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30/04/14
SEANCE DU 28 AVRIL 2014
L’an deux mille quatorze, le vingt huit avril, à vingt et une heures, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie (16 Grande rue), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur BRISSE Alain, Maire suite à la convocation qui leur a été adressée le 22 avril 2014.
Etaient présents : Mme BENTABET Danielle, Mme BOMMELAER Marie-Antoinette, Mme BOURGES Anne, M BRISSE Alain, M. LEMANS Pierre, M. LEYDIER Pascal, Mme LUCAS Hélène, M. MARTELLIERE Jean-Michel, M. NOEL Richard, M. POUPINEL Antoine, Mme POUPINEL Véronique
Etait (ent) représenté(s) :
Etait (ent) absent(s) excusé(s) :
Etait (ent) absent(s) :
Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel a été désigné par le Conseil pour assurer la fonction de secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 21 h 00
Le maire donne lecture du compte rendu de la séance du 29 mars 2014 et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler. Les conseillers n’ayant pas d’observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Le Maire sollicite ensuite l’autorisation des conseillers pour insérer deux points à l’ordre du jour ; l’un portant sur l’affectation des résultats 2013 (point n°9) et l’autre portant sur l’autorisation de poursuite générale et permanente (point n°12). Les conseillers donnent leur accord à l’unanimité. L’ordre du jour est ainsi modifié.
1°) NOMINATION DE DEUX REPRESENTANTS POUR SIEGER A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DE TRANSFERT DES CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE JUINE ET RENARDE ».
la CLET a été installée le 18 décembre 2003, lors de la création de la communauté de communes et du passage en Taxe Professionnelle Unique (TPU). Le rôle de cette commission est déterminant et important, puisque l’identification des charges rattachées au transfert des compétences et leur évaluation conditionnent les montants des dotations versées par la communauté aux communes. La composition et le rôle de cette commission sont précisées par le Code Général des Impôts (notamment article 1609 nonies C).
Cette commission est amenée à se prononcer tout au long de l’existence de la communauté de communes, en particulier en cas de nouveaux transferts de charges (transfert de la restauration scolaire en cours).
Suite au renouvellement des conseils municipaux en mars dernier, il convient de nommer deux représentants de la commune à cette commission.
Messieurs Alain BRISSE et Antoine POUPINEL sont candidats.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
DESIGNE Messieurs Alain BRISSE et Antoine POUPINEL membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLET) au sein de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde »
2°) NOMINATION DE DEUX SUPPLEANTS AU SYNDICAT DE GENDARMERIE
Par délibération du 29 mars dernier, l’assemblée a désigné deux membres titulaires à ce syndicat mais il convient également de désigner deux suppléants.
Messieurs Jean-Michel MARTELLIERE et Pierre LEMANS sont candidats.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
DESIGNE Messieurs Jean-Michel MARTELLIERE et Pierre LEMANS délégués suppléants au syndicat de gendarmerie.
3°) ETABLISSEMENT D’UNE LISTE DE 24 CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE POUR SIEGER A LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
Le Maire expose la nécessité de proposer une liste de 24 contribuables de la commune, parmi lesquels Monsieur Le Préfet désignera 6 commissaires délégués et 6 commissaires suppléants, afin de constituer la commission communale des impôts directs.
Cette commission se réunit une fois par an, (voire une fois tous les 2 ans, en fonction du nombre de déclarations préalables et permis de construire délivrés sur la commune), sur l’initiative du géomètre du cadastre.
Elle émet son avis sur les propositions dudit géomètre qui, au vu des réalisations, procède au « classement »du bien; ce qui a pour effet de déterminer la « base fiscale » qui servira ensuite au calcul de l’impôt (taxe foncière et taxe d’habitation).
Le Maire précise que la durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du conseil municipal, soit 6 ans (article 1650 paragraphe 3 du Code des Impôts).
VU l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT le renouvellement général des conseils municipaux,
CONSIDERANT la nécessité de constituer une nouvelle commission des Impôts directs,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
PROPOSE la liste suivante :
|
Commissaires Titulaires |
Commissaires Suppléants |
|
Madame BEIS Martine Monsieur BONNET Guy Monsieur DUPONT Jean Monsieur LAISE Gérard Monsieur LEYDIER Pascal Monsieur FAUVET Franck Monsieur COTTIN Daniel Monsieur GRINGAULT Philippe Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel Monsieur Pierre LEMANS
Contribuables n’habitant pas la commune : Madame LESUEUR Isabelle Madame MESQUITA Cécile
|
Monsieur JOLY Jacques Monsieur CABLE Maurice Madame LAFLEUR Nora Madame MARTELLIERE Mireille Madame PETIT Aline Monsieur MARC Yannick Madame BOMMELAER Marinette Madame LEMANS Catherine Madame BRISSE Vanessa Monsieur RENAULT Bernard
Contribuables n’habitant pas la commune : Madame MESQUITA Cécile Monsieur BONNET Laurent
|
4°) RAPPORT SUR LA QUALITE DES EAUX DE CONSOMMATION HUMAINE DISTRIBUEE EN 2013
Le Maire précise les éléments suivants :
La commune de TORFOU est alimentée par les deux sources de Souzy-La-Briche, et subit un traitement avant distribution. Le réseau appartient au Syndicat SMTC, auquel la commune de TORFOU adhère, et sa gestion est confiée à la Société VEOLIA EAU - Secteur Ouest.
Les eaux de consommations publiques font l’objet de divers contrôles sanitaires réglementaires et assurés par l’Agence Régionale de la Santé (ARS).Plusieurs prélèvements sont effectués, afin de vérifier la qualité de l’eau et sa conformité par rapport aux normes en vigueur.
L’avis sanitaire rendu par l’ARS est affiché et le rapport (plus exhaustif) est tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande, en Mairie.
Le Maire procède à la lecture du rapport 2013 transmis par l’ARS.
L’avis sanitaire qui résulte de ce rapport atteste de la bonne qualité de l’eau distribuée à Torfou, et de sa conformité par rapport aux valeurs limites réglementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques analysés.
Il précise que «la procédure des captages de Souzy la Briche est terminée, mais que toutes les prescriptions de l’arrêté préfectoral de protection des ressources ne sont pas entièrement respectées et devront être appliquées dans les plus brefs délais ».
Monsieur POUPINEL Antoine, qui vient d’être élu président du SMTC, vérifiera ce point.
Monsieur LEYDIER Pascal demande si Torfou dispose des résultats des autres communes du SMTC, et en particulier ceux de Mauchamps. La comparaison de ces résultats permettrait en effet de vérifier que les valeurs entre deux points (ou communes) sont identiques et d’en déduire le bon état du réseau entre ces deux points.
Le maire précise enfin que l’ARS procèdera à l’avenir à la dématérialisation des bulletins d’analyse, qui seront désormais transmis par mail. Ils devront toujours être affichés et/ou mis en ligne directement sur l’éventuel site internet de la mairie, et tenus à la disposition des administrés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
VU la synthèse de la qualité de l’eau distribuée en 2013, établie par l’Agence Régionale de la Santé (ARS)
DECLARE avoir pris connaissance de ce document,
APPROUVE ce rapport qui est mis à la disposition du public.
5°) DELEGATIONS AU MAIRE
Le Maire donne lecture de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui énumère les délégations qui peuvent être consenties au Maire par le Conseil Municipal, en tout ou partie, au cours de son mandat.
Il précise que le Maire a obligation de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, et que ce dernier peut toujours mettre fin à la délégation.
Le conseil municipal de TORFOU, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE
VU l’article 2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales
DECIDE que le Maire sera chargé, par délégation du conseil municipal, pour toute la durée de son mandat de :
- procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,
- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,
- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme
- d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par le Code de l’Urbanisme,
- d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
6°) INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Le Maire rappelle :
Selon le Code Générale des Collectivités Territoriales, « les fonctions de Maires, d’adjoint et de conseillers municipaux sont gratuites ».
Pour compenser en partie, les frais engagés par les élus dans l’exercice de leurs fonctions, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le versement d’Indemnités de fonction aux élus municipaux dans certaines conditions
· décidées par les conseils municipaux dans la limite des taux maximaux fixés par la loi.
A noter : dans les communes de moins de 1000 habitants , l’indemnité attribuée au Maire et aux Adjoints est fixée au taux maximal, sauf si le Conseil Municipal en décide autrement
· toujours subordonnée à « l’exercice effectif du mandat » ; ce qui suppose, en particulier, que l’élu concerné ait reçu une délégation du maire.
Sauf décision contraire du conseil municipal, une délibération unique peut être prise, pour la durée du mandat, qui fixe le montant des indemnités en pourcentage de l’indice 1015 de la fonction publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L2123-24
DECIDE de fixer, pour la durée du mandat, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
§ Maire : 17% de l’indice 1015
§ Adjoints : 6,60% de l’indice 1015
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, compte 6531
DRESSE le tableau récapitulatif suivant, reprenant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal :
|
Fonction |
Taux |
Montant mensuel |
|
Maire |
17% de l’indice 1015 |
646.25 € |
|
1er Adjoint |
6,60% de l’indice 1015 |
250.90 € |
|
2ème Adjoint |
6,60% de l’indice 1015 |
250.90 € |
|
3ème Adjoint |
6,60% de l’indice 1015 |
250.90 € |
7°) TAXES DIRECTES LOCALES
Le Maire expose :
Chaque année, il revient au conseil municipal de voter les taux des taxes directes communales (Taxe d’habitation, taxe foncière sur le bâti et sur le non bâti).
Cette opération s’effectue lors de la préparation des budgets, pour intégration des recettes dans le budget communal, à partir des bases fiscales communiquées par les services de la Trésorerie (état 1259 TH – TF).
Le budget primitif 2014 qui a été examiné en commission finances, a été élaboré sur la base de cet état, avec un produit fiscal à taux constants de 83 374 euros et des bases fiscales légèrement supérieures à celles de l’année précédente.
En conséquence, Le Maire propose de ne pas augmenter les impôts directs locaux pour 2014
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE
DECIDE de ne pas augmenter les impôts directs locaux, qui restent fixés à :
Taxe d’habitation 11,30% Base 345 953 Produit 39 934
Taxe foncière – bâti 15,31% Base 211 000 Produit 32 304
Taxe foncière – non bâti 62,21% Base 17 900 Produit 11 136
Soit un produit fiscal total de 83 374 euros
8°) REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Monsieur POUPINEL Antoine, exploitant agricole, déclare ne pas prendre part aux délibérations et au vote sur ce point.
Le maire expose : la redevance assainissement perçue par le SMTC est reversée à la commune et doit lui permettre d’assurer la bonne gestion et la bonne exploitation de la station d’épuration.
Le conseil municipal doit fixer le montant de cette redevance qui s’applique au m3 d’eau, et est attentif à ne pas augmenter la pression fiscale, dans la mesure du possible bien entendu.
La redevance assainissement est fixée à 1,17 euros le m3 et les exploitants agricoles en activité, bénéficient d’un taux dégressif de 50%, soit une facturation de 0.59 euros le m3, au-delà d’une consommation annuelle de 150m3.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AVEC 1 ABSTENTION ET 10 VOIX POUR
DECIDE de maintenir la redevance assainissement à 1,17 euros le m3
DECIDE de maintenir un taux dégressif de 50% pour les exploitant agricoles en activité, au-delà d’une consommation annuelle de 150m3, .soit une facturation de 0.59 euros le m3.
PRECISE que les exploitations agricoles en activité sur le territoire communal sont au nombre de deux : l’une sise 21 rue de Chamarande (EARL BONNET) et l’autre 43 grande rue (CONSORTS POUPINEL).
9°) AFFECTATION DES RESULTATS
Les comptes de gestion et comptes administratifs de l’exercice 2013 ont été examinés et adoptés par l’équipe municipale précédente.
Après avoir constaté les résultats de chacun des budgets,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2014, adoptant les comptes de gestion et les comptes administratifs 2013,
DECIDE l’affectation des résultats 2013 comme suit :
· COMMUNE ( M14)
Résultat de fonctionnement à affecter : 251 714.95 euros
Besoins de financement en investissement :
D001 Solde d’exécution d’investissement : 16 766.68 euros
Restes à réaliser 2013 3 588.60 euros
è R1068 (Réserves en investissement) 19 766.68 euros
è R002 (excédent reporté en fonctionnement) 231 948.27 euros
· ASSAINISSEMENT (M49)
Résultat de fonctionnement à affecter : 7 633.30 euros
Besoins de financement en investissement :
D001 Solde d’exécution d’investissement : 0.00 euros
Restes à réaliser 2013 0.00 euros
è R1068 (Réserves en investissement) 0.00 euros
è R002 (excédent reporté en fonctionnement) 7 633.30 euros
10°) BUDGETS PRIMITIFS 2014
Monsieur Antoine POUPINEL expose.
Les budgets ont été examinés par la commission finances et se présentent ainsi :
· COMMUNE (M14)
Fonctionnement Equilibre en dépenses et en recettes :.................. 390 000.00 euros
Investissement Equilibre en dépenses et en recettes :.................... 54 239.00 euros
Ce budget prend principalement en compte les évolutions du matériel et de l’environnement informatiques de la commune, pour répondre aux obligations de dématérialisation, et en particulier, celle concernant les échanges avec la Trésorerie au 1er janvier 2015 (PES V2).
Il prévoit également l’achat d’un matériel (type barnum) pour les cérémonies et festivités communales, de même que l’acquisition d’un isoloir pour personnes à mobilité réduite (imposé par la loi).
· ASSAINISSEMENT (M49)
Fonctionnement Equilibre en dépenses et en recettes :.................... 25 091.85 euros
Investissement Equilibre en dépenses et en recettes :.................... 24 754.08 euros
Ce budget tient compte de la nécessité de changement de la pompe de rejet des eaux en sortie de bassin.
11°) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE
Les communes ont la possibilité de solliciter des aides financières au titre des réserves parlementaires, pour la réalisation de petites opérations et acquisitions (matériel, mobilier...) notamment.
Le maire propose de solliciter une subvention au titre de ce dispositif pour financer le renouvellement du matériel informatique (ordinateur) et l’évolution de l’environnement informatique (logiciels), rendus nécessaires pour répondre, notamment, aux obligations de dématérialisation, et en particulier, celle concernant les échanges avec la Trésorerie au 1er janvier 2015 (PES V2).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Sollicite auprès de Monsieur Vincent DELAHAYE, sénateur de l’Essonne, une subvention au titre de la réserve parlementaire pour financer les dépenses d’investissement liées au renouvellement du matériel informatique (ordinateur) et l’évolution de l’environnement informatique (logiciels)
Précise qu’aucune autre subvention n’a été sollicitée pour cette acquisition qui sera financée par les fonds propres de la commune :
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DEPENSES
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Montant HT |
TVA |
Montant TTC |
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Devis FLYPC 2 postes Evolution Bureautique y compris écran Led 22 pouces et kit clavier souris |
1 714.00 €
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1 714.00 €
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Devis SEGILOG 100% des droits d’entrée 90% du forfait annuel
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2 190.00 € 1 773.00 €
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438.00 € 354.60 €
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2 628.00 € 2 127.60 €
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TOTAUX
|
5 677.00 €
|
792.60 €
|
6 469.60€
|
S’engage à inscrire les crédits ainsi que les recettes correspondants au budget de la commune.
Atteste ne pas avoir procédé aux commandes à ce jour (non commencement des travaux à ce jour)
Charge le maire de toutes les formalités
12 °) AUTORISATION DE POURSUITE GENERALE ET PERMANENTE
La circulaire n°2013/04/2234 du 19 avril 2013 vise à optimiser les procédures de recouvrement des recettes des collectivités locales.
Dans les faits, désormais le débiteur retardataire ne recevra plus qu’une seule relance avant l’engagement d’autres formes de poursuites, l’opposition à tiers détenteur (ODT) -employeur, Caisse d’allocations familiales ou banque- qui n’entraîne aucun frais, étant privilégiée. L’envoi de la mise en demeure est supprimé.
En conséquence,
· soit l’ordonnateur accorde au comptable une autorisation de poursuite générale par l’utilisation de l’ODT. Dans ce cas, il n’y a aucun frais à la charge du débiteur. Il convient également de préciser que l’ordonnateur peut à tout moment notifier au comptable une interruption des poursuites individuelles, s’il l’estime opportun.
· soit l’ordonnateur n’accorde pas cette autorisation et la lettre de relance adressée auparavant 30 jours après l’envoi de l’avis des sommes à payer, sera remplacée par une procédure par voie d’huissier de justice. Dans ce cas, les débiteurs supporteront des frais à hauteur de 12,55% HT des sommes recouvrées par l’huissier (limités à 300 euros HT par dossier)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à accorder l’autorisation de poursuite générale (pour l’ensemble des titres) et permanente (pour la durée du mandat) à Monsieur le Trésorier d’Etampes Collectivités.
CHARGE le Maire de toutes les formalités
QUESTIONS DIVERSES
· Présentation de l’équipe municipale et projet de fonctionnement du Conseil municipal
L’équipe municipale sera présentée par le biais du prochain bulletin municipal qui paraîtra début juin. Les fonctions et attributions de chacun seront précisées.
Concernant la transmission des convocations et comptes-rendus des séances du conseil municipal, après vérification et validation par le secrétaire de séance, les documents seront transmis par voie électronique.
Les conseillers municipaux optent pour cette solution qui sera retenue chaque fois que possible et accuseront réception des documents transmis.
Par ailleurs, concernant les permanences et ouvertures au public, celles-ci seront assurées tous les lundis, jeudis et samedis par les conseillers municipaux. Le maire et les adjoints recevront sur rendez-vous à solliciter auprès du secrétariat.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.