Comptes-Rendus

24/09/2018

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mille dix-huit le vingt septembre, à vingt-et-une heures, les membres du conseil municipal de Torfou (Essonne) se sont réunis en Mairie (16 Grande Rue à Torfou), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur POUPINEL Antoine, 1^er adjoint au Maire, agissant par suppléance, pour le maire empêché.

Etaient présents : Madame BENTABET Danielle,  Madame BOMMELAER Marie-Antoinette Madame BOURGES Anne, Monsieur LEMANS Pierre, Monsieur LEYDIER Pascal, Madame LUCAS Hélène, Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel, Monsieur POUPINEL Antoine,

Etait (ent) représenté (e)(s) : Madame POUPINEL Véronique (pouvoir à Monsieur POUPINEL Antoine)

Etait (ent) absent(s) excusé (e)(s) : M. BRISSE Alain

Etait (ent) absent (e)(s) :

Secrétaire de séance : Monsieur MARTELLIERE Jean-Michel

La séance est ouverte à 21h 00

M. POUPINEL Antoine donne lecture du compte rendu de la séance du 5 juillet 2018 et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler.
Monsieur Pascal LEYDIER souhaiterait que la rédaction du paragraphe concernant les trottoirs, sujet évoqué dans les questions diverses, soit complété comme suit : « que l’entretien des trottoirs situés devant leurs habitations incombe aux propriétaires, dans certaines communes » pour reprendre avec exactitudes les propos du Maire. Ce dernier étant absent, il est décidé de lui soumettre cette modification.

Les conseillers n’ayant pas d’autres observations, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.

1. RECTIFICATIF DELIBERATION N° 2018-11 RELATIVE DE L’INSTAURATION D’UNE TAXE DE SEJOUR COMMUNALE

La délibération relative à l’institution d’une la taxe de séjour communale, en date du 27 août dernier, ne prend pas en compte la valeur plancher fixée pour l’année 2019, concernant les meublés de tourisme, gîtes ruraux 4 étoiles et tout autre établissement présentant les caractéristiques de classement touristique équivalentes.

Il convient donc de rectifier cette anomalie.

Par ailleurs, cette délibération ne prévoit de tarif ni  pour les meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement,  ni pour ceux classés 1 étoile, ni pour ceux disposant de 4 étoiles et plus.

Après réflexion, il est proposé de fixer les tarifs comme suit :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents

VU l’article D422-3 du code du tourisme

VU les articles L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

ENTENDU l’exposé du Maire

DECIDE l’instauration de la taxe de séjour, au régime réel, sur l’ensemble du territoire communal, à compter du 1^er janvier 2019, comme suit :

• Période de recouvrement : du 1^er janvier au 31 décembre
• Reversement de la taxe de séjour 15 jours au plus tard après la fin de la période de recouvrement (soit le 15 janvier de l’année suivante)
• Exonération suivant article L2333-31 du CGCT

2. INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AUX COMPTABLES DU TRESOR

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, publié au Journal Officiel du 17 décembre 1983, a institué une indemnité de conseil en faveur des receveurs des communes et «établissements publics locaux. En effet, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal, les receveurs sont autorisés à fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ce sont ces prestations facultatives qui peuvent donner lieu au versement d’une indemnité de conseil dont le mode de calcul est prévu par l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983. L’attribution de cette indemnité n’a aucun caractère obligatoire

Il appartient au Conseil Municipal de fixer :

·       le principe de l’attribution de cette indemnité,

·       le taux,

·       la date d’effet.

L’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 1983 stipule en outre, qu’une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de comptable.

Monsieur Fabrice JAOUEN a exercé ses fonctions de trésorier d’Etampes collectivités jusqu’à la fin du mois d’avril 2018, et a été remplacé, à compter du 1^er mai 2018 par Monsieur Hervé PAILLET.

Ce dernier accepte de fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents.

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents extérieurs des services de l’Etat

VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, selon le mode de calcul défini à l’article 4 dudit arrêté, au taux de 100% par an.

DIT que cette indemnité sera partagée pour l’année 2018, entre Monsieur Fabrice JAOUEN pour 120 jours de gestion, et Monsieur Hervé PAILLET pour 240 jours de gestion.

PRECISE que les crédits nécessaires au paiement de cette dépense ont été prévus lors du budget primitif 2018 et sont inscrits à l’article 622 du budget.

3. PROJET D’INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE (RIFSEEP)

Monsieur POUPINEL expose.

En application du principe de parité avec la Fonction publique d’État, les collectivités territoriales doivent revoir leur régime indemnitaire en adoptant un nouveau dispositif intitulé RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) qui vient se substituer à tout autre régime existant de même nature (indemnité d’exercice de mission des préfectures IEMP, indemnité d’administration et de technicité IAT, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS, indemnités de fonction et de résultat PFR).

Outre cette rationalisation, le nouveau dispositif entend déconnecter le régime indemnitaire du grade de l’agent au profit de la fonction occupée et lier une partie du régime indemnitaire à l’engagement professionnel de l’agent et à sa manière de servir.

Le commune de Torfou envisage d’instituer ce dispositif à compter du 1^er janvier 2019, afin de se conformer à la réglementation en vigueur, tout en maintenant, dans la mesure du possible, le volume financier du régime indemnitaire dont bénéficient les agents de la collectivité à ce jour.

Il convient de soumettre un projet de délibération au Comité Technique Paritaire (CTP) du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG Versailles) pour avis ; projet de délibération objet des présentes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES PRESENTS

ENTENDU le rapport de Monsieur POUPINEL

VU le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

VU l’avis du comité technique en date du ………………….

CONSIDERANT  que le RIFSEEP mis en place pour la fonction publique de l’Etat, a vocation à être transposé à la fonction publique territoriale

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après.

DECIDE la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1^er janvier 2019 comme suit :

Article 1 : Instauration du RIFSEEP :

A compter du 1^er janvier 2019, il est institué un nouveau régime indemnitaire avec une part fixe (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise IFSE) et une part variable (complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir CI).

La première est destinée à valoriser les fonctions alors que la seconde a pour objectif de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.

Le RIFSEEP remplace, pour les cadres d’emplois auxquels elles s’appliquent, l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

Il n’est cumulable ni avec l’Indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), ni avec la prime de service et de rendement (PSR), ni avec l’indemnité spécifique de service (ISS).

En revanche, il est cumulable avec :

·         L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple)

·         Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA par exemple)

·         Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée de travail (heures complémentaires, supplémentaires, d’astreinte)

Article 2 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

·         Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

·         Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

·         Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

·         Les agents vacataires

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, adjoints techniques, animateurs, adjoints d’animation, Educateurs des APS, Opérateurs des APS, Conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux et ATSEM

Article 3 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Article 4 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

-          Le groupe de fonctions

-          Le niveau de responsabilité

-          Le niveau d’expertise  de l’agent

-          Le niveau de technicité de l’agent

-          Les sujétions spéciales

-          L’expérience de l’agent

-          La qualification détenue

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction de façon significative ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle, suivant calendrier du Centre Intercommunale de Gestion (CIG) :

-          La réalisation des objectifs

-          Le respect des délais d’exécution

-          Les compétences professionnelles et techniques

-          Les qualités relationnelles

-          La capacité d’encadrement

-          La disponibilité et l’adaptabilité

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis ci-après :

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET RAPPEL DES PLAFONDS

CATEGORIE B

Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux

CATEGORIE C

Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs

Cadre d’emploi des Adjoints Techniques

Article 5 : modalités de versement

La part fixe (IFSE) sera versée mensuellement. Elle sera proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et à temps non complet

La part variable (CI), non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, sera versée annuellement, en une fraction, au mois de Juin. Elle sera proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et à temps non complet

Article 6 : sort des primes en cas d’absence

La part fixe (IFSE) suivra le sort du traitement en cas de congés d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congés de maternité, de paternité ou d’adoption.

Pour se prémunir d’un absentéisme ordinaire, concernant les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, une retenue de 1/30^ème de l’IFSE sera appliquée par jour d’absence, hors jours d’hospitalisation et suites opératoires (sur production d’un bulletin d’hospitalisation, au-delà d’un absence de 5 jours ouvrés dans les 12 mois précédents.

Pendant les congés annuels, l’IFSE sera intégralement maintenue.

La part variable (CI) sera réduite de1/12^ème à chaque fraction de 30 jours d’absence dans l’année civile précédente, quel que soit le motif de l’absence (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, congés d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congés de maternité, de paternité ou d’adoption)

PRESCISE que les attributions individuelles de l’IFSE et du CI, décidées par l’autorité territoriale, feront l’objet d’un arrêté individuel.

DIT QUE les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité à compter de 2019.

DIT QUE Les délibérations antérieures relatives à tout autre régime existants de même nature (Indemnité d’Administration et de Technicité – IAT, Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires -IFTS) sont abrogées dès lors que le RIFSSEP entre en application.

QUESTIONS DIVERSES

·  Dépôts sauvages

Une fois de plus la commune est confrontée à un dépôt sauvage très important sur l’ancien chemin de Paris à Orléans. Monsieur LEMANS a déposé plainte auprès de la gendarmerie de Lardy et a contacté les services du SIREDOM pour faire enlever ce dépôt. Les élus s’interrogent une fois de plus sur l’intérêt de mettre en place des barrières empêchant l’accès aux chemins ruraux. Outre le coût prohibitif de ce type d’installation, il n’est pas exclu que leur efficacité soit remise en cause du fait de la configuration des chemins (contournement de la barrière par les champs qui bordent les entrées de chemins).

·  Envasement des mares

Monsieur MARTELLIERE désapprouve le fait qu’il ne soit plus possible de procéder au curage des mares. Cet été, du fait de la sécheresse, les mares ont été à leur niveau le plus bas et le niveau d’envasement des mares est tel que de nombreux poissons n’ont pu survivre.
Monsieur LEMANS lui propose de prendre contact avec l’association Nature Essonne Environnement sur ce sujet pour envisager des solutions permettant de garantir la biodiversité.

·  Départ de la secrétaire de mairie.

Les élus et les habitants qui le souhaitent pourront se réunir autour de Muriel LORY, à l’occasion de son départ, le vendredi 26 octobre à 19 heures sous le préau de l’école, pour partager un moment convivial.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.