COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2020
Président de séance : Monsieur POUPINEL Antoine agissant par suppléance, pour le Maire empêché
Etaient présents : M. MARTELLIERE Jean-Michel, Mme POUPINEL Véronique,
M. POUPINEL Antoine, Mme BOURGES Anne,
Mme BENTABET,
Etait (ent) représenté(s) : M. LEMANS Pierre donne pouvoir à M. POUPINEL Antoine
M. LEYDIER Pascal donne pouvoir à Mme BENTABET Danielle
Mme LUCAS Hélène donne pouvoir à Mme BOURGES Anne
Etait (ent) absent(s) excusé(s) : Mme BOMMELAER Marie-Antoinette
M. BRISSE Alain
Secrétaire de séance : M. MARTELLIERE Jean-Michel
Ouverture de séance à 20 H.
I - APPROBATION DE LA SEANCE DU 29 AOUT 2019
Monsieur POUPINEL Antoine, Premier Adjoint au Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 29 août 2019 et demande aux personnes présentes si elles ont des remarques à formuler. Aucune observation n'étant faite le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
Ordre du Jour :
1 – Approbation séance du 29 août 2019
2 – Modalité de mise en œuvre du compte personnel de formation
3 – Adhésion convention de constitution du groupement de commande reliure des actes administratifs et d’Etat Civil 2020-2024
4 – Débat d’orientation budgétaire
II - MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
A la demande d’un des agents de la collectivité, il a été demandé de mettre en place le compte personnel de formation.
Objet de la délibération : Modalités de mise en œuvre et de financement du Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ter ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et notamment son article 44 ;
Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la consultation du comité technique en date du 30/01/2020 ;
Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet, ainsi qu’aux agents momentanément privés d’emploi, sous réserve de la prise en charge des allocations de retour à l’emploi par la commune de Torfou, ou sous réserve, pour l’agent en disponibilité, d’une demande de réintégration.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de la catégorie C dépourvus de qualifications.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle (en particulier s’inscrivant dans un dispositif de certification professionnelle « CléA ») ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle, toute action de formation qui vise à :
- accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (formation au management, etc.) ou encore pour changer de cadre d’emplois ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;
- effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéance géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.).
- s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette fin.
Les agents peuvent donc solliciter leur CPF pour :
- le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale ;
- le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public ;
- le suivi d’une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail.
L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Lors de l’instruction des demandes de formation au titre du CPF, l’autorité administrative examine les demandes en donnant une priorité aux actions de formation visant à :
- obtenir une certification professionnelle « CléA ». Pour rappel cette certification s’inscrit dans le champ des formations obligatoires. L’accès au CléA est de droit, l’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dasn la limite d’une année en raison des nécessité de services.
- prévenir une certification d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures, en vue de faciliter l’accès aux formations qui leur permettront de réorienter leur parcours professionnel. Dans ce cas de figure, l’agent doit produire un avis du médecin de prévention ou du médecin de travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions ;
- valider des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- préparer des concours et examens professionnels.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF.
Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.
La prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose :
- de plafonner la prise en charge des frais pédagogiques et de déplacements, se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation à 350,00 € tous les deux ans, et par agent dans la limite d’une dépense de 350,00 € par année civile pour la commune de Torfou ;
- qu’un délai minimum de 2 mois devra être respecté entre la réception de la demande de CPF par la commune de Torfou et le début de la formation de l’agent.
Et précise que :
Le coût pédagogique d’une certification « CléA », incombe à l’employeur, sous réserve que l’agent replisse les conditions préalables au suivi et à la validation de cette certification. Le coût de cette certification est évalué entre 5 000 et 7 000 €.
A noter que : l’employeur ne peut pas refuser la prise en charge d’une certification « CléA » pour défaut de budget suffisant et ce, quand bien même l’enveloppe prévue pour le financement du CPF serait d’un montant inférieur.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Décide de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation dans les conditions susmentionnées.
III - ADHESION CONVENTION DE CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDE RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET D’ETAT CIVILS 2020-2024
DELIBERATION N° 02-2020
Objet de la délibération : Adhésion convention de constitution du groupement de commande reliure des actes administratifs et d’Etat Civil 2020-2024.
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 2 de la convention constitutive.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune / contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,
Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,
- Approuve la commande de reliure d’actes en fonction des besoins de la commune,
- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
IV - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Le budget prévisionnel de la commune a été longtemps déficitaire. Aujourd’hui, il est excédentaire sans la reprise des excédents de l’année précédente.
Les recettes s’élèvent à 319 150,81 €
Le résultat reporté à 132 103,79 €
Les dépenses 175 386 €
Ce qui dégage un excédent de 12 000 €
Ceci est dû à des dépenses très raisonnées et notamment au remplacement de la secrétaire de mairie qui occupait un poste à temps complet (35h) par une secrétaire de mairie à temps non complet, à raison de 17h/hebdomadaire.
Les dépenses importantes en investissement (21593,65 €) sont dues à la réhabilitation du logement de fonction. Ces dépenses étaient nécessaires puisqu’elles permettent aujourd’hui de mettre ce logement en location. Le loyer reportera 820,00 €/mois à la commune.
Monsieur POUPINEL avant de clore le débat, souligne l’implication importante de tous les élus, chacun dans son domaine, jusqu’à la fin du mandat et les en remercie.
Levée de Séance à 21h15.