30/11/2015
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-deux octobre, à vingt et une heures, les membres du conseil municipal de Torfou (Essonne) se sont réunis en Mairie (16 grande rue à Torfou), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur BRISSE Alain, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 16 novembre 2015.
Etaient présents , Mme BENTABET Danielle, Mme BOURGES Anne, , Mme POUPINEL Véronique, M. LEMANS Pierre, M. LEYDIER Pascal, M. MARTELLIERE Jean-Michel, M POUPINEL Antoine, M BRISSE Alain,
Etait (ent) représenté(s) :
Etait (ent) absent(s) excusé(s) : Mme BOMMELAER Marie-Antoinette
Etait (ent) absent(s) : Mme LUCAS Hélène
M. MARTELLIERE a été désigné par l'assemblée pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 21h 00
Le maire donne lecture du compte rendu de la séance du 22 octobre 2015 et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler. Les conseillers n’ayant pas d’observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.
1°) MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2015-021 du 22 octobre 2015, PORTANT SUR L’EXTENSION DE COMPETENCE « GESTION ET ENTRETIEN DES SERVICES CULTURELS D’INTERET COMMUNAUTAIRE »
Les services de la Préfecture ont formulé des observations sur la délibération approuvée par la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » (CCEJER) portant sur l’extension de compétence « gestion et entretien des services culturels d’intérêt communautaire », notamment le fait qu’il y soit fait mention des équipements de Lardy et de Boissy sous St Yon, alors que ces communes ne feront partie du territoire de la CCEJER qu’à compter du 1er janvier 2016.
La CCEJER doit re-délibérer sans faire mention de ces équipements.
Les communes, qui avaient également délibéré sur le même sujet et sur la même base, doivent également re-délibérer.
Il est proposé la délibération suivante :
« VU l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la proposition d’extension des compétences de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde’
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2015
APPROUVE les modifications statutaires portant sur l’extension des compétences facultatives au 1er janvier 2016 comme suit :
Article 14 – Autres compétences
· Gestion et entretien des services et équipements culturels existants d’intérêt communautaire :
- conservatoires et écoles de musique
- bibliothèques
- médiathèques et ludothèques
· Création, gestion et entretien des équipements complémentaires d’intérêt communautaire concernant :
- Les conservatoires et écoles de musique
- Les bibliothèques
- Les médiathèques et ludothèques
L’intérêt communautaire est établi lorsque :
- L’équipent accueille ou sera destiné à accueillir régulièrement des administrés de plusieurs communes du territoire de la communauté
Ou
- La mise en commun de l’équipement permet de répondre à des besoins non satisfaits d’administrés de plusieurs communes de la communauté
Le reste sans changement »
Le débat s’instaure.
M. LEYDIER demande si, compte tenu des remarques formulées par certains élus lors de la séance du mois d’octobre, des éléments financiers ont été depuis transmis par la CCEJER.
Le maire indique ne disposer d’aucun élément relatif aux coûts résultant de cette extension de compétence.
M. POUPINEL réaffirme sa position en faveur de la culture, mais regrette qu’aucune évaluation des coûts n’ait précédée la décision de la CC de procéder à cette extension de compétence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 (CINQ) voix POUR, 2 (DEUX) ABSTENTIONS (Mme Véronique POUPINEL, M. Jean-Michel MARTELLIERE) et 1 (UNE) voix CONTRE ( M. Antoin POUPINEL)
VU l’article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la proposition d’extension des compétences de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde’
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2015
APPROUVE les modifications statutaires portant sur l’extension des compétences facultatives au 1er janvier 2016 comme suit :
Article 14 – Autres compétences
· Gestion et entretien des services et équipements culturels existants d’intérêt communautaire :
- conservatoires et écoles de musique
- bibliothèques
- médiathèques et ludothèques
· Création, gestion et entretien des équipements complémentaires d’intérêt communautaire concernant :
- Les conservatoires et écoles de musique
- Les bibliothèques
- Les médiathèques et ludothèques
L’intérêt communautaire est établi lorsque :
- L’équipent accueille ou sera destiné à accueillir régulièrement des administrés de plusieurs communes du territoire de la communauté
Ou
- La mise en commun de l’équipement permet de répondre à des besoins non satisfaits d’administrés de plusieurs communes de la communauté
Le reste sans changement »
2°) Autorisation au Maire pour signer un contrat d’assurances pour la commune
Suite à la consultation lancée par la commune d’Avril à Juin derniers, aux fins de bénéficier des couvertures la garantissant au titre de la protection juridique, de la responsabilité générale (défense, recours) et des dommages aux biens, les réponses ont été les suivantes :
GROUPAMA : 2 465.80 euros TTC
SMACL : 2 091.89 euros TTC
MAIF : 1 568.40 euros TTC.
La commission finances a procédé à l’ouverture des plis et à l’analyse des offres afin de vérifier si elles correspondaient parfaitement « entre les lignes » aux attentes de la commune.
L’offre de la MAIF est la plus économique et la plus complète.
Le maire propose de souscrire à ce contrat MAIF décliné comme suit :
· RAQVAM (Risques Autres Que Véhicules A Moteur) : 1 408.05 euros TTC
· CAM (Contrat Auto mission) : 93.97 euros TTC
· VAM (Véhicules A Moteur) : 66.38 euros TTS
Soit au total pour l’ensemble des garanties : 1 568.40 euros TTC.
Les précisions suivantes sont données : le contrat RAQVAM comprend les garanties Responsabilité civile – Défense – Protection fonctionnelle des élus et des agents - Protection juridique – Recours - la Station d’épuration (volume 200000 euros) ; le patrimoine immobilier et mobilier, y compris matériel informatique (volume 838 m2) . le contrat CAM assure les risques découlant de l’usage des véhicules terrestres à moteur personnels des élus, agents et préposés lors des déplacements qu’ils effectuent dans le cadre de leurs fonctions communales ; le contrat VAM permet d’assurer un véhicule agricole n’appartenant pas à la commune, mais qui interviendrait pour le compte de celle-ci (opération de déneigement par exemple).
Le contrat prendra effet le 1er janvier 2016 pour se terminer le 31 décembre 2018, avec possibilité de résiliation annuelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE des présents
ENTENDU l’exposé du maire
VU la proposition de la MAIF – 200 avenue Salvador Allende – 79018 NIORT CEDEX 9
AUTORISE le maire à signer un contrat d’assurances auprès de cette compagnie, qui se décline comme suit :
· RAQVAM (Risques Autres Que Véhicules A Moteur) : 1 408.05 euros TTC (valeur 2015)
· CAM (Contrat Auto mission) : 93.97 euros TTC (valeur 2015)
· VAM (Véhicules A Moteur) : 66.38 euros TTS (valeur 2015)
Soit au total pour l’ensemble des garanties : 1 568.40 euros TTC (valeur 2015)
PRECISE que le contrat est effectif à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2016
3°) Décision modificative n°1 – budget assainissement (m49)
Au moment de l’élaboration du budget primitif en début d’année 2015, la mission « entretien et maintenance de la station d’épuration » était confiée à un auto entrepreneur ; lequel a dénoncé le contrat par la suite. La dépense liée à cette intervention a été prévue au budget sur le compte 615 (entretien et réparation).
Du fait de la dénonciation du contrat, une solution similaire a été recherchée, sans succès.
La commune a alors procédé au recrutement d’un agent technique qui a, au titre du budget assainissement, la charge « entretien et maintenance de la station d’épuration ».
Le salaire de l’agent est payé par le budget communal. Il convient de procéder, par un jeu d’écritures internes, à l’imputation de la charge correspondante (salaire chargé) du budget communal vers le budget assainissement.
Il est donc nécessaire d’inscrire une dépense sur le compte 621 (personnel extérieur au service).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE des présents
DECIDE l’inscription d’un crédit en dépenses de fonctionnement – budget assainissement (M49) - au compte 621 (personnel extérieur au service) pour un montant de 4300 euros, par prélèvement sur le compte 615 (entretien et réparations) pour 2000 euros et sur le compte 6063 (fournitures d’entretien et de petits équipements) pour 2300 euros.
DIT que cette écriture constitue la décision modificative N° 1
PRECISE que montant total du budget assainissement n’est pas affecté par cette écriture et demeure le suivant :
Fonctionnement Equilibre en dépenses et en recettes : 30 781.67 euros
Investissement Equilibre en dépenses et en recettes : 14 899.03 euros
4°) Avis sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Chamarande
Le Maire expose :
La commune de Chamarande a arrêté son projet de PLU communal par délibération du 3 septembre 2015. Elle sollicite l’avis de la commune de Torfou, conformément au code de l’urbanisme, et lui a transmis, pour ce faire, un exemplaire de son projet de PLU (clé USB), dont le maire et les adjoints ont pris connaissance.
M. BRISSE rappelle l’attention particulière qui avait été accordée à ce dossier par l’équipe municipale précédente, et donne lecture des observations formulées par la commune de Torfou, en mars 2014, lors du premier projet de PLU, arrêté le 19 décembre 2013 par Chamarande.
Il observe que ces remarques demeurent toujours valables à ce jour et propose de les reprendre dans l’avis qui va être transmis à la commune de Chamarande.
VU le Schéma Directeur d’Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde » (CCEJER) approuvé le 27 juin 2013
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Chamarande, arrêté le 3 septembre 2015
VU la transmission de ce projet de PLU à la commune de Torfou, pour avis, en date du 1er octobre 2015,
ENTENDU l’exposé du Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE des présents
demande que les mentions de coupure d’urbanisation inscrites dans le plan du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable), page 23, soient jointives des limites Est et Sud de la zone AUx, pour rendre le document compatible avec le SCOT (page 97 du DOG – document d’Orientation Générale)
PREND BONNE NOTE que sur cette zone, les constructions à destination de commerce seront interdites (règlement du PLU – article Aux1 page 62) et que les constructions à destination artisanale, industrielle, de bureau et d’entrepôt ne seront autorisées qu’à la condition qu’elles s’intègrent à un projet d’aménagement de l’ensemble de la zone (article AUx2 page 62), qui reste de la compétence de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde »
CONSIDERE TOUTEFOIS que cette zone AUx de développement économique, dite des « Poiriers rouges » ne parait pas compatible avec les dispositions du SDRIF approuvé le 27 décembre 2013, dans la mesure où celui-ci prévoit clairement une « pastille » de développement économique uniquement sur le territoire de Mauchamps, à l’Ouest de la RN20 (carte « polariser et équilibrer » déclinée de la carte de destination générale des différentes parties du territoire).
5°) Rapport annuel activité SICAE – année 2014
Le maire présente les grandes lignes du rapport annuel d’activité de l’année 2014.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE des présents
DECLARE avoir pris connaissance du rapport d’activité de la SICAE pour l’année 2014
APPROUVE ce rapport qui est mis à la disposition du public.
QUESTIONS DIVERSES
· Le maire indique que suite à la délibération du 22 octobre dernier portant sur l’acquisition d’un bien par voie de préemption, les propriétaires de la parcelle concernée ont décidé de ne plus vendre celle-ci et se sont présentés en mairie pour en informer la mairie. Un courrier émanant du notaire devrait parvenir sous peu, confirmant cette décision.
· Le mairie indique par ailleurs, avoir reçu fin octobre, le propriétaire d’une parcelle cultivée, située au cœur du village, en zone non constructible et en site classé « Vallée de la Juine ». Celui-ci a évoqué son intention de procéder à une donation de cette parcelle à un tiers. Un rendez-vous avec les services de l’Etat (Safer et DDT) a permis à la commune de s’assurer des mesures permettant de se prémunir de ce type d’opération
· M. POUPINEL Antoine revient sur l’un des effets de la loi Notre du 4 août 2015, portant simplification des syndicats dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement ou des déchets ménagers par exemple.
Cette mesure impactera notamment le SMTC qui gère le service d’eau potable de la commune ; lequel étudie actuellement les possibilités de regroupement avec des syndicats du sud Essonne.
M. LEYDIER s’inquiète des conséquences de ces regroupements sur le prix des services, dans la mesure où les communes n’auront plus la maîtrise des opérations.
· Concernant l’organisation du ramassage des collectes sélectives - compétence relevant de la communauté de communes – (CC), il convient de noter que le calendrier de l’année prochaine ne prévoira aucune date pour le ramassage des encombrants. En effet, ce service fonctionnera dorénavant « à la demande » sur appel téléphonique. Toutes les informations utiles seront diffusées d’ici la fin de l’année par la CCEJER.
Ce point permet d’aborder une autre modification de l’organisation du système de collecte engagée par le SIREDOM, et soutenue par la CC : la disparition progressive de la collecte en porte à porte (d’ici à 2018) et le déploiement des « platerformes d’apport volontaire » (PAV). Il convient de trouver un espace communal d’environ 50m2 sur lequel seront implantées 3 bornes : l’une pour le verre, l’autre pour les emballages plastiques, carton, métal et les papiers et journaux, la dernière pour les déchets laissés au choix de la collectivité. Cet espace bénéficiera d’une bonne intégration paysagère, selon le SIREDOM.
Le maire et les élus en charge de la question (Messieurs LEMANS, MARTELLIERE) étudient les (peu nombreuses) possibilités d’implantation à Torfou ; le choix s’orientant vers la parcelle située à côté du cimetière rue du Champ Blanc.
· Dernier projet de la commune, porté par le maire, et qui fera l’objet d’une présentation plus approfondie par ses soins, lors d’une prochaine séance : Eco-pâturage, en partenariat avec l’établissement Koenigswarter de Gillevoisin.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h35