10/06/2017
SEANCE DU 08 JUIN 2017
L’an deux mille dix-sept le huit juin, à vingt et une heures, les membres du conseil municipal de Torfou (Essonne) se sont réunis en Mairie (16 Grande Rue à Torfou), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur BRISSE Alain, Maire.
Etaient présents : Madame BENTABET Danielle, Madame BOMMELAER Marie-Antoinette, M. BRISSE Alain, Monsieur LEMANS Pierre, Monsieur LEYDIER Pascal, Madame LUCAS Hélène, Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel, Madame POUPINEL Véronique, Monsieur POUPINEL Antoine,
Etait (ent) représenté (e)(s) : Madame BOURGES Anne (pouvoir à Monsieur LEYDIER Pascal)
Etait (ent) absent(s) excusé (e)(s) :
Etait (ent) absent (e)(s) :,
Secrétaire de séance : Madame LUCAS Hélène
La séance est ouverte à 21h 00
Le maire donne lecture du compte rendu de la séance du 06 avril 2017 et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler. Les conseillers n’ayant pas d’observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.
1. TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » (M49) DISSOUS, DANS LE BUDGET COMMUNE (M14)
Le maire expose :
Compte-tenu de la prise de compétence optionnelle « gestion de la distribution de l’eau potable » et « gestion de l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées, gestion des eaux pluviales » par la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde »(CCEJR), il convient de dissoudre les budgets annexes des communes de la CCEJR qui exerçaient directement ces compétences.
Préalablement à cette opération, il faut procéder au transfert comptable de ces budgets annexes dans les budgets principaux des communes.
La commune de Torfou qui exerçait directement la compétence « assainissement »doit donc délibérer pour transférer l’actif et le passif du budget annexe « assainissement » (M49) en faveur du budget principal communal (M14) et prononcer la dissolution du budget annexe M49.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu la délibération de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » (CCEJR) en date du 16 septembre 2016, relative à l’extension de ses compétences optionnelles à la gestion des eaux et de l’assainissement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions comptables M49 et M14
Considérant la nécessité de clôturer le budget annexe « assainissement » (M49) par la commune
ACCEPTE le transfert de l’actif et du passif du budget annexe « Assainissement » (M49) dans le budget principal de la commune (M14).
PRONONCE la dissolution du budget annexe « assainissement » (M49)
2. DECISION MODIFICATIVE N)1 – BUDGET COMMUNAL
La délibération n° 2017-06 du 6 avril 2017 précise que le montant à reporter en réserve d’investissement (R 1068) est de 53 516.99 euros.
Le montant inscrit au budget primitif 2017 est erroné (53 016.99 euros) et il convient de rectifier cette erreur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE les écritures suivantes :
Recettes - Section Investissement :
compte 1068 : crédit de 500 euros, par prélèvement sur le compte 021 pour le même montant.
Dépenses - Section Fonctionnement :
compte 023 (qui doit correspondre au compte 021) : débit de 500 euros et crédit du compte 6061 pour le même montant.
DIT que ces écritures constituent la décision modificative n°1 du budget communal
PRECISE que le montant total du budget communal n’est pas affecté par ces écritures et demeure le suivant :
Fonctionnement
Dépenses : 296 073.02 euros
Recettes : 360 272.89 euros
Investissement :
Equilibre en dépenses et en recettes à 147 877.31 euros
3 AUTORISATION AU MAIRE POUR REMBOURSER PAR ANTICIPATION L’EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMMUNE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE ILE DE France EN 2011
Le Maire rappelle que lors de la préparation du budget primitif, les élus ont exprimé le souhait de rembourser par anticipation l’emprunt souscrit par la commune en 2011.
Il rappelle les caractéristiques de cet emprunt : 99 000 euros sur 180 mois au taux de 4,04%, contracté auprès du Crédit Agricole Ile de France.
Le capital restant dû à l’échéance du 28 juillet 2017 est de 67 891.54 euros. Le contrat prévoit une indemnité de remboursement par anticipation. Celle-ci s’élève à 1 371.41 euros.
Le montant total de l’opération est donc de 69 262.95 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le maire à procéder au remboursement par anticipation de l’emprunt N° 60304154587, contracté auprès du Crédit Agricole, à sa prochaine échéance.
PRECISE que le montant total à rembourser est de 69 262.95 euros au 28 juillet 2017 (67 891.54 euros de capital restant dû et 1 371.41 euros d’indemnité de remboursement par anticipation)
DIT que ce montant est prévu au Budget Primitif 2017, compte 1641.
4. AVIS SUR LE RAPPORT DE LA CLET (Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde » - CCEJR) du 13 mars 2017
Le maire expose.
Ce rapport permet de déterminer le montant des charges transférées pour chaque commune de la CCEJR, pour l’année 2017, et permettra au Conseil Communautaire, après validation par chaque commune, de voter les attributions de compensation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
EMET un avis défavorable sur le rapport de la CLET du 13 mars 2017 pour les raisons suivantes :
- Le nombre de mètre linéaire de voirie indiqué sur le rapport (1582 ml) est erroné. Le nombre total de mètres linéaires de voiries communales, tel qu’il figure sur la fiche DGF de la commune est de 2307 ml (hors CD99)
- Les tableaux manquent de lisibilité : leur présentation suppose un mode de calcul (côut/hab appliqué au nombre d’habitants) qui ne correspond pas à ce qui est appliqué.
- Il conviendrait de préciser à quoi correspond le nombre « d’habitants » retenu pour les calculs ; une règle a sans doute été fixée qui pourrait être rappelée dans le tableau. Pour Torfou, ce nombre d’habitants ne correspond ni à la population DGF 2016 (277 habitants), ni à la population légale en vigueur au 1er janvier 2017 (267 habitants).
5. CONVENTION DE VENTE AVEC EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC (DISTRIBUTEUR PAINS)
La société FPGROUPE a été autorisée à installer un distributeur automatique de pains, pour une période d’essai de 3 mois, au terme de laquelle il était convenu de faire un point pour déterminer :
- la rentabilité pour la société FPGroupe
- l’adéquation du service par rapport aux attentes des habitants.
- les conditions dans lesquelles cette occupation privative du domaine public pourrait se poursuivre
Les retours de la part des habitants sont très satisfaisants et ce distributeur est également beaucoup utilisé par les habitants des communes voisines empruntant le CD99 à l’occasion des trajets travail/domicile.
Il est précisé que la commune conserve à sa charge la fourniture d’électricité pour alimenter le distributeur à pains.
Il est également rappelé que cette occupation du domaine public communal peut être génératrice d’une redevance versée à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de fixer une redevance annuelle de 150 euros pour l’occupation du domaine public communal par la société FPGroupe, pour un distributeur automatique de pains, installé place de la mairie.
PRECISE qu’aucune autre participation financière ne sera sollicitée par la commune, notamment au titre de la fourniture de l’électricité nécessaire au fonctionnement du distributeur.
AUTORISE le maire à signer la convention suivante :
« Entre
La commune de Torfou – 16 Grande Rue, 91730 Torfou - représentée par son Maire, Alain BRISSE, dûment habilité par délibération du 08 juin 2017
Et
La société FPGROUPE – 15 rue Van Loo – 91150 ETAMPES, représentée par son Président, Monsieur Sébastien HERBST
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Cette convention a pour objet d’autoriser la société FPGROUPE à installer un distributeur automatique pour la vente de pain, sur le domaine public 16 grande rue (place de la mairie),
Article 2 : Les engagements réciproques des partenaires s’établissent comme suit, pendant toute la durée de la convention :
Engagements de la commune de Torfou
· Fourniture, à titre gracieux, de l’électricité permettant le fonctionnement de l’installation
· Communication
Il est précisé que la commune dégage toute responsabilité en cas d’accidents aux personnes et/ou dégradations du matériel.
Engagements de la société FPGROUPE
· Maintien, entretien, maintenance du matériel et approvisionnement réguliers
· Respect des règles d’hygiène et de sécurité
· Retrait des installations au terme de la convention
· Assurances (matériel et personnes) – Attestations à fournir à la signature des présentes.
Article 3 Cette mise à disposition est consentie pour une durée de UN an, à compter du 8 juin 2017, soit jusqu’au 8 juin 2018. Chaque partie aura la possibilité de solliciter le renouvellement de la convention, ou sa dénonciation par courrier recommandé, 3 mois avant son terme. »
6. RAPPORT SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE EN 2016
Les eaux de consommations publiques font l’objet de divers contrôles sanitaires réglementaires et assurés par l’Agence Régionale de la Santé (ARS).Plusieurs prélèvements sont effectués, afin de vérifier la qualité de l’eau et sa conformité par rapport aux normes en vigueur.
L’avis sanitaire rendu par l’ARS est affiché et le rapport (plus exhaustif) est tenu à la disposition de toute personne en faisant la demande, en Mairie.
Le Maire procède à la lecture du rapport 2016 transmis par l’ARS.
L’avis sanitaire qui résulte de ce rapport atteste de la bonne qualité de l’eau distribuée à Torfou, et de sa conformité par rapport aux valeurs limites réglementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques analysés.
Il précise que «la procédure des captages de Souzy la Briche est terminée, mais que toutes les prescriptions de l’arrêté préfectoral de protection des ressources ne sont pas entièrement respectées et devront être régularisées ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
VU la synthèse de la qualité de l’eau distribuée en 2016, établie par l’Agence Régionale de la Santé (ARS)
DECLARE avoir pris connaissance de ce document,
APPROUVE ce rapport qui est mis à la disposition du public.
QUESTIONS DIVERSES
· Projet d’implantation d’une borne de recharge véhicules électriques
La SICAE projette l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, sur l’ensemble des communes adhérentes au SIEGIF. Elle a déposé une demande d’aide financière auprès de la région Ile de France, qui pourrait prendre en charge 40% de la dépense ; le reste serait assuré par le SIEGIF et la SICAE.
Les communes n’auraient aucune charge à supporter, y compris celles relatives aux frais de fonctionnement.
Pour Torfou, une borne (2 points de charge accélérée) pourrait être implantée. Les élus accueillent ce projet avec enthousiasme et s’accordent sur l’emplacement de cette installation sur le parking du cimetière.
· Réforme de la délivrance des titres d’identité
Un état des lieux a été effectué sur le département de l’Essonne au cours des dernières semaines pour établir un premier bilan de cette réforme, dont la mise en oeuvre date du 28 février 2017.
Il ressort notamment de cet examen que les délais d’ensemble pour les usagers se sont fortement allongés, du fait des délais de prise de rendez-vous en amont pour les dépôts de dossier.
Il est toutefois possible de permettre un gain de temps significatif en effectuant une pré-demande sur internet. Les usagers sont donc invités à effectuer une pré-demande sur le site internet de l’ANTS (www.predemande-cni.ants.gouv.fr)
Par ailleurs, la communauté de communes « Entre Juine et Renarde » a pris une motion afin que les communes de Lardy et Boissy-sous-St-Yon soient équipées de « DR » (« dispositif de recueil » permettant de recueillir les empreintes digitales et de les numériser)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10