16/01/2017
SEANCE DU 12 JANVIER 2017
L’an deux mille dix-sept le douze janvier, à vingt et une heures, les membres du conseil municipal de Torfou (Essonne) se sont réunis en Mairie (16 Grande Rue à Torfou), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur BRISSE Alain, Maire.
Etaient présents : Madame BENTABET Danielle, Madame BOMMELAER Marinette, M. BRISSE Alain, Monsieur LEMANS Pierre, Monsieur LEYDIER Pascal, Madame LUCAS Hélène, Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel, Madame POUPINEL Véronique, Monsieur POUPINEL Antoine,
Etait (ent) représenté(e(s) : Madame BOURGES Anne (pouvoir à Monsieur LEYDIER)
Etait (ent) excusé(e(s) :
Etait (ent) absent(e(s) :
Secrétaire de séance : Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel
La séance est ouverte à 21h 00
Le maire donne lecture du compte rendu de la séance du 15 décembre 2016 et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler. Les conseillers n’ayant pas d’observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
Le maire sollicite l’autorisation des conseillers pour ajouter le point suivant à l’ordre du jour « demande de réserve parlementaire ». Les conseillers donnent leur accord et ce sujet pourra donc être examiné au cours de cette séance (point de l’ordre du jour n°4).
1. AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION AVEC LA SACPA (SOCIETE D’ASSISTANCE POUR LE CONTROLE DES POPULATIONS ANIMALES)
Suite à la loi 99-5 du 6 janvier 1999, le Code Rural dispose que chaque commune doit disposer de son propre service de fourrière animale, ou adhérer à une structure à vocation communautaire ou départementale.
Le contrat passé en 2013 avec le groupe SACPA - CHENIL SERVICE est arrivé à son terme le 31 décembre dernier.
Ce contrat permet la capture, le ramassage, le transport des animaux errants, blessés ou décédés sur la voie publique, et fonctionne 365 jours par an et 24h/24.
Les animaux sont pris en charge par le centre de Souzy-la-Briche, après appel de la mairie.
Le Maire sollicite l’autorisation de signer ce contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
VU la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999,
VU le Code Rural, notamment ses articles L211-11, L211-22 à 24
VU le règlement sanitaire départemental
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
ENTENDU l’exposé du Maire
CONSIDERANT le contrat proposé par la SACPA
AUTORISE le Maire à signer le contrat de prestations de service pour la gestion de la fourrière animale et pour la capture des animaux errants, dangereux ou blessés et le ramassage des cadavres d’animaux, sur la voie publique, 24h/24 et 365 jours par an.
PREND ACTE du coût annuel fixé à 335.93 euros HT pour les communes de moins de
500 habitants
PRECISE que le contrat prendra effet au 1er janvier 2017, pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement chaque année, pour une durée totale de 4 ans.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2017.
2. DECISION MODIFICATIVE N°2 – 2016 BUDGET COMMUNAL
Le montant prévu au budget 2016 pour couvrir les dépenses de personnel a été insuffisamment évalué et ne permet pas de régler la totalité des charges sociales du 4ème trimestre 2016.
Il convient de régulariser cette situation, et le maire propose de passer l’écriture suivante :
Crédit au chapitre 12 (charges de personnel) de 3 338.52 euros, par prélèvement au compte 6247 (transport collectifs) pour le même montant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE l’inscription de crédit suivante :
· au chapitre 12 (charges de personnel) : 3 338.52 euro, par prélèvement sur le compte 6247 (transports collectifs) pour le même montant.
DIT que cette écriture constitue la décision modificative n°2 du budget communal
PRECISE que le montant total du budget communal n’est pas affecté par ces écritures et demeure le suivant :
Fonctionnement : Equilibre en dépenses et en recettes à 413 621 euros
Investissement : Equilibre en dépenses et en recettes à 124 000 euros
3 OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « Entre Juine et Renarde »
Le maire expose.
A compter du 27 mars 2017, les communautés de communes et d'agglomération exercent de plein droit la compétence «Plan Local d’Urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale », sauf si, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.
Le PLU de la commune de Torfou est actuellement en cours d’élaboration ; le projet ayant été arrêté en date du 15 décembre 2016, par délibération n°2016-028.
Le maire propose de conserver cette prérogative majeure que constitue la maîtrise du développement du territoire communal et son aménagement.
VU l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové)
VU les statuts de la communauté de communes « Entre Juine et Renarde »
VU l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existante à la date de la publication de la loi ALUR, devient compétente en matière de plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale, le lendemain de l’expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.
CONSIDERANT que, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent à ce transfert de compétences, celui-ci n'a pas lieu.
CONSIDERANT l’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Torfou, dont le projet a été arrêté en date du 15 décembre 2016,
CONSIDERANT la volonté des élus de conserver cette prérogative majeure en matière d’aménagement et de développement du territoire communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE
S’OPPOSE au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Torfou à la communauté de communes « Entre Juine et Renarde »
4. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE
Le maire propose de solliciter une subvention au titre de ce dispositif pour financer la réalisation de l’itinéraire des chemins ruraux communaux (mise en place de panneaux d’identification et d’informations après opérations de débroussaillage) dont la dépense est évaluée à 4 044.52 euros hors taxes (soit 4 853.42 euros TTC).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Sollicite auprès de Monsieur Vincent DELAHAYE, sénateur de l’Essonne, une subvention au titre de la réserve parlementaire pour financer les dépenses d’investissement liées à la réalisation de l’itinéraire des chemins ruraux communaux.
Précise qu’aucune autre subvention n’a été sollicitée pour cette acquisition qui sera financée par les fonds propres de la commune :
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DEPENSES
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Montant HT |
TVA |
Montant TTC |
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Devis ADEQUAT |
3 761.55 |
752.31 |
4 513.86 |
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Devis KILOUTOU |
282.97 |
56.59 |
339.56 |
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TOTAL
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4 044.52 €
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808.90 €
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4 853.42 €
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precise que la dépense sera inscrite au budget primitif 2017, en investissements
Atteste n’avoir procédé à aucune commande concernant ce projet à ce jour (non commencement des travaux à ce jour)
Charge le maire de toutes les formalités
QUESTIONS DIVERSES
· Communauté de communes « Entre Juine et Renarde » (CCEJER)
L’arrivée des communes de Lardy, Boissy-sous-St-Yon et Saint-Yon l’année dernière a considérablement modifié les données, en particulier financières, de la CCEJER, ouvrant de nouvelles possibilités et perspectives, et engendrant nécessairement quelques adaptations (fonctionnement, administration, comptabilité, ressources humaines…).
Les membres du bureau communautaire, sous l’égide du Président et du vice-Président chargé des finances, et avec l’appui des services administratif de la CCEJER, ont maintenant une approche prospective, qui va permettre d’envisager les investissements nécessaires sur l’ensemble du territoire intercommunal dans les années à venir.
· Ramassage des déchets
Monsieur LEMANS précise que si le traitement des déchets ménagers incombe au SIREDOM (2ème syndicat national de traitement des déchets ménagers), en ce qui concerne la collecte, celle-ci relève de la compétence de la communauté de communes (CCEJER), laquelle a confié la prestation au SEDRE depuis le 1er janvier 2016.
Concernant le ramassage du verre, Monsieur BRISSE, précise que le marché passé avec le SEDRE prévoit encore un ramassage au porte à porte pour 2017, et que de nouveaux calendriers seront distribués dans le cours de la semaine prochaine.
Pour autant, dès l’année prochaine, c’est l’apport volontaire qui sera mis en place, et afin de préparer cette transition, un conteneur va être mis en place, à côté de l’abri bus. Cet emplacement a été privilégié pour des raisons pratiques (mise en place sans travaux excessifs, facilités de circulation et ramassage pour l’entreprise de collecte).
· Essonne verte / Essonne propre
Les élus proposent de participer à cette opération en 2017. Il s’agira, comme les autres années, de procéder au nettoyage des chemins. La date retenue est le samedi 25 mars 2017.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h46