COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 – 20h00
Président de séance : Monsieur POUPINEL Antoine, Maire
Etaient présents : Mme BENTABET Danielle – Mme BOMMELAER Marinette – M. BONNET Laurent
Mme CASCARRA Sylvie – Mme FORESTIER Sabine – M. LEMANS Pierre
- LEYDIER Pascal – M. MAHE Michel – M. MARTELLIERE Jean-Michel
- POUPINEL Antoine – Mme POUPINEL Véronique
Etait (ent) représenté(s) :
Etait (ent) absent(s) excusé(s) :
Etait (ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Mme BENTABET Danielle
Ouverture de séance à 20 H
I - DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL – POUVOIR DU MAIRE
Le Maire donne lecture de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) qui énumère les délégations qui peuvent être consenties au maire par le Conseil municipal, en tout ou partie, au cours de son mandat.
Il précise que le Maire a obligation de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, et que ce dernier peut toujours mettre fin à la délégation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE que le Maire sera chargé, par délégation du Conseil municipal, pour toute la durée de son mandat de :
- procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
- passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents,
- créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
- fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
- exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par le Code de l’Urbanisme,
- intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
II - INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Le Maire rappelle ;
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, « les fonctions de Maires, d’Adjoints et de Conseillers municipaux sont gratuites ».
Pour compenser en partie les frais engagés par les élus dans l’exercice de leurs fonctions, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le versement d’indemnités de fonction aux élus municipaux dans certaines conditions :
- décidées par le Conseil municipal dans la limite des taux maximum fixés par la loi.
A noter : dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’indemnité attribuée au Maire et aux Adjoints est fixée au taux maximal, sauf si le Conseil municipal en décide autrement,
- toujours subordonnée à « l’exercice effectif du mandat » ; ce qui suppose, en particulier, que l’élu concerné ait reçu une délégation du Maire.
Sauf décision contraire du Conseil municipal, une délibération unique peut être prise, pour la durée du mandat, qui fixe le montant des indemnités en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Le Maire ayant fait la demande expresse aux membres du Conseil municipal de ne pas percevoir la totalité des indemnités qui lui sont dues, il propose de se voir appliquer le taux de 17% de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Les deux adjoints décident à leur tour de faire la demande expresse aux membres du Conseil municipal de ne pas percevoir la totalité des indemnités qui leur sont dues et proposent de se voir appliquer le taux de 7,85 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 et L2123-24,
DECIDE de fixer, pour la durée du mandat, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
- Maire : 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
- Adjoints : 7.85 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, compte 6531
DRESSE le tableau récapitulatif suivant, reprenant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal :
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Fonction |
Taux |
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Maire |
17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique |
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1er adjoint |
7.85 % de l’indice brut terminal de la fonction publique |
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2ème adjoint |
7.85 % de l’indice brut terminal de la fonction publique |
Le Maire,
Antoine POUPINEL
Acte rendu exécutoire
Après réception en Sous-Préfecture le :
Et affichage du :
INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux de la commune de Torfou.
Le Maire de la commune de Torfou (282 habitants, populations légales au 1er janvier 2017 en vigueur à compter du 1er janvier 2020) percevra 17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, les adjoints percevront 7,85 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
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Fonction |
Nom |
Taux en % |
En Euros mensuel |
|
Maire |
Antoine POUPINEL |
17 |
661,20 |
|
1er Adjoint |
Pierre LEMANS |
7,85 |
305,31 |
|
2ème Adjoint |
Pascal LEYDIER |
7,85 |
305,31 |
III - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Le Maire mentionne les articles L.5212-6, L.5212-7 et L5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiés par la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, et invite le Conseil à procéder à l’élection des délégués de la commune auprès des différents syndicats intercommunaux.
. Le SYNDICAT DE GENDARMERIE
Les candidats sont :
2 délégués titulaires : M. Michel MAHÉ – Mme Danielle BENTABET
1 délégué suppléant : M. Jean-Michel MARTELLIERE – M. Antoine POUPINEL
Ont été immédiatement nommés :
- M. Michel MAHÉ, Titulaire
- Mme Danielle BENTABET, Titulaire
- M. Jean-Michel MARTELLIERE, Suppléant
- M. Antoine POUPINEL, Suppléant
. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE MAINTIEN A DOMICILE (AIMD)
Les candidats sont :
2 délégués titulaires : Mme Véronique POUPINEL – Mme Sylvie CASCARRA
2 délégués suppléants : Mme Marie-Antoinette BOMMELAER – Mme Sabine FORESTIER
Ont été immédiatement nommés :
- Mme Véronique POUPINEL, Titulaire
- Mme Sylvie CASCARRA, Titulaire
- Mme Marie-Antoinette BOMMELAER, Suppléante
- Mme Sabine FORESTIER, Suppléante
. Le SIEGIF
Les candidats sont :
2 délégués titulaires : M. Pascal LEYDIER – M. Jean-Michel MARTELLIERE
2 délégués suppléants : Mme Marie-Antoinette BOMMELAER – M. Laurent BONNET
Ont été immédiatement nommés :
- M. Pascal LEYDIER, Titulaire,
- M. Jean-Michel MARTELLIERE, Titulaire
- Mme Marie-Antoinette BOMMELAER, Suppléante
- M. Laurent BONNET, Suppléant
. SIREDOM
Les candidats sont :
1 délégué titulaire : M. Pierre LEMANS
1 délégué suppléant : M. Michel MAHÉ
Ont été immédiatement nommés :
- M. Pierre LEMANS, Titulaire
- M. Michel MAHÉ, Suppléant
III - CONSTITUTION DES COMMISSIONS ET DÉSIGNATION DES MEMBRES
Le Maire expose :
L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil municipal de constituer des commissions composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions, nommées pour une catégorie d’affaires, sont des organes d’instructions chargés de l’étude et de l’élaboration des dossiers à soumettre au Conseil, qui seul demeure compétent pour régler les affaires de la commune.
C’est également au Conseil qu’il appartient de fixer le nombre de conseillers dans chaque commission et de désigner ceux de ses membres qui y siègeront.
Le Maire est président de droit aux différentes commissions. Celles-ci désigneront un Vice-président pour pourvoir au remplacement du Maire en cas d’empêchement de dernier.
Enfin, le Maire précise que l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution de comités consultatifs, ayant le même objet que les commissions municipales constituées, associant des habitants de la commune notamment. Ces comités consultatifs sont librement créés pat le Conseil municipal qui en fixe la composition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, nomme aux commissions suivantes, les conseillers ci-après :
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FINANCES |
Antoine POUPINEL Marie-Antoinette BOMMELAER Pierre LEMANS Michel MAHÉ |
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URBANISME – ENVIRONNEMENT –PATRIMOINE |
Antoine POUPINEL |
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SECURITE – ACCESSIBILITE - TRAVAUX |
Antoine POUPINEL |
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AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE - SOCIAL |
Antoine POUPINEL Danielle BENTABET Sylvie CASCARRA |
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EVENEMENTIEL – COMMUNICATION – CULTURE |
Antoine POUPINEL Marie-Antoinette BOMMELAER Michel MAHÉ Jean-Michel MARTELLIERE |
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APPEL D’OFFRE |
Antoine POUPINEL |
Le Conseil, après discussion, pense souhaitable d’élargir ces commissions en les ouvrant aux habitants éventuellement intéressés.
Il est donc décidé de faire appel aux bonnes volontés prêtes à investir un peu de leur temps à ces différentes commissions.
III - COMMISSION CCAS
Objet de la délibération : Commission du CCAS
Les membres du Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité décide que le nombre de membres sera de 8 personnes (4 au sein du conseil municipal et 4 hors conseil).
Vu l’article 7 et 8 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 :
Le maire est désigné comme Président de droit.
Les membres élus par le Conseil municipal et nommés par le Maire sont les suivants :
- Mme Sylvie CASCARRA
- Mme Sabine FORESTIER
- Mme Véronique POUPINEL
III - COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
Le Maire expose la nécessité de proposer une liste de 24 contribuables de la commune, parmi lesquels Monsieur le Préfet désignera 6 commissaires délégués et 6 commissaires suppléants, afin de constituer la commission communale des impôts directs.
Cette commission se réunit une fois par an sur l’initiative du géomètre du cadastre.
Elle émet son avis sur les propositions dudit géomètre qui, au vu des réalisations, procède au « classement » du bien. Ce qui a pour effet de déterminer la base fiscale qui servira ensuite au calcul de l’impôt (taxe foncière et taxe d’habitation).
Le Maire précise que la durée du mandat des membres de cette commission est la mêle que celle du mandat que conseil municipal, soit 6 ans (article 1650 paragraphe 3 du Code des Impôts).
Vu l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT le renouvellement général des conseils municipaux,
CONSIDERANT la nécessité de constituer une nouvelle commission des Impôts directs,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, propose à l’unanimité, la liste suivante :
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Commissaires titulaires |
Commissaires suppléants |
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Contribuables habitant la commune : - Mme BEIS Martine - M. BONNET Guy - M. DUPONT Jean - M. LAISE Gérard - M. LEYDIER Pascal - M. FAUVET Franck - M. COTTIN Daniel - M. GRINGAULT Philippe - M. MARTELLIERE Jean-Michel - M. LEMANS Pierre- Contribuables n’habitant pas la commune : - Mme LESUEUR Isabelle - Mme MESQUITA Cécile |
Contribuables habitant la commune : - M. JOLY Jacques - M. CABLE Maurice - Mme LAFLEUR Nora - Mme MARTELLIERE Mireille - Mme PETIT Aline - M. MARC Yannick - Mme BOMMELAER Marie-Antoinette - Mme LEMANS Catherine - M. BRISSE ALAIN - M. RENAULT Bernard Contribuables n’habitant pas la commune : - Mme MESQUITA Cécile - M. BONNET Laurent |
III - DÉSIGNATION CORRESPONDANTS DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DE TRANSFERT DE CHARGES (CLET)
La CLET a été installée en 2003, lors de la création de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde et du passage en Taxe Professionnelle Unique (TPU).
Le rôle de cette commission est déterminant et important, puisque l’identification des charges rattachées au transfert de compétences et leur évaluation conditionnent les montants des dotations versées par la Communauté de Communes.
La composition et le rôle de cette commission sont précisées par le Code Général des Impôts (notamment article 1609 nonies C).
Cette commission est amenée à se prononcer tout au long de l’existence de la Communauté de Communes, en particulier en cas de nouveaux transferts de charges.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de nommer deux représentants de la commune à cette commission.
- Pierre LEMANS et M. Antoine POUPINEL sont candidats.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉSIGNE à l’unanimité, les représentants de la CLET, Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges, qui siègeront à la communauté de communes entre Juine et Renarde :
- Pierre LEMANS
- Antoine POUPINEL
III - REPRÉSENTANTS DES COMMISSIONS PERMANENTES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE (CCEJR)
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal vote la liste des représentants des commissions permanentes qui siègent au Conseil Communautaire de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde.
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Finances |
- Antoine POUPINEL - Michel MAHÉ |
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Aménagement espace et environnement |
- Pierre LEMANS - Laurent BONNET |
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Bâtiment, Travaux |
- Pascal LEYDIER - Jean-Michel MARTELLIERE |
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Enfance, jeunesse et solidarité |
- Sylvie CASCARRA - Danielle BENTABET |
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Maintien à domicile des personnes âgées |
- Véronique POUPINEL - Marie-Antoinette BOMMELAER |
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Communication |
- Pascal LEYDIER - Marie-Antoinette BOMMELAER |
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Culture |
- Pascal LEYDIER - Sabine FORESTIER |
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Ordures ménagères |
- Pierre LEMANS - Antoine POUPINEL |
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Développement économique |
- Antoine POUPINEL - Laurent BONNET |
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Eclairage public, voirie |
- Jean-Michel MARTELLIERE - Laurent BONNET |
III - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CAISSE DES ÉCOLES
Le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement des membres des Conseils d’administration de la Caisse des Ecoles. Il rappelle qu’il en est le Président.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, nomme :
- A LA CAISSE DES ECOLES :
Mme Danielle BENTABET
Mme Sylvie CASCARRA
III - DÉSIGNATION CORRESPONDANTS DÉFENSE
Créée en 2001 par le Ministère délégué aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à assurer et développer le lien armée – nation et promouvoir l’esprit de défense. Elu local, désigné au sein de chaque Conseil municipal, il est en relation avec les instances civiles et militaires du département et de la région.
Sa mission s’articule autour de trois axes : le parcours citoyen, l’information sur la défense et la solidarité et le devoir de mémoire.
Un guide pratique du correspondant défense est consultable sur le site du Ministère de la Défense, auquel l’élu nommé pourra se référer pour mener à bien ses missions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, nomme M. Michel MAHÉ à la fonction de correspondant défense.
III - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SÉCURITÉ
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité les membres de la commission de sécurité qui siègera avec le Maire, les représentants des sapeurs pompiers, de la gendarmerie et de la DDT :
Président :
- Monsieur Antoine POUPINEL
Membres :
- Monsieur Pascal LEYDIER
- Monsieur Jean-Michel MARTELLIERE
III - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FINANCEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ter ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;
Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la consultation du comité technique en date du 30/01/2020 ;
Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet, ainsi qu’aux agents privés d’emploi, sous réserve de la prise en charge des allocations de retour à l’emploi par la commune de Torfou.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de la catégorie C dépourvus de qualifications.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle (en particulier s’inscrivant dans un dispositif de certification professionnelle « CléA ») ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle, toute action de formation qui vise à :
- accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (formation au management, etc.) ou encore pour changer de cadre d’emplois ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;
- effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéance géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.).
Les agents peuvent donc solliciter leur CPF pour :
- le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale ;
- le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public ;
- le suivi d’une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail.
L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Lors de l’instruction des demandes de formation au titre du CPF, l’autorité administrative examine les demandes en donnant une priorité aux actions de formation visant à :
- obtenir une certification professionnelle « CléA ». Pour rappel cette certification s’inscrit dans le champ des formations recommandées.
L’employeur peut reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année en raison des nécessités de services.
- prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures, en vue de faciliter l’accès aux formations qui leur permettront de réorienter leur parcours professionnel. Dans ce cas de figure, l’agent doit produire un avis du médecin de prévention ou du médecin de travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions ;
- valider des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- préparer des concours et examens professionnels.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF.
Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
La prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose :
- de plafonner la prise en charge des frais pédagogiques et de déplacements, se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation à 350,00 € tous les deux ans, et par agent dans la limite d’une dépense de 350,00 € par année civile pour la commune de Torfou ;
- qu’un délai minimum de 2 mois devra être respecté entre la réception de la demande de CPF par la commune de Torfou et le début de la formation de l’agent.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation dans les conditions susmentionnées.
III - APPROBATION MODIFICATION STATUTS CCEJR
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de modification de la compétence de la Communauté
Vu la délibération n°06/2020 du Conseil Communautaire en date du 05 février 2020 approuvant les modifications proposées
Vu la saisine de la Commune par lettre recommandée en date du 14 février 2020
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les modifications statutaires portant sur :
- L’extension des compétences de la Communauté de Communes avec l’ajout relatif aux équipements sportifs,
- Le changement d’adresse du lieu de siège de la Communauté de Communes à compter du 1er juillet 2020.
Levée de Séance à 21h10.