19/12/2016
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2016
L’an deux mille seize le quinze décembre, à vingt et une heures, les membres du conseil municipal de Torfou (Essonne) se sont réunis en Mairie (16 Grande Rue à Torfou), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur BRISSE Alain, Maire.
Etaient présents : Madame BENTABET Danielle, Madame BOMMELAER Marinette, Madame BOURGES Anne, M. BRISSE Alain, Monsieur LEMANS Pierre, Monsieur LEYDIER Pascal, Madame LUCAS Hélène, Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel, Monsieur POUPINEL Antoine, Madame POUPINEL Véronique
Etait (ent) représenté(s) :
Etait (ent) absent(s) excusé(s) :
Etait (ent) absent(s) :
Secrétaire de séance : Madame Danielle BENTABET
La séance est ouverte à 21h 00
Le maire donne lecture du compte rendu de la séance du 05 août 2016 et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler. Les conseillers n’ayant pas d’observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
1. AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UN DISTRIBUTEUR DE PAINS
La société FPGROUPE déploie depuis plusieurs mois un réseau de distributeurs automatiques de baguettes de traditions sur les territoires ruraux. Plusieurs de ces appareils ont été installés sur les communes du Sud-Essonne et communes voisines.
Au terme d’une petite enquête réalisée en septembre dernier auprès des habitants de la commune, 44% d’entre eux étaient intéressés par la mise en place de ce service sur la commune.
Il est donc proposé d’autoriser l’installation d’un distributeur de pains sur la place de la mairie, avec une mise à disposition gratuite de l’emplacement pour une durée de 3 mois, en vue de vérifier si le service rendu correspond aux attentes des habitants d’une part, et la rentabilité du projet pour l’entreprise d’autre part. Cette installation interviendrait début janvier 2017.
Le maire sollicite l’autorisation de signer la convention suivante :
« Entre
La commune de Torfou – 16 Grande Rue, représentée par son Maire, Alain BRISSE, dûment habilité par délibération en date du 15 décembre 2016
Et
La société NOM ADRESSE
représentée par ……………………………………………
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Cette convention a pour objet d’autoriser la société ………………. à installer un distributeur automatique pour la vente de pain, sur le domaine public 16 grande rue (place de la mairie),
Article 2 : Cette mise à disposition s’entend pour une période de 3 mois, du 2 janvier 2017 au 2 avril 2017, à titre d’essai, afin de déterminer la rentabilité du projet pour la société ….d’une part, et l’adéquation du service par rapport aux attentes des habitants et de la commune d’autre part.
Article 3 : Les engagements réciproques des partenaires s’établissent comme suit, pendant cette période d’essai :
Engagements de la commune de Torfou
· Préparation (déplacement boîtes à lettres, prévision branchement électrique) et mise à disposition de l’emplacement
· Fourniture de l’électricité permettant le fonctionnement de l’installation
· Communication auprès des habitants pour faire part de ce nouveau service
L’ensemble sera fourni gracieusement pendant la période d’essai
Il est précisé que la commune dégage toute responsabilité en cas d’accidents aux personnes et/ou dégradations du matériel.
Engagements de la société ………………
· Mise à disposition, installation et branchement du distributeur à pain
· Entretien, maintenance du matériel et approvisionnement réguliers
· Respect des règles d’hygiène et de sécurité
· Assurances (matériel et personnes)
· Retrait des installations au terme de la période d’essai dans le cas où celle-ci ne serait pas concluante pour l’une ou l’autre des parties
Article 4 : Au terme de cette période d’essai, et dans le cas où celle-ci est concluante, les parties détermineront les conditions dans lesquelles cette occupation privative du domaine public se poursuivra. »
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
AUTORISE le maire à signer la convention ci-dessus
2. COMMUNAUTE DE COMMUNES : ATTRIBUTION DES COMPENSATIONS DEFINITIVES 2016
Il est proposé d’approuver la délibération de la communauté de communes en date du 17 novembre 2016, approuvant les montants des attributions de compensation définitives pour l’année 2016, suivant travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) et proposition de réfaction des charges par le bureau communautaire.
Monsieur POUPINEL, représentant de la commune de Torfou à la CLECT fait observer qu’il n’a pas été invité à participer à ces travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 5 (cinq) voix POUR (Alain BRISSE, Pierre LEMANS, Pascal LEYDIER, Véronique POUPINEL, Hélène LUCAS) et 5 (CINQ) ABSTENTIONS (Danielle BENTABET, Marinette BOMMELAER, Anne BOURGES, Jean-Michel MARTELLIERE, Antoine POUPINEL)
VU la délibération N°81-2016 du 17 novembre de la Communauté de Communes
VU la délibération N° 2016-13 de la commune de Torfou en date du 19 mai 2016
CONSIDERANT que le conseil municipal n’a pas été en mesure de rendre un avis sur les travaux de la CLETC, relatifs aux charges transférées pour l’année 2016, en l’absence de transmission d’éléments nouveaux depuis sa délibération du 19 mai 2016
CONSIDERANT que les montants de charges transférées sur lesquels est appliquée la réfaction de 35% ne correspondent pas aux montants validés par la CLET en avril 2016, contrairement à ce qui est stipulé dans le tableau
DONNE UN AVIS FAVORABLE sur le principe d’une réfaction des charges de 35%
N’EST PAS EN MESURE d’approuver le montant des attributions de compensations 2016
3. COMMUNAUTE DE COMMUNES : REFONTE DES STATUTS
Il est nécessaire de procéder à une refonte des statuts de la communauté de communes, pour répondre à certaines modifications des règles administratives ou évolutions législatives d’une part (Code Electoral : modification du nombre et du mode de désignation des conseillers communautaires selon les strates démographique ; Loi NOTRe : modification de l’organisation des compétences) mais aussi pour les adapter au nouveau périmètre de la Communauté (avec l’arrivée des communes de Lardy, Boissy-sous-St-Yon et Saint-Yon).
Ces statuts ne prendront pas en compte dans l’immédiat les points suivants qui resteront à traiter : la police municipale intercommunale et l’instruction du droit des sols, de même que les extensions de compétences suivantes : « animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » et « Eau et assainissement », sujets sur lesquels il vous sera demandé de délibérer ci-après.
Il est proposé d’approuver les nouveaux statuts tels qu’annexés aux présentes.
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
VU l’arrêté préfectoral n° 2003 – SPE/BAC/CC 0380 du 27/10/2003 portant création de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde,
VU l’arrêté préfectoral n° 2004 – PREF-DRCL/ 00438 du 22/12/2004 portant extension de son périmètre, par adjonction des communes de Boissy-le-Cutté et St-Sulpice-de-Favières,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/662 du 8/9/ 2015 portant extension de son périmètre, par adjonction des communes de Boissy-sous-St-Yon, Lardy et St-Yon
VU le code électoral,
VU la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une refonte des statuts communautaires intégrant les modifications résultant des dispositions ci-dessus,
APPROUVE les statuts modifiés tels que proposés et joints à la présente
4. ELECTION DES DELEGUES AU NOUVEAU SYNDICAT D’EAU POTABLE
Par délibération n° 2016-014 du 19 mai 2016, la commune de Torfou a émis un avis favorable au projet de fusion de 4 syndicats des eaux (dont le SMTC) au 1er janvier 2017, proposée dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal.
Le SMTC sera donc dissous au 1er janvier 2017 et il convient d’élire les nouveaux représentants de la commune à la nouvelle structure.
La communauté de communes, par délibération du 16 septembre 2016, a, par ailleurs, décidé le transfert de compétence « gestion de distribution publique de l’eau potable » à effet au 31 décembre 2016, point sur lequel il sera demandé aux conseillers de se prononcer ci-après.
Le maire précise qu’un accord de principe de la commune, sur sa sortie du nouveau syndicat d’eau potable, est sollicité par la communauté de communes sitôt qu’elle sera dotée de cette nouvelle compétence.
Le débat s’instaure.
Il en ressort que, d’une part, l’objet de la présente délibération concerne uniquement l’élection de 2 représentants de la commune au nouveau syndicat d’eau potable, et que d’autre part, aucun arrêté préfectoral ne valide à ce jour le transfert de compétence « eau potable » à la communauté de communes.
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
VU la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »
VU l’arrêté n° 2016-PREF.DRCL-158 du 29 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale
VU l’arrêté n° 2016- PREF.DRCL-275 du 27 avril 2016, portant projet de fusion du Syndicat Intercommunal pour l’Adduction de l’Eau Potable de la Région d’Angervilliers, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etréchy, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.
VU les articles L.5211-6 à L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2016-014 de la commune de Torfou en date du 19 mai 2016
CONSIDERANT que la commune de Torfou est actuellement adhérente au Syndicat Intercommunal des Eaux de Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etréchy, et qu’elle est donc concernée par ce projet de fusion
CONSIDERANT que la fusion des quatre syndicats d’eau potable conduira à la constitution, au 1er janvier 2017, d’une nouvelle entité (les anciens syndicats étant dissous) et que dès lors il convient d’élire de nouveaux représentants de la commune au sein de ce nouveau syndicat
CONSIDERANT que la commune sera représentée au sein du nouveau syndicat, comme prévu par le droit commun, par deux délégués titulaires
CONSIDERANT que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des deux délégués
CONSIDERANT la candidature de Messieurs Jean-Michel MARTELLIERE et Antoine POUPINEL à la fonction de délégué de la commune au sein du nouveau syndicat qui sera institué au 1er janvier 2017
Il est procédé à l’élection des délégués :
Nombre de bulletins : 10
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 10
Monsieur Jean-Michel MARTELLIERE : 10 voix
Monsieur Antoine POUPINEL : 10 voix
Le Conseil Municipal, APRES AVOIR VOTE A BULLETIN SECRET
DECLARE élus Messieurs Jean-Michel MARTELLIERE et Antoine POUPINEL à la fonction de délégué représentant la commune de Torfou au 1er janvier 2017, au sein du nouveau syndicat, issu de la fusion du Syndicat Intercommunal pour l’Adduction de l’Eau Potable de la Région d’Angervilliers, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etréchy
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recfours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication au recueil des actes administratifs, devant le tribunal administratif de Versailles.
5. COMMUNAUTE DE COMMUNES : EXTENSION DE COMPETENCES « EAUX et ASSAINISSEMENT »
Exposé.
Par délibération du 16 septembre 2016, la communauté de communes a souhaité anticiper la prise de compétences « gestion de la distribution publique de l’eau potable, de l’assainissement (collectif et non collectif) des eaux usées, et des eaux pluviales, à effet au 31 décembre 2016.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux de chaque commune doivent se prononcer sur ce transfert et la modification des statuts qui en découle.
La commune de Torfou s’est prononcée en faveur de la fusion du Syndicat Intercommunal pour l’Adduction de l’Eau Potable de la Région d’Angervilliers, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Lavenelle, du Syndicat Intercommunal des Eaux de Souzy-la-Briche, Mauchamps, Torfou et Chauffour-lès-Etréchy, et vient d’élire ci-avant ses 2 représentants au nouveau syndicat des eaux résultant de cette fusion.
Ces dispositions prendront effet au 1er janvier 2017.
Concernant l’assainissement, la commune gère directement sa station d’épuration (budget M49 distinct du budget communal) ce qui lui permet notamment de maîtriser les coûts du service.
La gestion du réseau d’eaux pluviales (dont les 3 mares qui ont une fonction d’exutoires) est également assurée par la commune et les dépenses intégrées au budget communal.
Le débat s’instaure.
Plusieurs élus auraient souhaité disposer d’éléments concrets (étude permettant d’établir un état des lieux de l’existant sur l’ensemble du territoire, projections financières et/ou précisions des modalités selon lesquelles il est envisagé de « tendre vers une harmonisation tarifaire »….) pour pouvoir prendre leur décision et s’interrogent sur la nécessité à anticiper cette prise de compétences.
Les modalités et conditions de maintenance et d’entretien de la station d’épuration de la commune, qui, compte-tenu de ses caractéristiques, supposent l’intervention d’un agent tous les 2 jours à minima et à un horaire spécifique, ne manquent pas de soulever les questionnements.
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, par 4 (QUATRE) voix CONTRE (Antoine POUPINEL, Véronique POUPINEL, Marinette BOMMELAER, Pascal LEYDIER) et 6 (SIX) voix POUR (Alain BRISSE, Anne BOURGES, Danielle BENTABET, Hélène LUCAS, Jean-Michel MARTELLIERE, Pierre LEMANS)
VU les statuts de la communauté de communes Entre Juine et Renarde
VU les articles 64 à 68 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe
VU l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2016-014 de la commune de Torfou en date du 19 mai 2016
VU la délibération n° 74/2016 de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde » en date du 16 septembre 2016,
CONSIDERANT que la prise de compétences « gestion de la distribution publique de l’eau potable, de l’assainissement (collectif et non collectif) des eaux usées, et des eaux pluviales , sollicitée par la communauté de communes, n’a pas été validée à ce jour par arrêté préfectoral
APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes « Entre Juine et Reanrde » par l’ajout à l’article 13 – compétences optionnelles retenues / protection et mise en valeur de l’environnement des termes suivants :
- gestion de la distribution publique de l’eau potable
- gestion de l’assainissement (collectif et non collectif) des eaux usées et gestion des eaux pluviales
DIT ne pas être en mesure de déterminer à ce jour la date d’effet de ce transfert de compétences, compte-tenu de l’absence d’arrêté préfectoral validant cette opération.
6. COMMUNAUTE DE COMMUNES : EXTENSION DE COMPETENCES «ANIMATION ET COORDINATION DES DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVOYANCE DE LA DELINQUANCE»
Face à une délinquance qui s’inscrit dans un territoire supra-communal et une élévation inégalée des risques, ce transfert vise à mettre en place un contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (et sa cellule de veille) sur le périmètre de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde » .
Il est proposé de modifier les statuts de la CCEJR pour ajouter cette compétence optionnelle à l’article 14 (autres compétences).
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
VU les statuts de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde,
VU l’article L.132-4 du Code de la sécurité intérieure sur les prérogatives du maire en matière de politique de prévention de la délinquance,
VU l’article L.132-13 du Code de la sécurité intérieure sur l’exercice de la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance par les EPCI,
VU l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sur le transfert des compétences facultatives,
CONSIDERANT la volonté des communes et de leur intercommunalité de renforcer la tranquillité publique sur leur territoire dans le cadre des valeurs républicaines et dans le respect des prérogatives prééminentes de l’Etat en matière de sécurité publique,
CONSIDERANT l’élévation inégalée des risques en matière de sécurité publique,
CONSIDERANT l’utilité d’inscrire le service innovant de la police municipale intercommunale dans un cadre plus large de sécurité et de prévention de la délinquance,
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les partenariats entre les acteurs de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance, et les mutualisations entre les communes sur ce sujet,
APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde » par l’ajout de la compétence « animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance », à l’article 14 – « Autres compétences »
7. AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LARDY
Monsieur Pierre LEMANS, adjoint à l’urbanisme, expose.
VU la délibération du 23 septembre 2016 de la commune de Lardy, arrêtant son projet de révision du Plan Local d’Urbanisme
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles l.156-16 et R.153-4,
ENTENDU le rapport de Monsieur Pierre LEMANS,
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
EMET un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Lardy, tel qu’arrêté en date du 23 septembre 2016.
8. CHEMIN RURAL COMMUNAL N° 12 DIT « DES JOUVENCEAUX »
La commune a engagé, en 2015, une opération de remise en état de tous ses chemins ruraux (débroussaillages, vérification des bornages et re-bornage si nécessaire…).
Dans le cadre de ces opérations, le propriétaire des parcelles situées de part et d’autre d’un tronçon du chemin n°12, dit «des Jouvenceaux » (parcelles ZC107 et ZC85) avait sollicité la commune en vue de procéder à un déplacement de ce tronçon, par échange de parcelles.
La commune, qui n’était pas opposée à cet échange (délibération n°2015-12 du 18 juin 2015) avait contacté la sous-préfecture en vue de vérifier la faisabilité de l’opération.
La réponse avait établi que « selon une jurisprudence constante, le Conseil d’Etat interdit le recours au déplacement de chemins ruraux par échange de terrains. Le déplacement d’un terrain nécessite par conséquent d’engager une procédure d’aliénation pour le chemin initial. La création du nouveau chemin doit être précédée d’une enquête publique dont les modalités sont fixées par les articles R141-4 à R.141-9 du Code de la voirie routière »
Compte tenu de ces éléments, la commune a renoncé au déplacement dudit tronçon de chemin et en a informé le propriétaire des parcelles ZC 85 et ZC107.
Afin de poursuivre son objectif initial de remise en état du chemin, la commune a missionné un géomètre en vue de procéder à son re-bornage. Ces opérations contradictoires ont été réalisées le 26 octobre 2015 avec l’ensemble des propriétaires sauf avec celui des parcelles ZC107 et ZC85, qui ne s’est pas présenté à cette réunion et n’a pas répondu au courrier du géomètre, ayant conduit ce dernier à délivrer en date du 30 mai 2016 un procès-verbal de carence.
La sous-préfecture, questionnée sur les moyens dont dispose la commune, pour procéder, malgré l’impossibilité à établir un bornage contradictoire, a précisé dans sa réponse du 5 décembre 2016 que « le maire peut prendre toute mesure provisoire de conservation du chemin. Ainsi, il peut mettre en demeure le propriétaire des parcelles attenantes de procéder au débroussaillage du chemin, y compris sur le tronçon pour lequel le bornage n’est pas contradictoire ;…..Faute de résultat, la commune pourra procéder d’office au débroussaillage du chemin, aux frais et risques du propriétaire…. »
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
VU le Code Rural et de la pêche Maritime, notamment l’article L.161-3 stipulant que « tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé »
VU la réponse de la sous-préfecture en date du 05 décembre 2016,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au débroussaillage des chemins pour permettre la libre circulation et garantir la sécurité des usagers
CONSIDERANT que sur le tronçon du chemin rural n°12, dit « des Jouvenceaux », entre les limites n°12 à 27, il n’a pas été possible de procéder au bornage définitif,
DEMANDE au maire de prendre toute mesure nécessaire à la conservation des chemins ruraux appartenant à la commune, et notamment concernant le chemin rural n°12 dit « des Jouvenceaux »
PRECISE qu’un itinéraire communal des chemins ruraux (mise en place de panneaux d’identification et d’informations) sera réalisé à la suite des opérations de débroussaillage des chemins, dans le courant de l’année 2017.
9. PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : MODERNISATION DU PLU EN COURS D’ELABORATION
Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 comporte une nouvelle codification de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme. Il prévoit également une modernisation du contenu du Plan Local d’urbanisme (PLU) en préservant les outils préexistants et en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les collectivités.
Les objectifs principaux de cette modernisation des PLU sont les suivants :
- Prendre en compte les enjeux de l’urbanisme actuel (Renouvellement urbain, mixité sociale et fonctionnelle préservation environnement, nature en ville…)
- Offrir plus de souplesse et de possibilités aux collectivités pour s’adapter aux enjeux locaux
- Favoriser un urbanisme de projet en simplifiant et facilitant l’élaboration du règlement
- Clarifier et sécuriser l’utilisation d’outils innovants au service d’opérations d’aménagements complexes.
Ce décret offre la possibilité pour l’Assemblée délibérante d’appliquer au document l’ensemble des articles R151-1à R151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Pour bénéficier de ce nouveau contenu règlementaire, le décret invite l’assemblée délibérante à prendre une décision expresse intervenant au plus tard quand le projet est arrêté.
Il est donc intéressant pour la commune de Torfou d’appliquer au PLU en cours d’élaboration le contenu modernisé du PLU soit l’ensemble des articles précités (R151-1 à R151-55)
En effet les modifications règlementaires apportées au code de l’urbanisme permettent de préciser et d’affirmer le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification.
Intégrer cette réforme permet également de disposer d’outils mieux adaptés aux caractéristiques locales et de bénéficier d’une assise règlementaire confortée.
ENTENDU cet exposé
VU la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 loi NOTRe
VU les dispositions du code général des collectivités locales
VU le décret 2015-1783 du 28/12/2015 notamment son article 12
VU le code de l’Urbanisme et notamment les articles R151-1 à R 151-55
VU la délibération du CM du 4/12/2014 prescrivant l’élaboration d’un PLU pour Torfou
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
DECIDE d’appliquer au PLU de Torfou en cours d’élaboration, le contenu modernisé du Plan local d’urbanisme c'est-à-dire l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme.
10. PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET
La délibération du conseil municipal du 4 décembre 2014 portant prescription de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal (délibération n° 38/2014) fixait les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante :
· mise à disposition du public d'un dossier d'études en mairie aux heures d'ouverture accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations des habitants
· diffusion dans tous les foyers de la commune de notes d'informations sur le projet d'élaboration du PLU et de ses orientations
· informations par le biais du bulletin municipal de la commune
· constitution d'un groupe de travail extra-municipal, composé d'élus et d'habitants
· Organisation d’au moins une réunion publique
et chargeait le Maire de l'organisation matérielle de cette concertation.
La concertation a été réalisée durant toute la procédure par la mise en œuvre de plusieurs outils de concertation qui ont marqué les différentes phases d'élaboration du PLU. Afin de construire un projet le plus partagé possible avec l’ensemble des acteurs du territoire.
· la mise à disposition du public en mairie d'un registre pour consigne des observations a été effective au 4/12/2014 .Une dizaine d’observations ont été enregistrées entre cette date et décembre 2016
· Un dossier d’études comprenant des documents graphiques et des notes a été mis à disposition du public et complété durant l’avancée des études. Il comprend 23 documents.
· Une réunion publique s’est tenue le 16 avril 2016. De nombreuses questions ont été posées et les remarques des habitants prises en compte (abandon du projet de STECAL)
· Le site internet de la commune et le bulletin municipal ont régulièrement informé de l’avancement du PLU
· Une note d’information sur l’élaboration du plu a été communiquée à tous les foyers.
· Création d’une commission élargie (CM du 5/02/2015) composée de 5 élus (A.Brisse, J.M.Martellière, A.Poupinel, P.Lemans, R.Noël) et de 5 habitants volontaires (S.Beis, F.Lorival, F.Petit, J.Joly, F.Rolland) pour réfléchir aux diverses thématiques (logement, agriculture, biodiversité, etc…). Cette commission s’est réunie 6 fois entre Avril et décembre 2015 (les comptes rendus de ces réunions sont à la disposition du public dans le dossier d’études en mairie).
Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A l’UNANIMITE
Bilan de la concertation :
VU l’article l-300-2 modifié du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de concertation
VU la délibération du 4/12/2014 prescrivant l’élaboration d’un PLU pour la commune de Torfou
CONSIDERANT que les résultats de la concertation ont été repris dans le PLU
DIT que l’ensemble des moyens de concertations annoncés dans la délibération prescrivant le Plu ayant été mis en œuvre durant l’élaboration du projet de Plu
DECIDE de clore la phase de concertation
Arrêt du projet de PLU :
VU le Code de l’Urbanisme
VU la délibération du 4 décembre 2014 prescrivant l’élaboration d’un PLU pour la commune de Torfou
VU le débat en date du 19 mai 2016 sur les orientations générales
VU le projet du plan local d’urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement des zones, les documents graphiques et les annexes.
VU la clôture du bilan de la concertation
CONSIDERANT que le projet de plan local d’urbanisme est prêt à être transmis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L122-4 et L123-6 du Code de l’Urbanisme
ARRETE le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
· Incident sur le réseau de distribution publique d’électricité du 20 novembre 2016
Le maire donne lecture d’un courrier de la Sicae en date du 26 novembre dernier, précisant que cet incident ne relève pas de sa responsabilité, mais d’un défaut sur le réseau du fournisseur de l’énergie.
· Elections 2017
Les élus souhaitent que les électeurs de la commune soient invités à tenir les bureaux de vote, lors des scrutins des 23 avril et 7 mai, (Présidentielles) et 11 et 18 juin (Législatives).
Un article en ce sens sera publié sur le site de la commune (www.torfou.com)
· Plan Local d’Urbanisme de Chamarande
Par courrier du 25 novembre dernier, la commune de Chamarande informait de l’approbation de son PLU en date du 9 novembre 2016. Le lien permettant aux élus de consulter le document est communiqué aux élus afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant la prochaine séance du conseil municipal courant janvier 2017.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h23