Comptes-Rendus

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2019

Président de séance : Monsieur BRISSE Alain, Maire

Etaient présents : Madame BENTABET Danielle, Monsieur LEMANS Pierre, Monsieur LEYDIER Pascal, Madame LUCAS Hélène, Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel, Monsieur POUPINEL Antoine, Madame BOMMELAER Marie-Antoinette, Madame BOURGES Anne

Était absent excusé :           

Etaient représentés :            Madame POUPINEL Véronique donne pouvoir à Monsieur POUPINEL Antoine

 Secrétaire de séance : Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel

 Ouverture de séance à 21 H.

I -  APPROBATION DE LA SEANCE DU 21 MARS 2019

Monsieur BRISSE Alain, Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 21 mars 2019 et demande aux personnes présentes si elles ont des remarques à formuler. Aucune observation n'étant faite le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

Ordre du Jour :

1 – Approbation séance du 21 mars 2019

2 – Approbation nombre et répartition des sièges au Conseil communautaire de la Communauté de Communes entre Juine et Renarde (CCEJR)

3 – Participation financière à la protection sociale des agents

4 – Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1^ère classe

II -  APPROBATION NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE (CCEJR)

L’extension du périmètre de la CCEJR a pour effet de modifier la composition de son assemblée délibérante.

Deux hypothèses sont retenues, toutefois, il est précisé que tout accord local doit respecter les principes suivants :

- chaque commune doit disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

- la répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune,

- le nombre total de sièges est plafonné à 25% en plus du nombre total de sièges obtenus en cas d’accord.

En ce qui concerne la CCEJR, cela porterait le nombre maximal de sièges à 45, en cas d’accord local.

DELIBERATION N°07 – 2019

Objet de la délibération : Approbation nombre et répartition des sièges au Conseil communautaire de la CCEJR

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire,

Vu l’article L.5211-6-1 du CGCT conduisant à une nouvelle définition du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires de chacune des communautés de communes qui s’appliquera à compter du renouvellement général des conseil municipaux de 2020.

Considérant les deux hypothèses possibles :

-          Le nombre et la répartition des sièges sont fixés selon les dispositions au II et III de l’article L.5211-6-1 du CGCT

-          Le nombre et la répartition des sièges résultent d’un accord local donnant lieu à approbation à la majorité qualifiée des Conseils municipaux avant le 31 août 2019.

Attribution des sièges en absence d’accord :

Attribution des sièges dans le cadre d’un accord local :

Considérant la proposition de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde lors du Conseil communautaire en date du 13 juin 2019 dans laquelle l’attribution des sièges resterait inchangée pour la commune de Torfou, soit : 1 siège

Le Conseil municipal, DECIDE, après en avoir délibéré à l’unanimité, d’approuver l’attribution des sièges pour la commune de Torfou, soit : 1 siège.

III -  PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant MENSUEL de la participation proposé est de 10,00€ par agent.

DELIBERATION N° 08-2019

Objet de la délibération: Participation financière à la protection sociale des agents.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publiques territoriales,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaires de leurs agents,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

-          De participer à compter du 1^er janvier de l’année 2019, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

-          De verser une participation mensuelle de 10,00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Complémentaire Santé labellisée,

IV -  CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Le Maire informe l’assemblée que l’agent en poste a présenté en début d’année un dossier de promotion interne sur le grade de rédacteur au Centre Interdépartemental de Gestion. La candidature de l’agent n’a pas été retenue lors des sélections de juillet 2019.
La seconde perspective d’évolution s’offrant à l’agent étant un avancement de grade au tableau sur le grade d’Adjoint Administratif principal de 1^ère classe, le Maire propose de promouvoir l’agent et d’ouvrir le poste correspondant.

DELIBERATION N° 09-2019

Objet de la délibération: Création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1^ère classe.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose de créer un emploi d’adjoint administratif principal de première classe, et de solliciter par la suite l’avis du Comité Technique en vue de supprimer l’emploi d’Adjoint Principal de 2ème classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DES PRESENTS

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant statut de la Fonction Publique Territoriale

ENTENDU l’exposé du Maire,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe pour assurer le bon déroulement de carrière de l’agent en poste,

DECIDE la création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, à temps non complet (17 heures hebdomadaires), à compter du 1^er juillet 2019,

DIT que le niveau de rémunération est fixé sur la base de l’Indice Brut 430, Indice Majoré 380,

PRECISE que le Comité Technique sera consulté pour la suppression de l’emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe.

DIT que le tableau des emplois ainsi modifié se présente comme suit au 1^er juillet 2019 :

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans le nouvel emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1^ère classe, à temps non complet, seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

CHARGE le Maire de toutes les formalités.

V -  QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Pierre LEMANS souhaite connaître la suite donnée à l’arrêté du Maire envoyé au propriétaire du chien dangereux, le sommant de faire faire une étude comportementale de son animal.
A ce jour, la Mairie est toujours en attente d’un retour de la part du propriétaire. Une lettre recommandée de relance lui a été adressée le 19 juin lui rappelant ses obligations.

 Le Premier Adjoint a été entendu par les gendarmes. Si le propriétaire ne répond pas, le Premier Adjoint a demandé à ce que toutes les mesures soient prises pour que l’animal en question soit mis hors d’état de nuire.

Monsieur Pierre LEMANS informe que le Cabinet MARISY demande qu’un représentant de la Mairie soit présent pour assister au relevé contradictoire concernant l’OAP N°1 – terrain GRINGAULT, le 18 juillet 2019.
Monsieur le Maire y assistera.

Il a été constaté un dépôt sauvage chemin du bois du Belvédère. Une question se pose : l’exploitant a-t-il porté plainte ?
Sur intervention de Monsieur Pascal LEYDIER, le terrain concerné se situe sur le territoire de la commune de Chamarande. La limite de la commune de Torfou étant le ruisseau.

Enfin, Monsieur Pierre LEMANS s’enquiert de savoir s’il existe une liste de personnes vulnérables en Mairie, en cas de canicule ?

Monsieur Antoine POUPINEL précise qu’une liste est tenue à jour par Madame Véronique POUPINEL et que la plupart des personnes vulnérables sur la commune sont bien entourées par leurs proches.

Monsieur Jean-Michel MARTELLIERE souhaite connaître quelles actions seront menées pour la grande mare ?
Monsieur LEMANS fait alors lecture du mail de Madame GRAND du Conseil départemental. Il précise alors qu’il reprendra contact avec elle dès la rentrée de septembre pour convenir d’un rendez-vous.

Quant à la mare de l’église, il a été attribué une subvention qui permettrait de supprimer les murs d’enceinte mais le Conseil municipal ne le souhaite pas, étant donné que cette mare est située dans un périmètre de site classé, il serait souhaitable de conserver la mémoire architecturale et patrimoniale du village, en conservant ces murs.

Il est précisé que la haie qui pousse à proximité du mur pose problème car les racines poussent le mur en se développant. Peut-être installer un palissage bois autour de la mare en lieu et place de la haie ?

Sans subvention, la commune est incapable financièrement de procéder à la réparation des murs et l’attribution de la subvention est soumise à conditions, à savoir  un aménagement favorisant la biodiversité.

Monsieur Pascal LEYDIER se propose de prendre contact avec Monsieur Christian GOURIN, vice-Président en charge de la culture à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde afin d’étudier l’octroi d’une subvention dans le cadre de la culture et du patrimoine pour pouvoir procéder à la réparation dudit mur. Il souligne que le mur de Monsieur et Madame ROLLAND est à réparer en priorité.

Monsieur le Maire se propose avec Monsieur Jean-Michel MARTELLIERE d’organiser un chantier citoyen qui aurait pour mission la reconstruction du mur de la mare.

Madame Marie-Antoinette BOMMELAER demande aux membres du Conseil de réserver la date du 28 septembre 2019, à l’occasion de la Fête du village. Cette année, elle aura besoin d’une grande participation des élus, ne pouvant  pas être présente, comme elle l’aurait souhaité, pour convenance personnel.

Levée de Séance à 22h25.