COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2020 – 19h00
Président de séance : Monsieur POUPINEL Antoine
Etaient présents : Mme BENTABET Danielle – Mme BOMMELAER Marinette – M. BONNET Laurent
Mme CASCARRA Sylvie –M. LEMANS Pierre - M. LEYDIER Pascal
M. MAHE Michel – M. MARTELLIERE Jean-Michel – Mme POUPINEL Véronique
Etait (ent) représenté(s) :
Etait (ent) absent(s) excusé(s) : Mme FORESTIER Sabine
Etait (ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : M. LEYDIER Pascal
Ouverture de séance à 19 H
I - APPROBATION DU PROCES-VERBAS DU 11 JUIN 2020
Monsieur Antoine POUPINEL, Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 11 juin 2020 et demande aux personnes présentes si elles ont des remarques à formuler. Aucune observation n'étant faite le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
Ordre du Jour :
- Approbation procès-verbal du 11 juin 2020
- Désignation d’un délégué élu au CNAS
- Durée et tarif des concessions cimetière communal
- Conditions rétrocession sépulture à la commune
- Retrait délibération CCAS
- Pouvoirs du Maire (annule et remplace)
- Modification membres de la Caisse des Ecoles
- Proposition des délégués aux syndicats intercommunaux
- Proposition liste des représentants aux commissions permanentes de la CCEJR (annule et remplace)
- Conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales lors des Conseils municipaux
- Admission en non-valeur suite poursuites infructueuses sur exercice comptable 2019
- Refus transfert compétence PLU à la CCEJR
- Adhésion CAUE
- Renouvellement convention police intercommunale
- Questions diverses
II - DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ ÉLU AU CNAS
DELIBERATION N° 26-2020
Objet de la délibération : Désignation du délégué élu au Comité National d’Action Social (CNAS) pour le mandat 2020-2026.
Suite au renouvellement des Conseils municipaux, les collectivités adhérentes au CNAS, organisme proposant aux personnels de la fonction publique un très large éventail de prestations sociales, de vacances, loisirs, culture...., sont amenées à désigner un délégué local élu, au CNAS, en complément du délégué local agents.
Le représentant du collège des bénéficiaires (le délégué local agent) a été élu lors de l’adhésion de la commune au CNAS. Il constitue le lien direct entre le CNAS et les agents. Madame Arielle KLUG assure ces missions.
Les délégués du collège des élus, sont eux, désignés pour une durée égale à la durée du mandat municipal. Ils siègent à l’assemblée départementale annuelle et procèdent à l’élection des membres du Conseil d’Administration et des membres du bureau, fonctions auxquelles ils sont éligibles.
Monsieur Antoine POUPINEL se propose pour assurer cette mission.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,
DESIGNE Monsieur Antoine POUPINEL, pour assurer la mission de déléguée locale du collège des élus au CNAS.
III - DURÉE ET TARIF DES CONCESSIONS AU CIMETIERE COMMUNAL
DELIBERATION N° 27-2020
Objet de la délibération : Durée et tarif des concessions cimetière.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de revoir les tarifs des concessions du cimetière communal qui n’ont pas été actualisés depuis 2006 et rappelle que selon l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, une sépulture dans le cimetière communal est due :
- Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
- Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- Aux personnes non domiciliées sur son territoire, mais qui possède une sépulture de famille,
- Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui restent inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,
FIXE les tarifs des concessions du cimetière communal comme suit à compter du 01/12/2020.
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Concession terrain |
Durée |
Superficie |
Tarif en € |
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30 ans |
2m2 |
420,00 |
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50 ans |
2m2 |
800,00 |
IV - CONDITIONS RÉTROCESSION SÉPULTURE A LA COMMUNE
DELIBERATION N° 28 – 2020
Objet de la délibération : Conditions rétrocession concession de cimetière à la commune.
Le Maire rappelle qu’en raison de l’appartenance des cimetières au domaine public des communes responsables, une concession funéraire est, par principe, incessible.
Le concessionnaire initial peut cependant renoncer à ses droits et proposer à la commune de lui rétrocéder sa concession.
La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères :
<![if !supportLists]>- <![endif]>La demande doit émaner du titulaire de la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession.
<![if !supportLists]>- <![endif]>La concession doit être vide de tout corps.
L’indemnisation du concessionnaire sera calculée au prorata temporis des années écoulées, et jusqu’à concurrence de la moitié du tarif perçu lors de l’achat de la concession. Le remboursement ne pourra excéder la moitié du tarif initial de la concession.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,
ACCEPTE les conditions de rétrocession aux conditions énoncées ci-dessus.
V - RETRAIT DELIBÉRATION CCAS
DELIBERATION N° 29-2020
Objet de la délibération : Retrait délibération 10-2020 : Commission CCAS.
Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République publiée au Journal officiel le 8 août 2015,
Vu l’article 79 de cette loi qui permet aux communes de moins de 1 500 habitants de supprimer leur CCAS et d’en exercer directement les compétences au niveau communal,
Vu la délibération n°2018-22 du 06 décembre 2018 actant la dissolution du CCAS de la commune de Torfou,
La délibération n° 28-2020 n’a pas lieu d’être, le Conseil municipal décide de la retirer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,
RETIRE la délibération n° 20-2020.
VI - DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL – POUVOIRS DU MAIRE
DELIBERATION N° 30 – 2020
ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION n° 06-2020
Suite aux remarques des services de l’Etat
Objet de la délibération : Délégation du Conseil municipal – Pouvoirs du maire
Le Maire donne lecture de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) qui énumère les délégations qui peuvent être consenties au maire par le Conseil municipal, en tout ou partie, au cours de son mandat.
Il précise que le Maire a obligation de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, et que ce dernier peut toujours mettre fin à la délégation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE que le Maire sera chargé, par délégation du Conseil municipal, pour toute la durée de son mandat de :
- procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget présenté au Conseil municipal et voté chaque année,
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
- passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents,
- créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
- fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,
- exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par le Code de l’Urbanisme,
- intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
VII - MODIFICATION MEMBRES DE LA CAISSE DES ÉCOLES
DELIBERATION N° 31-2020
Objet de la délibération : MODIFICATION Désignation membres de la Caisse des Ecoles 2020.
Monsieur Antoine POUPINEL, Maire et Président de la Caisse des Ecoles, demande à revoir la liste des personnes faisant partie du prochain Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles, suite au retrait de quelques membres récemment nommés et à la demande d’intégration de nouvelles personnes :
- Madame Danielle BENTABET
- Madame Sylvie CASCARRA
- Madame Laurie YOUSFI
- Madame Amélie MONDON-GARREC
- Madame Muriel GAUCHER
Après délibération, la liste est approuvée, à l’unanimité.
VIII - PROPOSITION DES DELEGUES AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
DELIBERATION N° 32 - 2020
COMPLETE DELIBERATION n° 08-2020
Suite aux remarques des services de l’Etat
Objet de la délibération: Proposition des délégués aux Syndicats Intercommunaux - SUITE
A la demande de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR), il a été procédé à un second vote permettant la complétude de l’élection des délégués aux syndicats intercommunaux qui représentent la commune afin de le proposer pour nomination au Conseil communautaire de la CCEJR.
<![if !supportLists]>· <![endif]>SIREDOM
Les candidats sont Monsieur LEMANS Pierre (titulaire)
Messieurs MAHÉ Michel et MARTELLIERE Jean-Michel (suppléant).
Chaque conseiller a remis, fermé, au Maire son bulletin de vote sur papier blanc.
1 Délégué titulaire :
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne................................................................................................ 10
A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral ................ 0
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés..................................................................................... 10
Majorité Absolue........................................................................................................................................... 6
M. LEMANS Pierre a obtenu 10 voix
M. LEMANS Pierre ayant obtenu la majorité absolue a été déclaré candidat.
2 Délégués suppléants :
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne................................................................................................ 10
A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral ................ 0
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés..................................................................................... 10
Majorité Absolue........................................................................................................................................... 6
M. Michel MAHÉ ………………………….................................................................................................. 10 voix
M. Michel MAHÉ ayant obtenu la majorité absolue a été déclaré candidat.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne................................................................................................ 10
A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral ................ 0
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés..................................................................................... 10
Majorité Absolue........................................................................................................................................... 6
M. Jean-Michel MARTELLIERE a obtenu.................................................................................................. 10 voix
M. Jean-Michel MARTELLIERE ayant obtenu la majorité absolue a été déclaré candidat
<![if !supportLists]>· <![endif]>SIERJA
Les candidats sont Messieurs MARTELLIERE Jean-Michel, membre titulaire et LEMANS Pierre membre suppléant.
Chaque conseiller a remis, fermé, au Maire son bulletin de vote sur papier blanc.
1 Délégué titulaire :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne................................................................................................ 10
A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral ................ 0
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés..................................................................................... 10
Majorité Absolue........................................................................................................................................... 6
M. Jean-Michel MARTELLIERE a obtenu.................................................................................................. 10 voix
M. Jean-Michel MARTELLIERE ayant obtenu la majorité absolue a été déclaré candidat
1 Délégué suppléant :
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne................................................................................................ 10
A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L.65 et L.66 du Code Electoral ................ 0
RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés..................................................................................... 10
Majorité Absolue........................................................................................................................................... 6
M. LEMANS Pierre a obtenu 10 voix
M. LEMANS Pierre ayant obtenu la majorité absolue a été déclaré candidat.
IX - PROPOSITION LISTE DES REPRÉSENTANTS AUX COMMISSIONS PERMANENTES DE LA CCEJR
DELIBERATION N° 33 – 2020
ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION n°13-2020
SUITE AUX REMARQUES DES SERVICES DE L’ETAT ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE
Objet de la délibération : Proposition des représentants des commissions permanentes de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde.
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal propose la liste des représentants des commissions permanentes à présenter au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR). Ces derniers seront nommés par l’organe délibérant de la CCEJR.
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Finances |
- Antoine POUPINEL - Michel MAHÉ |
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Aménagement du territoire |
- Pierre LEMANS - Laurent BONNET |
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Bâtiment |
- Pascal LEYDIER - Jean-Michel MARTELLIERE |
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Enfance, Petite enfance |
- Sylvie CASCARRA - Danielle BENTABET |
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Jeunesse |
- Sylvie CASCARRA -Danielle BENTABET |
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Maintien à domicile des personnes âgées |
- Véronique POUPINEL - Marie-Antoinette BOMMELAER |
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Communication
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- Pascal LEYDIER - Marie-Antoinette BOMMELAER |
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Culture
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- Pascal LEYDIER - Sabine FORESTIER |
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Ordures ménagères et déchets assimilés
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- Pierre LEMANS - Antoine POUPINEL |
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Développement économique
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- Antoine POUPINEL - Laurent BONNET |
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Voirie, assainissement et réseaux divers |
- Jean-Michel MARTELLIERE - Laurent BONNET |
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Sécurité |
- Pascal LEYDIER -Jean-Michel MARTELLIERE |
X - CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRÉSENTÉES ET TRAITÉES LES QUESTIONS
DELIBERATION N° 34 – 2020
Objet de la délibération : Conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales lors des Conseils municipaux.
Le Maire rappelle que dans les communes de moins de 1000 habitants, l’adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire, mais néanmoins une délibération spécifique doit être prise pour fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales.
L’article L2121-19 du CGCT précise :
« Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par délibération du Conseil municipal ».
Il est fixé que lors des séances des Conseil municipaux de la commune de Torfou :
Le dépôt des questions orales au secrétariat est obligatoire 48h au moins avant la séance du Conseil municipal, par tout moyen écrit (courrier, courriel).
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Lors de chaque séance du Conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales, auxquelles le Maire, l’Adjoint ou le conseiller municipal compétent répond directement.
Ces questions peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance, mais également, de manière plus générale, sur tous les objets ayant trait aux affaires de la commune, y compris ceux qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Conseil municipal.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 20 minutes au total.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal ultérieure.
XI - ADMISSION EN NON-VALEUR SUITE POURSUITES INFRUCTUEUSES SUR EXERCICE COMPTABLE 2019
DELIBERATION N° 35 – 2020
Objet de la délibération : Admission en non-valeur suite à poursuites infructueuses sur exercice comptable 2019.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la présentation de demande en non-valeur n° 4650400233 déposée par Monsieur Hervé PAILLET, Trésorier-receveur municipal de Torfou ;
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;
CONSIDÉRANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;
Le Maire expose qu’il s’agit d’un titre émis à l’encontre de la Société FPGROUPE portant sur la redevance annuelle 2018 pour l’occupation du domaine public de la machine à pain installée devant la mairie.
Les services de l’Etat sont allés au bout des moyens mis à leur dispositions, il s’agit donc aujourd’hui d’accepter ce montant en non-valeur : 150,00 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,
DECIDE d’admettre en non-valeur le titre de recette faisant l’objet de la présentation en non-valeur n°4650400233 jointe en annexe, présentée par Monsieur Hervé PAILLET, Trésorier-receveur municipal, pour un montant de 150,00 € sur le budget communal.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget 2020, à l’article 6541 – Créances admises en non-valeur.
XII – REFUS TRANSFERT COMPETENCE PLU A LA CCEJR
DELIBERATION N° 36 – 2020
Objet de la délibération : Refus de transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.
Le Maire expose,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5214-16,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes des Départements et des Régions,
VU la loi portant Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR en date du 24 mars 2014 et notamment son article 136 II 2ème alinéa,
VU la délibération n°2017-003 du 12 janvier 2017 portant refus du transfert de la compétence PLU à la Communauté de Commune entre Juine et Renarde,
VU la délibération n°2014-024 du 19/06/2014 portant refus du transfert de l’élaboration du PLU vers la Communauté de Commune entre Juine et Renarde,
CONSIDÉRANT que la loi ALUR a prévu dans son article 136 le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités trois ans après la promulgation de la loi ;
CONSIDÉRANT que la Commune a voté le 12 janvier 2017 afin de formuler un avis défavorable au transfert de la compétence PLU à l’Intercommunalité ;
CONSIDÉRANT que si la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement des Conseils municipaux et communautaires sauf si les communes s’y opposent ;
CONSIDÉRANT que l’échelon communal reste le plus pertinent pour déterminer précisément les règles d’occupations du sol et déterminer un projet urbain répondant aux attentes des habitants, au contraire du SCOT qui est un projet stratégique d’aménagement et de développement à l’échelle du bassin de vie de l’intercommunalité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
DECIDE de maintenir la compétence communale en matière de Plan local d’urbanisme.
S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence PLU le 1er jour de l’année suivant l’année du renouvellement des Conseils municipaux et communautaires.
XIII - ADHESION CAUE
DELIBERATION N° 37 – 2020
Objet de la délibération : Adhésion CAUE.
Vu la vocation du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) à accompagner les communes adhérentes dans l’élaboration de projets communaux,
Vu la strate de population de la commune : 282 habitants au dernier recensement INSEE de la population au 1er janvier 2017, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, le montant de l’adhésion s’élèverait à 200 €
Vu les projets de la commune portant à améliorer ses locaux, le Maire propose que la commune adhère au CAUE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, DECIDE d’adhérer au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement.
XIV - RENOUVELLEMENT CONVENTION POLICE INTERCOMMUNALE
DELIBERATION N° 38 – 2020
Objet de la délibération : Proposition de délibération pour le renouvellement des conventions de mutualisation d’une Police Intercommunale à destination de chaque conseil municipal des communes membres : (Agents de Police Municipale mis à disposition par la CCEJR à l’ensemble des communes membres de la communauté de Communes Entre Juine et Renarde).
Vu l’article L.2212-5 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.512-2 du code de la sécurité intérieure,
Vu la délibération en date du 23 février 2017, portant création d'un service mutualisé de police municipale
Vu la délibération en date du 06 avril 2017, portant renouvellement des conventions de mutualisation de mise à disposition d'agents de police municipale par la CCEJR aux communes membres
Considérant le besoin en matière de prévention de la délinquance et de la sécurité sur le territoire de la communauté de communes entre Juine et Renarde,
Considérant que les agents de police municipale recrutés par un EPCI peuvent être mis à disposition de l’ensemble de ses communes membres,
Considérant que les agents exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure et qu’ils sont placés sous l’autorité du Maire,
Considérant qu’il y a lieu de donner les moyens suffisants à chaque agent pour assurer sa défense et sa protection,
Considérant qu’il y a lieu de donner à chaque agent les moyens suffisants afin qu’il puisse s’assurer de l’exécution des arrêtés de police du maire et ainsi constater par PV les contraventions à ces arrêtés, ainsi qu’aux lois et règlements,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
<![if !supportLists]>- <![endif]>Demande la mise à disposition des agents de police municipale recrutés par la Communauté de Communes entre Juine et Renarde et qui seront placés sous l’autorité et la responsabilité du maire de la commune pour laquelle ils interviennent.
<![if !supportLists]>- <![endif]>Autorise le maire à signer toute convention de mise à disposition nécessaire à la mise en place et au fonctionnement de cette police municipale.
<![if !supportLists]>- <![endif]>Autorise le maire à signer la demande de port d’arme individuel des agents de la police municipale intercommunale
<![if !supportLists]>- <![endif]>Approuve la convention intercommunale de coordination avec les forces de sécurité de l’Etat
<![if !supportLists]>- <![endif]>Approuve la convention relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune avec l’Agence Nationale de traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ;
XV - QUESTION DIVERSES
Monsieur POUPINEL demande si la Police municipale de Lardy va intégrer la Police intercommunale. La question reste ouverte.
Nous sommes à ce jour dans l’attente d’une réponse concernant l’attribution de la subvention pour l’acquisition d’un écran numérique pour l’école du village. La commission ne s’étant pas réunie pour cause d’état sanitaire d’urgence. Elle se réunira fin novembre.
Monsieur le Maire informe que les masques destinés aux enfants de plus de 6 ans, offerts par la Région vont arriver prochainement.
A notre connaissance, pas de malades du COVID à Torfou.
Madame POUPINEL informe que Madame LEBEVRE aura 99 ans le 25 décembre. Elle vient d’être admise à Bonneville, région d’où elle est originaire et ne reviendra pas à Torfou.
Monsieur LEYDIER rappelle la mise en place de « Torfou Solidaire ». A ce jour, ce dispositif n’a reçu aucun appel.
Levée de Séance à 20h40.