VU la proposition d’adhésion au Syndicat Mixte Gestion HAbitat Voyageurs (SYMGHAV)
VU la délibération de la CCEJR en date du 12 octobre 2017, portant adhésion de la CCEJR au SYMGHAV
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » au Syndicat Mixte Gestion HAbitat Voyageurs
5. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES
Décision modificative n° 3 :
Par délibération du 8 juin 2017, la commune de Torfou a prononcé la dissolution du budget annexe « Assainissement » et a autorisé le transfert de l’actif et du passif de ce budget à celui de la commune.
Il convient donc à présent de procéder aux augmentations budgétaires des comptes suivants :
· Investissement : R001 (report solde d’exécution) + 20 494.97 euros
· Fonctionnement : R 002 (résultat de fonctionnement) + 33 078.16 euros
Par ailleurs, des transferts financiers doivent accompagner le transfert de la compétence « Assainissement » vers la communauté de communes « Entre Juine et Renarde » (CCEJR).
Conformément à ce qui a été convenu, il est proposé de transférer les montants suivants à la CCEJR, et qui donneront lieu aux écritures suivantes :
· Investissement
Dépenses : compte 1068 (Excédent de fonctionnement) 10 494.97 euros
· Fonctionnement :
Dépenses : compte 678 (autres charges exceptionnelles) 13 078.16 euros
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
DECIDE les écritures suivantes :
Investissement :
· Recettes : R001 (report solde d’exécution) 20 494.97 euros
· Dépenses : compte 1068 (Excédent de fonctionnement) 10 494.97 euros
Fonctionnement :
· Recettes : R 002 (résultat de fonctionnement) 33 078.16 euros
· Dépenses : compte 678 (autres charges exceptionnelles) 13 078.16 euros
DIT que ces écritures constituent la décision modificative N° 3 du budget communal.
Décision modificative n° 4 :
Le maire expose :
Les prévisions budgétaires pour les comptes suivants ne sont pas suffisantes et nécessitent des virements de crédits suivants en section de fonctionnement :
- compte 66111(charges financières – intérêts réglés à l’échéance) : crédit de 600 euros par prélèvement sur le compte 615231 (charges à caractère général – Entretien réparation voirie) pour le même montant.
- compte 6470 (Charges de personnel – autres charges sociales) : crédit de 4000 euros par prélèvement sur le compte 615231 (charges à caractère général – Entretien réparation voirie) pour le même montant.
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
DECIDE les écritures suivantes :
Section de Fonctionnement :
- compte 66111 : crédit de 600 euros, par prélèvement sur le compte 615231 pour le même montant.
- compte 6470 : crédit de 4000 euros par prélèvement sur le compte 615231 pour le même montant
DIT que ces écritures constituent la décision modificative n°4 du budget communal
6. ELECTION D’UN TROISIEME ADJOINT
Le maire expose.
Il rappelle que le conseil municipal de Torfou est incomplet puisqu’il ne comporte que 10 conseillers suite à la démission de l’un de ses membres en juillet 2015. Il précise par ailleurs que cet élu était également adjoint au maire, et que depuis lors, il n’a pas été remplacé.
A ce jour, il apparait nécessaire de procéder à l’élection d’un troisième adjoint.
Conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans le cas de l’élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf si le conseil a perdu le tiers de son effectif légal.
Le maire propose de procéder à l’élection d’un troisième adjoint.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la candidature de Madame BENTABET Danielle à la fonction de 3ème adjoint
Premier tour de scrutin :
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :………………………………………………………..…10
A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code Electroral ……….…zéro
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés …………………………………………………….10
Majorité absolue ………………………………………………………………………………….….6
Madame BENTABET Danielle a obtenu 10 voix
Madame BENTABET Danielle, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée troisième adjoint et a été immédiatement installée.
QUESTIONS DIVERSES
· Inscription de la commune sur la liste des Travaux d’Intérêt Général
Monsieur LEMANS explique que les collectivités peuvent avoir recours aux services de personnes condamnées à des travaux d’intérêt général, pour l’exécution de petits travaux (entretien, manutention, environnement, tâches administratives…). Il s’agit de personnes ayant commis de petits délits (perte de permis de conduire par exemple…).
Il est proposé d’avoir recours à ce dispositif pour aider pour les opérations de désherbage en particulier, celui-ci étant particulièrement long et fastidieux, compte tenu de la nature des trottoirs et des caniveaux.
· Demande de prêt de locaux pour les « scènes ouvertes » organisées par le service jeunesse (2point-zéro) de la communauté de communes. Il est rappelé que le seul local dont dispose la commune pour ce type de manifestation est le préau de l’école. Il est donc proposer de permettre l’organisation d’une « scène ouverte » à Torfou au cours de l’année 2018, plutôt à partir du printemps pour favoriser l’utilisation du pré communal plutôt que le préau. Si le préau est utilisé, la manifestation devra se dérouler un soir sans école le lendemain et les locaux devront être parfaitement nettoyés pour permettre l’accueil des élèves après la manifestation. Une convention devra concrétiser cette mise à disposition.
· Demande d’emplacement pour l’installation de panneaux pour l’affichage officiel de la communauté de communes (CCEJR)
Il est décidé d’autoriser l’installation d’un panneau, similaire à ceux déjà en place, le long du grillage de l’école.
· Rézo pouce : le dispositif démarrera en décembre prochain, dès que la signalisation aura pu être installée (panneau à la charge de la commune – installation par les services de la CCEJR).
· Dépôts sauvages : il est rappelé qu’il est strictement interdit d’effectuer quelque dépôt que ce soit, et par qui que ce soit, sur les chemins ruraux de la commune, domaine privé de celle-ci.
· Manifestations 2018 : Mme Bommelaer précise que les dates suivantes sont arrêtées pour 2018 :
Vœux : vendredi 19 janvier 2019 à 19 heures.
Repas des aînés : dimanche 11 mars 2018
Fête du village : samedi 22 septembre 2018
Par ailleurs, les membres du CCAS se réuniront le vendredi 8 décembre prochain pour procéder à la préparation des colis des aînés, dont la distribution pourra intervenir aussitôt après.
Les élus se chargent de réaliser la carte des vœux 2018. Elle sera adressée par voie électronique.
Ils réaliseront également la carte d’invitation à l’attention des habitants, laquelle sera distribuée dans les boîtes à lettres.
· Accès à la mairie : Afin de faciliter l’accès des élus aux bureaux de la mairie, il est proposé de munir ceux qui le souhaitent d’un jeu de clés. Cela permettra également de se partager les rendez-vous avec les personnes utilisant ou louant les locaux pour les états des lieux.
Les élus qui disposeront des clés seront, outre le maire et les adjoints, Madame Bommelaer, Madame Poupinel, Monsieur Martellière, Monsieur Leydier.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15