Comptes-Rendus

28/09/2018

SEANCE DU 27 AOUT 2018

L’an deux mille dix-huit le vingt-sept Août, à vingt-et-une heures, les membres du conseil municipal de Torfou (Essonne) se sont réunis en Mairie (16 Grande Rue à Torfou), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur BRISSE Alain, Maire.

Etaient présents :, Madame BENTABET Danielle,  Madame BOURGES Anne, M. BRISSE Alain, Monsieur LEMANS Pierre, Monsieur LEYDIER Pascal, Madame LUCAS Hélène, Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel, Monsieur POUPINEL Antoine, Madame POUPINEL Véronique

Etait (ent) représenté (e)(s) :

Etait (ent) absent(s) excusé (e)(s) : Madame BOMMELAER Marie-Antoinette

Etait (ent) absent (e)(s) :,

Secrétaire de séance : Danielle BENTABET

La séance est ouverte à 21h 00

M. BRISSE Alain donne lecture du compte rendu de la séance du 5 juillet 2018 et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler. Les conseillers n’ayant pas d’observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.

L’accord des conseillers est sollicité pour ajouter un point à l’ordre du jour portant sur la désignation d’un titulaire et d’un suppléant pour représenter la commune au sein du syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Juine et ses affluents (SIARJA).

1. INSTAURATION D’UNE TAXE DE SEJOUR COMMUNALE

Monsieur BRISSE expose.

La commune réalise des actions de protection et de gestion de ses espaces naturels (aménagement et valorisation écologiques des mares). Ce sont des travaux coûteux pour lesquels elle sollicite systématiquement des subventions, mais une part importante des coûts reste à la charge de la commune, laquelle repose uniquement sur les contributions fiscales de la population (taxe foncière, taxe d’habitation).

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit l’instauration de la taxe de séjour, notamment pour les communes réalisant des actions de protection et de gestion de ses espaces naturels (article L2333-26 alinéa 4). Les personnes séjournant à titre onéreux sur le territoire communal et n’y possédant pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.(article L2333-29), peuvent ainsi participer financièrement à ces actions.

Certaines personnes sont obligatoirement exonérées de la taxe de séjour (article L2333-31):

• Les personnes mineures
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine

Le tarif s’applique par personne et par nuitée, selon la nature et le classement de l’hébergement. Sur la commune de Torfou, il s’agit à ce jour de meublés de tourisme 3 étoiles, pour lesquels le tarif minimum est de 0.50 euros et le maximum 1,50 euros.

La taxe de séjour doit obligatoirement être affichée, et doit figurer sur la facture remise au client, distinctement des autres prestations.

Les logeurs, propriétaires ou autre intermédiaires ont l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la restituer, avec un état récapitulatif, signé, des sommes versées par les personnes ayant séjourné.

Ils doivent par ailleurs tenir un registre précisant obligatoirement :

• Le nombre de personnes
• Le nombre de nuitées du séjour
• le montant de la taxe perçue
• les éventuels motifs d’exonération

Aucune mention relative à l’état civil des personnes ayant séjourné ne doit figurer dans ce registre.

Des procédures de taxation d’office sont prévues en cas de défaut de déclaration ou d’état justificatif, non reversement de la taxe de séjour, ou déclaration insuffisante ou erronée. (article L2333-38 du CGCT)

La commune, conformément à l’article L2333-37 du CGCT, doit affecter le produit de la taxe de séjour à des dépenses destinées à réaliser des actions de protection et gestion de ses espaces naturel ou à favoriser la fréquentation et le développement touristique sur son territoire.

Le maire propose d’instaurer la taxe de séjour, au régime réel, sur le territoire communal, à compter du 1^er janvier 2019, comme suit :

• Période de recouvrement : du 1^er janvier au 31 décembre
• Reversement de la taxe de séjour 15 jours au plus tard après la fin de la période de recouvrement (soit le 15 janvier de l’année suivante)
• Exonération suivant article L2333-31 du CGCT

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES PRESENTS

VU l’article D422-3 du code du tourisme

VU les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

ENTENDU l’exposé du Maire

DECIDE l’instauration de la taxe de séjour, au régime réel, sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1^er janvier 2019, comme suit :

• Période de recouvrement : du 1^er janvier au 31 décembre
• Reversement de la taxe de séjour 15 jours au plus tard après la fin de la période de recouvrement (soit le 15 janvier de l’année suivante)
• Exonération suivant article L2333-31 du CGCT

2. AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2024, parvenu en mairie le 1^er août dernier, fait état des structures existantes et met en évidence les manquements en matière d’aires d’accueil de passage, d’accueil temporaire et de structures où les familles sont en voie de sédentarisation.

Il recense les besoins détaillés sur l’ensemble du territoire de l’Essonne, tant en terme de structures d’accueil, voire de logements pour certaines familles sédentarisées dans des conditions précaires, qu’en terme de santé et d’éducation.

En ce qui concerne la communauté de communes « Entre Juine et Renarde »(CCEJR) , il apparaît que la structure prévue sur Etréchy n’a pu être réalisée en raison de contraintes particulières aux localisations envisagées. Une recherche de terrains adéquats a été envisagée, toutefois l’étude ne met pas en évidence de besoins supplémentaires sur le territoire de la CCEJR, la structure de Lardy répondant aux besoins actuels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

VU  le schéma départemental 2018-2024 d’accueil et d’habitat des gens du voyage de l’Essonne

ENTENDU l’exposé du Maire

EMET un avis favorable à ce schéma

3. CREATION D’UN EMPLOI D’AJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

Le maire expose.

Mme LORY Muriel, qui exerce les fonctions de secrétaire de mairie a sollicité une mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1^er janvier 2019 et était en recherche de poste en région Bretagne. Sa candidature a été retenue par la commune de Saint Pierre Quiberon (Morbihan) en date du 9 août dernier, et Mme LORY sollicite donc, non plus une mise en disponibilité, mais une mutation, qui devra être effective au plus tard fin octobre 2018.

Afin de pourvoir au remplacement de cet agent, une réflexion a été menée par le maire et les adjoints, en vue de déterminer l’organisation à adopter pour prendre en compte les évolutions résultant du transfert de certaines missions (cartes d’identité, passeport) ou compétences (assainissement) à d’autres structures, celles résultant de la mutualisation de certains services au sein de la communauté de communes (urbanisme en particulier), au regard des contraintes financières qui pèsent d’années en années sur les collectivités (baisse des dotations de l’Etat notamment).

Il résulte de cette réflexion la proposition d’organisation suivante, qui est actuellement à l’étude, en particulier avec les services de la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde ».

Dans le cadre de la mutualisation des services, les tâches relatives à l’urbanisme : accueil (il est envisagé la tenue d’une permanence deux fois par mois en mairie de Torfou pour conseils aux pétitionnaires, réception des dossiers de permis, déclarations préalables, etc… et aide à la constitution des dossiers), interface avec les services de l’Etat, instruction complète, suivi jusqu’à l’achèvement des travaux et conformité, renseignements d’urbanisme, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) seraient réalisées, sans contrepartie financière, par le service Urbanisme de la Communauté de Communes Entre Juine et Renarde.

L’ensemble des autres tâches :

• comptabilité et finances (commande publique, marchés, subventions, emprunts, exécution budgétaire…)
• ressources humaines (recrutement, suivi de carrière des agents, gestion des paies et charges sociales…)
• administration et de secrétariat général (arrêtés municipaux, préparation des séances de conseil municipal et comptes rendus, délibérations
• accueil physique et téléphonique du public
• état civil, population, élections, affaires sociales et affaires scolaires

serait assuré par un agent recruté pour une durée qui est estimée à 17 heures hebdomadaire

L’objet de la présente délibération est de procéder à la création du poste permettant ce recrutement.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

-       le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

-       la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

-       pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (x/ 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

ENTENDU l’exposé du Maire

CONSIDERANT le tableau des emplois,

CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent pour assurer le secrétariat de mairie.

Le Maire propose à l’assemblée :

-       la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps non complet, à raison de 17 heures hebdomadaires (17/35^ème de temps complet), pour assurer les missions suivantes : comptabilité et finances, ressources humaines, secrétariat général, population, élections, état civil, affaires sociales et scolaires.

-       que cet emploi soit occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C

-       que le grade de recrutement soit précisé par délibération distincte à l’issue des opérations de recrutement,

-       de permettre que le poste soit pourvu par un agent contractuel de droit public, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, et dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES PRESENTS

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet de secrétaire de mairie, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à raison de 17 heures hebdomadaires de travail (17/35^ème de temps complet), à compter du 1^er novembre 2018

PRECISE que cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La durée pourrait être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, si, au terme de la durée fixée au 2^ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

CHARGE Monsieur le Maire du recrutement de l’agent affecté à ce poste.

PRECISE que le grade de recrutement de l’agent fera l’objet d’une délibération distincte prise par l’assemblée à l’issue des opérations de recrutement, de même que le tableau des emplois en résultant.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

4. DESIGNATION d’un titulaire et d’un suppléant pour représenter la commune au sein du syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Juine et ses affluents (SIARJA).

Lors du prochain conseil communautaire qui se déroulera le 6 septembre prochain, la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde » délibèrera sur le projet d’extension du périmètre d’adhésion au SIARJA, pour intégrer les communes de Chauffour-lès-Etréchy, Torfou et Villeneuve sur Auvers, et désigner les représentants qui seront amenés à siéger pour ces dernières.

Il convient donc de désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la commune de Torfou au SIARJA.

Le Conseil Municipal, APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES PRESENTS

DIT que la représentation de la commune de Torfou au SIARJA sera assurée par Monsieur Jean-Michel MARTELLIERE (titulaire) et par Monsieur Pierre LEMANS (suppléant).

QUESTIONS DIVERSES

·         Stationnements :Il est rappelé l’interdiction de stationner sur les trottoirs. La police intercommunale et la gendarmerie sont compétents pour constater et verbaliser ces infractions.
Concernant la rue des Terres Fortes, outre l’interdiction de stationner sur les trottoirs, le maire de Torfou envisage de rendre un arrêté pour interdire également le stationnement le long de la chaussée, des deux côtés, afin d’assurer le passage des engins agricoles et de permettre la circulation des cars scolaires en toute sécurité. L’implantation de panneaux de signalisation sera nécessaire.
Concernant la rue Notre Dame, il est prévu la matérialisation de places de stationnement le long du mur du château.

·         Trottoirs de la commune : il est reprécisé :

o   que les travaux sur les trottoirs non enherbés sont assurés par la communauté de communes « Entre Juine et Renarde »

o   que le désherbage et l’entretien des caniveaux est à la charge de la commune (tâche assurée par l’agent communal). A ce sujet, il est indiqué que la repousse des herbes est favorisée par le mauvais état des joints de bordures, qui nécessiteraient une remise en état.

o   que l’entretien des trottoirs situés devant leurs habitations incombe aux propriétaires.

·         Mares : Elles participent à la régulation des eaux pluviales. On constate actuellement un envasement important (en particulier dans la grande mare). Si auparavant les mares étaient curées, cette pratique n’a plus cours aujourd’hui (pour préserver le biotope) et constitue une condition sinéquanone pour bénéficier de subventions.
A ce sujet, il est indiqué que les travaux d’aménagement de la mare de l’église ne pourront être réalisés qu’en 2019, une partie seulement de la subvention sollicitée par la commune ayant été accordée (Région Ile de France). La demande de subvention départementale sera examinée début septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.