La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) existe depuis de nombreuses années en France. Son mode de fonctionnement a été modifié à plusieurs reprises par le passé, et jusqu’à présent, le taux de taxe appliqué était décidé par les communes ou leur représentation, le Syndicat Intercommunal d'Électricité Du Gatinais D'Ile De France (SIEGIF) dont la commune fait partie, structure intercommunale organisant le Service Public de l’Électricité sur le territoire des 22 communes la composant et dont l’infrastructure électrique est gérée par la SICAE de la Ferté-Alais.
Historiquement, ce taux décidé par le SIEGIF était nul, et cette taxe n’apparaissait donc pas sur les factures émises par la SICAE.
À compter du 1er Janvier 2021, l’État a réformé le fonctionnement de cette taxe locale, imposant pour la première fois des taux plancher :
· 0,00312 €/kWh pour les clients disposant d’une puissance inférieure à 36 kVA (clients au « tarif bleu »)
· 0,00104 €/kWh pour les clients disposant d’une puissance souscrite de 37 kVA à 250 kVA.
La loi de finance prévoit également des évolutions significatives de ces planchers : 50% en 2022, puis 43% supplémentaires en 2023.
En conséquence, depuis le 1er Janvier 2021, une nouvelle ligne de taxe apparait sur les factures émises par la SICAE. Les fonds ainsi collectés sont ensuite reversés aux communes, les soutenant dans le financement de l’amélioration de leurs réseaux d’électricité.
Exemple de facture SICAE de 2021 :
