Comptes-Rendus

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021 – 20h00

 

Président de séance : Monsieur POUPINEL Antoine

 

Etaient présents :            Mme CASCARRA Sylvie – Mme FORESTIER Sabine

M. LEMANS Pierre - M. LEYDIER Pascal – M. MAHE Michel

 M. MARTELLIERE Jean-Michel

                                           

 

Etait (ent) représenté(s) :              Mme BOMMELAER Marinette donne pouvoir à M. LEMANS Pierre

                                                            Mme BENTABET Danielle donne pouvoir à M. LEYDIER Pascal

                                                            Mme POUPINEL Véronique donne pouvoir à M. POUPINEL Antoine

 

 

Etait (ent) absent(s) excusé(s) : 

                                                           

Etait (ent) absent(s) :                     M. BONNET Laurent

 

Secrétaire de séance :                    Mme Sabine FORESTIER

 

Ouverture de séance à 20 H

 

 

Ordre du Jour du Présent Conseil municipal :

 

1. Approbation procès-verbal du 29 avril 2021
2. Suppression exonération taxe foncière sur les propriétés bâties
3. Mise en place de @cte (dématérialisation des actes)
4. Approbation modification des statuts de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde
5. Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)
6. Modification attribution régime indemnitaire RIFSEEP
7. Création poste de rédacteur suite à promotion interne
8. Création poste de technicien
9. Questions diverses

 

 

I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 AVRIL 2021

 

Monsieur Antoine POUPINEL, Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 29 avril 2021 et demande aux personnes présentes si elles ont des remarques à formuler. Aucune observation n'étant faite le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

 

 

II – SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

 

DELIBERATION N° 10-2021

 

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

 

Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale.

 

En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

 

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

 

En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

 

Monsieur le Maire propose une exonération à 50% de la base imposable. Après consultation des membres du Conseil municipal, il a été retenu que :

 

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. Il est donc proposé au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 60% de la base imposable.

 

Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 40% de la valeur foncière de son bien.

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 60% de la base imposable. Le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 40% de la valeur foncière de son bien.

 

 

III - MISE EN PLACE DE ACTE (DEMATERIALISATION DES ACTES)

 

DELIBERATION N° 11-2021

 

Objet de la délibération : Autorisation signature convention entre l’état et la commune pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

 

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention entre l’Etat et la commune de Torfou pour permettre la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

 

 

IV- APPROBATION DES STATUS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET RENARDE

 

DELIBERATION N° 12-2021

 

Objet de la délibération : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214-16, L.5211-17 et suivants,

Vu la délibération n°46/2021 du Conseil communautaire du 26 mai 2021 approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes

Vu les statuts de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde,

 

Considérant que les communes du territoire ont acté le principe du transfert à la Communauté de communes, la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

Considérant qu’eu égard à la compétence réellement exercée par la Communauté de communes, il a été nécessaire que les communes transfèrent de manière effective la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales »

Considérant qu’à cet égard, il a été nécessaire de modifier les statuts de la Communauté de communes,

Considérant que dans ce cadre, il a été proposé de retirer la définition des intérêts communautaires des statuts de la Communauté de communes afin, notamment de faciliter leurs éventuelles modifications,

Considérant, en outre que cette modification des statuts a permis d’inscrire une dénomination des compétences conforme à l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales et de se conformer à l’obligation de définir avec précision les compétences transférées par les communes.

 

APRES DELIBERATION, à l’unanimité, le Conseil municipal   

EMET UN AVIS FAVORABLE au transfert de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »,

EMET UN AVIS FAVORABLE au transfert de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales »,

EMET UN AVIS FAVORABLE au retrait de la définition des intérêts communautaires dans les statuts de la Communauté de communes, 

EMET UN AVIS FAVORABLE à la redéfinition des compétences suivantes :

 S’agissant des compétences obligatoires

- En matière d’« aménagement de l’espace communautaire », les termes « pour la conduite d’action d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ont été ajoutés,

- En matière de développement économique, la dénomination de la compétence proposée est désormais la suivante « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17, création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

- En matière de GEMAPI, les précisions sur le contenu de la compétence ont été retirées. Il ne demeure désormais que le seul renvoi à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

- La compétence « création et gestion des aires d’accueil des gens du voyage est désormais intitulée « Création, aménagement et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage »

-               La compétence « élimination, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés » est intitulée « Collecte et traitements des déchets des ménages et déchets assimilés »,

-               Enfin, les compétences « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes » et « Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes » ont été intégrées dans les compétences obligatoires de la Communauté de communes,

S’agissant des compétences supplémentaires :

- La compétence « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » est reprécisée, les mentions « lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » sont ajoutées,

- La compétence « politique du logement et du cadre de vie » est reprécisée, les mentions « programme local de l’habitat, opérations programmées d’amélioration de l’habitat » sont ajoutées,

- La compétence « développement d’actions à caractère culturel » a été reprécisée et s’intitule désormais « organisation et soutien aux actions à caractère culturel à rayonnement intercommunal (à minima deux communes) »,

- La compétence « Organisation et fonctionnement du service public de la distribution d’électricité » est formulée différemment, il est ajouté « dans les conditions prévues à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales »,

- La compétence « Aménagement numérique » est formulée différemment, elle s’intitule désormais « Etablissement et exploitation d’un réseau de communication électronique au sens des articles L. 1425-1 et L. 1425-2 du Code général des collectivités territoriales », 

- La compétence « animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » a été complétée. La compétence s’intitule désormais « animation, coordination et gestion des dispositifs locaux de prévention de la délinquance »,

- Enfin, la compétence « Création, gestion et entretien de l’éclairage public sur le territoire des communes membres de la Communauté de communes a été intégrée comme une réelle compétence supplémentaire et n’apparaît plus dans l’intérêt communautaire de la compétence voirie.

 

La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal administratif de Versailles ou, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Commune, cette démarche prolongeant le délai de recours contentieux qui devra être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implique de la demande).

 

 

V – MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

 

DELIBERATION N° 13-2021

 

Objet de la délibération : Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT.

 

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

 

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

 

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

 

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

 

Vu la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

 

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 27/04/2021,

 

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du Compte Epargne Temps dans l’établissement,

 

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de mettre en place le CET.

 

Ce dernier prendra effet à compter du 01/08/2021 sous les conditions ci-dessous.

 

 

 

I. DEFINITION :

 

La Commune de Torfou souhaite ouvrir la possibilité à ses agents, de capitaliser des jours de congés, des jours RTT dans le cadre d’un compte épargne temps, pour les solder à l’occasion, à titre d’exemple d’un projet personnel ou d’un départ à la retraite.

 

Le compte épargne temps est librement ouvert et alimenté à la demande de l’agent, dans les conditions prévues ci-dessous. La démarche est personnelle ; celle-ci est à faire par les agents qui le souhaitent.

 

 

II. Les bénéficiaires :

 

Peuvent bénéficier du Compte Epargne Temps :

 

Ø  Les agents titulaires et non titulaires, dès lors qu’ils sont détenteurs d’un contrat de droit public, et qu’ils aient accompli, de manière continue, au moins une année de service,

Ø  L’agent doit exercer ses fonctions dans la collectivité.

 

Ne peuvent pas bénéficier du Compte Epargne Temps :

 

Ø  Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique,

Ø  Les fonctionnaires stagiaires. Les stagiaires ne peuvent bénéficier de l’ouverture d’un CET pendant la période de stage. Ceux qui avaient acquis auparavant des droits à des congés au titre du CET, en qualité de fonctionnaire ou de non titulaire, ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage,

Ø  Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année et s’ils n’ont pas accompli un an de service continu (saisonniers et occasionnels),

Ø  Les agents soumis aux règles du droit privé (contrat d’avenir, contrat d’adaptation à l’emploi, contrat d’apprentissage, contrat à durée déterminée),

Ø  Les assistantes maternelles.

 

 

III. LA GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

 

            A. L’ouverture du compte épargne temps :

 

L’ouverture d’un CET se fait à la demande expresse de l’agent concerné, dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives. La demande d’ouverture du CET n’a pas à être motivée. Elle peut être faite à tout moment.

 

            B. L’alimentation du compte épargne temps :

 

Les agents versent librement, sur leur compte leurs jours de congés non consommés. L’unité d’alimentation du CET est une journée entière. (Un agent ne pourra alimenter son CET de ½ journée).

Les jours qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET seront perdus.

 

La demande d’alimentation du CET doit être effectuée entre le 1^er décembre de l’année n et le 31 janvier de l’année n+1.

Le maintien des jours sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés est automatique, sans que les agents n’aient à en faire la demande expresse.

 

Le compte épargne temps peut être alimenté (dans la limite de 60 jours) par des jours de :

-    RTT

-    congés annuels

-    fractionnement

-    récupération (1 jour = 7 heures)

 

Le CET peut être alimenté par les jours de congés non pris, à condition que l’agent ait pu bénéficier d’au moins 20 jours de congés annuels.

 

L’utilisation des jours inscrits au CET ne peut être limité que pour des raisons tirées de l’intérêt du service.

 

Les dispositions permettant une consommation du CET de droit avant la cessation des fonctions ont été abrogées.

 

le CET ne peut être alimenté :

• par le report de congés bonifiés.
• par le report de congés annuels, de jours de réduction du temps de travail acquis durant une période de stage.
• par le report de congés annuels acquis durant les périodes de congés de longue maladie ou de longue durée ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

 

 

            C. L’utilisation du compte épargne temps :

 

Les agents peuvent utiliser leur compte épargne temps, à titre d’exemple, dans les conditions suivantes :

Ø  A l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité, d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

Ø  A l’occasion d’un projet personnel,

Ø  L’utilisation du CET est de plein droit à l’issue d’un congés maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’un congé de proche aidant ou de solidarité familiale.

 

Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés « au fil de l’eau ». Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois.

 

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

 

Le décompte des congés pris au titre du CET sont décomptés en jours ouvrés.

 

Le bénéfice des congés doit cependant être compatible avec les nécessités du service pour ne pas compromettre son bon fonctionnement.

 

Selon le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, le tableau ci-après synthétise les conditions d’utilisation du CET.

 

 

Règles	Modalités
Nombre maximal de jours pouvant être épargnés annuellement	Pas de limitation, (à partir du moment où l’agent a bénéficié de 20 jours de congés dans l’année)
Plafond global des jours épargnés	60 jours maximum
Durée maximale du CET	Pas de limite dans le temps
Nombre de jours minimum à accumuler avant de pouvoir les utiliser	Les jours accumulés peuvent être consommés dès le 1er jour épargné sur le CET
Nombre de jours minimum à prendre	L’agent peut prendre 1 seul jour

 

 

1. Autorisation préalable du supérieur hiérarchique

 

Au même titre que les congés et autorisations d’absence, l’utilisation du Compte épargne-temps doit faire l’objet d’une autorisation préalable du responsable hiérarchique, dans les formes prévues au règlement de service. Tout refus devra être motivé.

 

2. Délai de demande d’utilisation

 

Le Décret n° 2010-531 supprime les délais de préavis. Cependant, pour une meilleure organisation des services, il est vivement conseillé aux agents envisageant une utilisation de jours de congés épargnés, d’en faire la demande au minimum 2 mois avant la prise du congé.

 

3. Changement d’employeur :

 

·   Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de :

• Mutation
• Détachement
• Disponibilité
• Congé parental

 

·   L’agent non titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur. Aucune indemnisation ne sera effectuée.

 

4. La cessation définitive des fonctions

 

Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres (pour le fonctionnaire), à la date de radiation des effectifs (pour l’agent non titulaire), licenciement ou fin de contrat. Aucune indemnisation ne sera versée à l’agent.

 

5. Cas particulier : décès de l’agent

 

En cas de décès d’un titulaire du CET, et seulement à cette condition, les jours épargnés sur le compte donne lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le CET est multiplié par un montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment du décès. Le montant forfaitaire est fixé par arrêté Ministériel.

 

 

IV. Situation de l’agent pendant l’utilisation du compte épargne temps :

 

La Commune de Torfou ne souhaite pas ouvrir au profit de ses agents la possibilité d’une compensation financière au titre des jours épargnés. Dans ce cas, le mode de consommation des jours inscrits sur le CET au 31 décembre de chaque année reste uniquement le congé, pris dans les conditions de l’article 3 du décret du 26 novembre 1985.

 

Dans cette optique, les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité.

 

La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est, comme pour la prise de congés annuels, celle qui aurait été la sienne sans l’octroi de ce congé.

La Nouvelle Bonification Indiciaire, ainsi que le régime indemnitaire sont maintenus.

Cette rémunération est imposable, elle fait l’objet d’un bulletin de paye et est soumise à cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que la rémunération habituelle.

 

 

Durant les congés compte épargne temps :

 

Ø  L’agent conserve ses droits à rémunération, avancement, retraite, congés,

Ø  L’agent demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires,

Ø  L’agent demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois et d’activités.

 

 

VI - MODIFICATION ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE

 

DELIBERATION N° 14-2021

ABROGE DELIBERATION N° 2018-21

 

Objet de la délibération : Modification du régime indemnitaire RIFSEEP

 

Monsieur Le Maire expose :

 

En application du principe de parité avec la Fonction publique d’État, les collectivités territoriales doivent revoir leur régime indemnitaire en adoptant un nouveau dispositif intitulé RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) qui vient se substituer à tout autre régime existant de même nature (indemnité d’exercice de mission des préfectures IEMP, indemnité d’administration et de technicité IAT, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS, indemnités de fonction et de résultat PFR).

Outre cette rationalisation, le nouveau dispositif entend déconnecter le régime indemnitaire du grade de l’agent au profit de la fonction occupée et lier une partie du régime indemnitaire à l’engagement professionnel de l’agent et à sa manière de servir.

La commune de Torfou a institué ce dispositif au 1^er janvier 2019, afin de se conformer à la réglementation en vigueur, tout en maintenant, dans la mesure du possible, le volume financier du régime indemnitaire dont bénéficient les agents de la collectivité à ce jour.

La commune fait évoluer ce dispositif en fonction de ses besoins et des conditions d’attribution.

 

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

 

ENTENDU le rapport de Monsieur Le Maire,

 

VU le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

 

VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

 

VU l’avis du comité technique en date du 20 novembre 2018,

 

CONSIDERANT que le RIFSEEP mis en place pour la fonction publique de l’Etat, a vocation à être transposé à la fonction publique territoriale

 

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts, selon les modalités ci-après.

 

DECIDE, la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1^er janvier 2019 et abrogé par la présente délibération en date du 8 juillet 2021 comme suit :

 

Article 1 : Instauration du RIFSEEP

A compter du 1^er janvier 2019, il est institué un nouveau régime indemnitaire avec une part fixe (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise IFSE) et une part variable (complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir CI), abrogé le 8 juillet 2021 par la présente délibération.

La première est destinée à valoriser les fonctions alors que la seconde a pour objectif de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.

Le RIFSEEP remplace, pour les cadres d’emplois auxquels elles s’appliquent, l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

Il n’est cumulable ni avec l’Indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), ni avec la prime de service et de rendement (PSR), ni avec l’indemnité spécifique de service (ISS).

En revanche, il est cumulable avec :

·         L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple)

·         Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA par exemple)

·         Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures complémentaires, supplémentaires, d’astreinte)

 

 

Article 2 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

·         Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

·         Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

·         Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

·         Les agents vacataires

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, adjoints techniques, animateurs, adjoints d’animation, Educateurs des APS, Opérateurs des APS, Conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux et ATSEM.

 

Article 3 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

 

Article 4 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

-        Le groupe de fonctions

-        Le niveau de responsabilité

-        Le niveau d’expertise de l’agent

-        Le niveau de technicité de l’agent

-        Les sujétions spéciales

-        L’expérience de l’agent

-        La qualification détenue

 

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction de façon significative ou de grade.

En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

 

Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle, suivant calendrier du Centre Intercommunale de Gestion (CIG) :

-        La réalisation des objectifs

-        Le respect des délais d’exécution

-        Les compétences professionnelles et techniques

-        Les qualités relationnelles

-        La capacité d’encadrement

-        La disponibilité et l’adaptabilité

 

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis ci-après :

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET RAPPEL DES PLAFONDS

 

 

CATEGORIE A

Cadre d’emploi des ingénieurs, techniciens et agents de maitrise

Groupes	Plafond IFSE		Plafond CI
	Sans logement à titre gratuit	Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 Technicien	19 660 €	10 220 €	2 680 €
Groupe 2 Technicien	17 930 €	9 400 €	2 445 €
Groupe 1 Agent de maitrise ou adjoint technique	11 340 €	7 090 €	1 260 €
Groupe 2 Agent de maitrise ou adjoint technique	10 800 €	6 750 €	1 200 €

 

CATEGORIE B

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

Groupes	Plafond IFSE		Plafond CI
	Sans logement à titre gratuit	Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 Rédacteur	17 480 €	8 030 €	2 380 €
Groupe 2 Rédacteur	16 015 €	7 220 €	2 185 €

 

CATEGORIE C

Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs

Groupes	Plafond IFSE		Plafond CI
	Sans logement à titre gratuit	Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 Adjoint administratif	11 340 €	7 090 €	1 260 €
Groupe 2 Adjoint administratif	10 800 €	6 750 €	1 200 €

 

 

Cadre d’emploi des Adjoints Techniques

Groupes	Plafond IFSE		Plafond CI
	Sans logement à titre gratuit	Avec logement à titre gratuit
Groupe 1 Agent polyvalent responsable de la maintenance des bâtiments, de la voirie et des espaces verts	11 340 €	7 090 €	1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution	10 800 €	6 750 €	1 200 €

 

Article 5 : modalités de versement

La part fixe (IFSE) sera versée mensuellement. Elle sera proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et à temps non complet

 

La part variable (CI), non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, sera versée annuellement, en deux fractions : au mois de juin et décembre. Elle sera proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et à temps non complet.

 

Article 6 : sort des primes en cas d’absence

La part fixe (IFSE) suivra le sort du traitement en cas de congés d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congés de maternité, de paternité ou d’adoption.

Pour se prémunir d’un absentéisme ordinaire, concernant les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, une retenue de 1/30^ème de l’IFSE sera appliquée par jour d’absence, hors jours d’hospitalisation et suites opératoires (sur production d’un bulletin d’hospitalisation, au-delà d’une absence de 7 jours ouvrés dans les 12 mois précédents.

Pendant les congés annuels, l’IFSE sera intégralement maintenue.

La part variable (CI) sera réduite de1/12^ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans l’année civile précédente, quel que soit le motif de l’absence (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, congés d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congés de maternité, de paternité ou d’adoption).

 

PRESCISE que les attributions individuelles de l’IFSE et du CI, décidées par l’autorité territoriale, feront l’objet d’un arrêté individuel.

 

DIT QUE les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité à compter de 2021.

 

DIT QUE Les délibérations antérieures relatives à tout autre régime existant de même nature (Indemnité d’Administration et de Technicité – IAT, Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires -IFTS) sont abrogées dès lors que le RIFSSEP entre en application.

 

 

VII - CREATION POSTE DE REDACTEUR SUITE A PROMOTION INTERNE

 

DELIBERATION N° 15-2021

 

Objet de la délibération : Création de poste de Rédacteur Territorial

 

Le Maire informe le Conseil municipal qu'un agent, actuellement adjoint administratif principal 1^ère classe, a été inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur par voie de promotion interne par décision de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Grande Couronne en date du 1^er juillet 2021.

Afin de nommer l'agent sur ce grade, le Maire propose au Conseil municipal de créer un poste de rédacteur territorial à temps non complet, à raison de 17 heures hebdomadaires.

 

 

Le tableau des effectifs est modifié comme suit :

 

Filière	Cadre d’emploi	Grade	Ancien effectif	Nouvel effectif	Observations
Administrative	Rédacteur territorial	Rédacteur principal de 1ère classe	1	0	Mutation autre sur autre commune
Administrative	Rédacteur territorial	Rédacteur (temps non  complet)	0	1	Promotion interne
Administrative	Adjoint Administratif territorial	Adjoint Administratif de 1ère classe  (temps non  complet)	1	0	Examen professionnel
Administrative	Adjoint Administratif territorial	Adjoint Administratif de 2ème classe  (temps non  complet)	0	0	Poste à supprimer après avis du Comité Technique
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint Technique 2ème  classe (temps  non complet)	1	1	Poste pourvu
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint technique 1 ère classe	0	0
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint Technique 2ème  classe	0	0
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint Technique	1	1	Poste pourvu

 

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, la création du poste de rédacteur territorial à temps non complet, à raison de 17 heures hebdomadaires, à compter du 08 juillet 2021, après accomplissement des mesures de publicité, et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

 

 

VIII -  CREATION POSTE DE TECHNICIEN

 

DELIBERATION N° 16-2021

 

Objet de la délibération : Création de poste de Technicien

 

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

 

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.  

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : technicien

 

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de technicien à temps complet, à compter du 08 juillet 2021 ayant pour fonction :

 

Piloter et suivre les activités du service technique	-          Assurer le suivi de l’activité du service par la création et le suivi d’outils tels que des rapports de décision, des dossiers de travaux, des tableaux de bords, des plannings… ; -          Dresser le bilan de l’activité du service chaque année (budget) ; -          Proposer aux élus, en conformité avec les besoins et les orientations communales, les projets prioritaires en matière de travaux, de maintenance et d’entretien des bâtiments, voiries et installations communales ; -          Rendre compte du fonctionnement du service aux élus par l’évaluation des projets et des activités menées, l’analyse de leur mise en œuvre et le signalement des éventuels dysfonctionnements et/ou risque ; -          Participer aux tâches d’archivage annuel avec la Secrétaire de Mairie ; -          Mettre en place les exercices incendie pour les enfants de l’école.
Assurer le management et la gestion du personnel de service d’entretien	-          Vérifier le travail accompli par l’agent d’entretien ; -          En cas d’absence de celui-ci, assurer le transport scolaire, la distribution du courrier sur la Commune et la sortie des poubelles de la Mairie ; -          Veiller aux conditions d’hygiène et de sécurité au travail.
Veiller à l’entretien des locaux techniques, du matériel et des véhicules	-          Garantir le nettoyage des locaux techniques ; -          Garantir l’entretien courant et le nettoyage du petit matériel et du parc de véhicule de la collectivité. -          Gérer les sinistres affectant le matériel et les véhicules (déclaration à l’assurance, lien avec les experts, programmation des réparations).
Assurer l’entretien des espaces verts, voiries, bâtiments	-          Entretien des espaces verts (tonte, taille des arbustes, binage, bêchage, plantations, arrosage…) et autres espaces communaux (mares, chemins ruraux…), sauf travaux d’élagage des arbres qui seront confiés à une entreprise spécialisée, sous la responsabilité et la surveillance de l’agent ; -          Entretien courant de la voirie (balayage des caniveaux, rebouchage des nids de poules, nettoyage des avaloirs, opérations de salage et de déneigement ; -          Entretien courant des bâtiments (travaux de peinture, petite maçonnerie, maintenance des installations sanitaires ; -          Ramassage des poubelles sur la commune et détritus aux abords du village ;
Assurer la programmation et le suivi des travaux	-          Participer aux commissions travaux avec les élus concernés ; -          Mise en place et suivi d’un plan pour les travaux et l’entretien pluriannuel des voiries et réseaux communaux ; -          Opérer des choix techniques adaptés ; -          Planifier et mettre en œuvre les opérations et les travaux d’investissement ; -          Organiser, superviser et assurer le suivi des chantiers en contrôlant la réalisation des travaux sur un plan technique et organisationnel ; -          Suivre des études avec pré-chiffrage de certaines opérations (devis) ;
Assurer la gestion, le pilotage et le suivi des contrats de maintenance et des marchés publics de travaux	-          Préparation, suivi et renouvellement des contrats de maintenance ; -          Participer aux réunions de commissions communales « travaux » et/ou « finances » pour contribuer à l’élaboration des projets communaux ; -          Préparer les budgets travaux annuels avec la Secrétaire de Mairie et les élus. -          Analyser les offres et les candidatures reçues dans le cadre des contrats de maintenance et marchés de travaux et guider les élus dans leur choix ; -          L’agent pourra être sollicité, voire missionné, pour le montage de dossiers spécifiques nécessitant des démarches administratives (volet technique de demandes de subventions, appels d’offres travaux…)
Elaborer, suivre et mettre en œuvre le budget du service technique	-          Elaborer, suivre et mettre en œuvre, en collaboration avec les élus, le budget d’investissement annuel lié aux travaux et aux opérations techniques ; -          Garantir le respect des prévisions budgétaires en contrôlant la consommation budgétaire ; -          Piloter le process de réalisation des devis dans le respect des contraintes budgétaires du service ; -          Valider les factures liées aux services techniques et travaux ; -          Proposer un plan pluriannuel d’investissement pour la réalisation des opérations de travaux en lien avec la direction et les élus ;
Garantir le contrôle et la mise aux normes des ERP communaux	-          Assurer le suivi des ERP : planifier et suivre les contrôles réglementaires, étudier et planifier les mises aux normes nécessaires, notamment en matière d’accessibilité ; -          Participer aux commissions de sécurité ;

 

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grade(s) de technicien.

 

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée indéterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

 

En cas de recours à un agent contractuel, celui-ci, exercera les fonctions définies précédemment.

 

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

Traitement de base selon les indices IB / IM : 707/587

Régime indemnitaire RIFSEEP : IFSE et CIA

Participation de l’employeur à la prévoyance complémentaire santé et maintien de salaire sous réserve de mutuelle labellisée.

 

Après en avoir délibéré le Conseil municipal ADOPTE, à l’unanimité, ces propositions, et le tableau des emplois et des effectifs modifié comme suit :

 

 

Filière	Cadre d’emploi	Grade	Ancien effectif	Nouvel effectif	Observations
Administrative	Rédacteur territorial	Rédacteur principal de 1ère classe	1	0	Départ par mutation
Administrative	Rédacteur territorial	Rédacteur (temps non  complet)	0	1	Promotion interne
Administrative	Adjoint Administratif territorial	Adjoint Administratif de 1ère classe  (temps non  complet)	1	0	Examen professionnel Poste pourvu
Administrative	Adjoint Administratif territorial	Adjoint Administratif de 2ème classe  (temps non  complet)	0	0	Poste à supprimer après avis du Comité Technique
Technique	Technicien territorial	Technicien principal de 1ère classe	0	1
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint Technique 2ème  classe (temps  non complet)	1	0	Poste pourvu
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint technique 1 ère classe	0	0
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint Technique 2ème  classe	0	0
Technique	Adjoint technique territorial	Adjoint Technique	1	1	Poste pourvu

 

 

 

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

 

 

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

 

 

 

 

IX – QUESTIONS DIVERSES

 

Monsieur Martellière rappelle qu’il est important de veiller à la bonne réception des travaux rue de Chamarande.

 

Monsieur le Maire demande à tous les membres du Conseil municipal de bien vouloir communiquer leurs dates de congés au secrétariat pour la continuité du service public.

 

 

 

 

Levée de Séance à 21h18.