Comptes-Rendus

08/12/2014

SEANCE DU 04 DECEMBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le quatre décembre, à vingt et une heure, les membres du conseil municipal de Torfou (Essonne) se sont réunis en Mairie (16 grande rue à Torfou), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur BRISSE Alain, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée le 25 novembre 2014.

Etaient présents : Mme BENTABET Danielle, Mme BOMMELAER Marie-Antoinette, Mme BOURGES Anne, Mme LUCAS Hélène, M BRISSE Alain, M. LEMANS Pierre, M. LEYDIER Pascal, M. MARTELLIERE Jean-Michel, M. NOEL Richard, M POUPINEL Antoine, Mme POUPINEL Véronique

Etait (ent) représenté(s) :

Etait (ent) absent(s) excusé(s) 

Etait (ent) absent(s) :

Monsieur Pierre LEMANS a été désigné par l'assemblée pour assurer la fonction de secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 21 h 00

Le maire donne lecture du compte rendu de la séance du 19 juin 2014 et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler. Les conseillers n’ayant pas d’observation, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.

Le Maire sollicite ensuite l’autorisation des conseillers pour insérer un point à l’ordre du jour, portant sur la nomination d'un membre supplémentaire à la commission communale "Communication - Evènementiel", et pour modifier le point n°7 comme suit : "autorisation au maire pour lancer une consultation et signer un contrat d'assistance technique pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme".

Les conseillers donnent leur accord à l’unanimité. L’ordre du jour est ainsi modifié.

1°) ADHESION AU CONTRAT GROUPE STATUTAIRE (Délibération n° 33/2014)

Exposé :

La commune de Torfou adhère au contrat groupe d'assurance, négocié et soucrit par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) depuis 1992, visant à garantir les communes contre tout ou partie des risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (arrêts maladie, maternité, accident du travail….).

Les contrats sont souscrits pour une période de contrat.

La commune de Torfou, par délibération du 10 décembre 2013, s'est ralliée à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CIG, et conservait le choix d'adhérer ou non au contrat 2015-2018.

Le maire propose l'adhésion de la commune de Torfou à ce contrat 2015-2018, en retenant la franchise de 10 jours fixes par arrêt en maladie ordinaire, qui se traduit par les taux suivants pour les collectivités de 1 à 10 agents (frais de 0,12% du CIG exclus) :

• 6,10% pour les agents CNRACL
• 1,10% pour les agents IRCANTEC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code des Assurances

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2

VU le décret n°86-552 du 14mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 avril 2013 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 16 juin 2014, autorisant le Président du CIG à signer le marché avec le candidat SAFAXIS/CNP ASSURANCES

VU la délibération du Conseil Municipal de Torfou en date du 10 décembre 2013 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CIG a lancé

VU l'exposé du Maire

VU les documents transmis

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics

APPROUVE les taux et prestations négociés pour les collectivités de moins de trente agents CNRACL, par le CIG dans le cadre du contrat groupe statutaire

DECIDE d'adhérer à compter du 1er janvier 2015 au contrat groupe d'assurance 2015-2018 jusqu'au 31 décembre 2018, comme suit :

• agents CNRACL : pour tous les risques (décès, accident ou maladie imputable au service, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire), au taux de 6.10% de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de dix jours sur les risques de maladie ordinaire
• agents IRCANTEC : pour tous les risques (accident ou maladie imputable au service, maladie grave, maternité, maladie ordinaire), au taux de 1,10% de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de dix jours sur les risques de maladie ordinaire

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0,12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe

PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

2°) MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GATINAIS D'ILE DE France (SIEGIF) (Délibération n° 34/2014)

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5212-1 à L.5212-34 relatifs aux syndicats de communes

VU les statuts du SIEGIF approuvés le 24 mars 2003

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de coopération intercommunale et son changement de codification

VU la délibération n° 2014/09 du SIEGIF en date du 27 mai 2014, modifiant ses statuts et fixant le siège du syndicat à la Mairie de BAULNE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE de la modification des statuts du SIEGIF et de la nouvelle adresse de son siège social, fixé à la Mairie de BAULNE.

3°) TRANSFERT DE CHARGES 2015 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "ENTRE JUINE ET RENARDE"(Délibération n° 35/2014)

Le maire présente le rapport établi par la communauté de communes sur l'évaluation des transferts de charges pour l'année 2015.

Ce document résulte du travail effectué par la Commission Locale d'Evaluation de Transfert des Charges (CLET) qui intervient chaque fois qu'une nouvelle compétence est confiée par les communes à la structure intercommunale.

Le rapport prend donc en compte pour 2015, la compétence "restauration scolaire" qui a été transférée au 1er septembre 2014 et la compétence "instruction du droit des sols" qui sera transférée au 1er janvier 2015. Les montants arrêtés pour la commune de Torfou sont respectivement les suivants : 9 480.36 euros et 1 695.60 euros, portant le montant total de charges transférées par la commune de Torfou à 22 882.13 euros. On déduit de ce montant le produit fiscal perçu par la communauté de communes au nom de la commune (5 898 euros) pour obtenir le montant de la compensation que doit inscrire la commune à son budget, soit pour 2015 : 16 984.13 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE du montant des charges transférées à la communauté de communes "Entre Juine et Renarde" pour l'année 2015 qui se répartit et s'établit comme suit :

4°)AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION TRIPARTITE AVEC LA SOCIETE VITARIS ET LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE DANS LE CADRE DE LA TELEASSISTANCE (Délibération n° 36/2014)

Depuis 2002, la commune de Torfou adhère au dispositif "Essonne Téléassistance" aux côtés du Conseil Général de l'Essonne par le biais de conventions tripartites.

Le contrat précédent étant arrivé à son terme, la société VITARIS s'est vu attribué le marché par le Conseil Général, et il convient de signer une nouvelle convention.

La solution "de base", transmetteur qui permet aux abonnés d'alerter immédiatement en cas de besoin, tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, la centrale d'écoute spécialisée, et dont les frais d'installation sont gratuits, est proposée au tarif de 6 euros TTC par mois (TVA à 20%). Ce montant est à la charge des abonnés et peut faire l'objet d'une variation de prix chaque année.

Les abonnés peuvent également solliciter l'installation de détecteurs complémentaires : détecteur de monoxyde de carbone, de fuite de gaz, de surveillance de vie, d'alarme visuelle…..) dont l'installation est gratuite. Ces options sont intégralement prises en charge par le Conseil Général pour les usagers bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le maire à signer la convention relative aux modalités de fonctionnement du dispositif départemental "Essonne Téléassistance" ci-annexée

5°) MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2012 --022 RELATIVE A LA PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC) (Délibération n° 37/2014)

Le Maire rappelle que la loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, avait remplacé la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE) par la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

La commune de Torfou avait délibéré le 15 octobre 2012 pour instituer la PFAC en remplacement de la PRE, en reprenant les mêmes bases (8 euros par mètre carré de surface de plancher créée).

Le Code de la Santé Publique prévoit en son article L1331-7 que la PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent ou induisent des eaux supplémentaires.

Dans le cadre des constructions nouvelles ou extensions d'immeubles, y compris changement de destination, les permis de construire ou déclarations préalables permettent de connaître la surface de plancher créée et donc de calculer le montant de la PFAC.

Concernant les divisions d'immeuble (par exemple une habitation divisée en plusieurs logements), en l'absence de surface de plancher créée, et compte tenu du fait que ces divisions induisent bien des eaux supplémentaires (création de cuisines, sanitaires, et augmentation du nombre d'occupants) il convient de prévoir les modalités de calcul pour déterminer le montant de la PFAC.

Le maire propose de modifier la délibération n°2012-022 du 15 octobre 2012, comme suit :

"PRECISE que le montant de la PFAC est calculé par l'application d'un tarif au mètre carré de surface de plancher créée, pour les constructions nouvelles ou extensions d'immeubles, y compris changement de destination,

et par l'application de ce tarif au mètre carré de plancher, pour tout logement supplémentaire, dans le cas d'une division d'immeuble déjà raccordé."

Le reste sans changement.

Un débat animé s'instaure.

Il est remis en évidence le fait qu'il ne s'agit pas ici de remettre en cause la délibération existante mais de la compléter pour faire face à l'augmentation de branchements supplémentaires au réseau, lesquels induisent bien des rejets supplémentaires d'eau et donc des charges de fonctionnement, voire d'investissement, supplémentaires de la station d'épuration et du réseau d'eaux usées.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, AVEC 4 ABSENTIONS (Mmes BENTABET, BOURGES et LUCAS - M. MARTELLIERE), 1 VOIX CONTRE (M. NOEL) et 6 VOIX POUR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L1331-7 du Code de la santé publique,

VU la délibération n°2012-022 du 15 octobre 2012 de la commune de Torfou instaure la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC),

CONSIDERANT la nécessité de fixer les modalités de calcul pour cette PFAC dans le cas des divisions d'immeuble

MODIFIE la délibération N°2012-022 du 15 octobre 2012, comme suit :

"PRECISE que le montant de la PFAC est calculé par l'application d'un tarif au mètre carré de surface de plancher créée, pour les constructions nouvelles ou extensions d'immeubles, y compris changement de destination,

et par l'application de ce tarif au mètre carré de plancher, pour tout logement supplémentaire, dans le cas d'une division d'immeuble déjà raccordé."

Le reste sans changement.

6°) PRESCRIPTION DE L'ELABORATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL (Délibération n° 38/2014)

Exposé :

La commune de Torfou est dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) qui a été approuvé le 11 décembre 1990.

La loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové) prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) aux communes dotées d'un POS avant le 31 décembre 2015, sous peine d'être soumis aux Règles Générales d'Urbanisme (RNU).

Plusieurs réunions de la commission Urbanisme ont mis en évidence l'intérêt, pour la commune de Torfou, de se doter d'un PLU afin de préserver le caractère remarquable du village, son identité rural et ses qualités architecturales, afin de réfléchir sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable, et afin de définir clairement l'affectation raisonnée des sols et l'organisation harmonieuse des espaces.

De fait, il est nécessaire que le Conseil Municipal décide l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU la loi "ALUR" n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,

VU la loi "Grenelle II" n° 2010-788 du 12 juillet 2010) portant engagement national en faveur de l'environnement,

VU la loi "SRU" n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat,

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L110, L121-1, L121-4, L123-6, L300-2 et R123-24 et 25,

VU le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF), adopté par la Région Ile de France le 18 octobre 2013, et ayant fait l'objet du décret n°2013-124 du 27 décembre 2013,

VU le Schéma de COhérence Territorial (SCOT) adopté le 27 juin 2013, par la communauté de communes "Entre Juine et Renarde"

DECIDE DE PRESCRIRE l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 123-1 et suivants, et R 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, afin de répondre aux exigences des lois sus visées et documents supra (SDRIF et SCOT) et de répondre aux objectifs suivants, déclinés sous 3 axes majeurs :

1. Identité rurale et architecturale du village :

• harmoniser le bâti existant et les nouvelles constructions
• maîtriser les divisions et réhabilitation du bâti ancien
• préserver et valoriser les éléments naturels identitaires, les espaces boisés et les zones agricoles

• promouvoir les constructions sobres en énergie
• réorganiser la circulation et les liaisons, en favorisant le cheminement piéton et en respectant les contraintes liées à l'activité agricole
• réhabiliter les chemins ruraux,
  
  

3. Population, Aménagement et Infrastructures :

• favoriser la densification raisonnée du bâti existant,
• promouvoir la diversification de l'habitat en vue d'assurer la mixité sociale,
• permettre l'installation de jeunes ménages pour assurer une croissance modérée et équilibrée de la population
• maintenir et développer les infrastructures communales en vue d'anticiper les besoins futures de la population

DIT que ces objectifs pourront être complétés ou amendés en fonction des résultats de l'étude du futur PLU

DECIDE DE MENER la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L 123-10, R 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

FIXE les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante : 

• mise à disposition du public d'un dossier d'études en mairie aux heures d'ouverture accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations des habitants
• diffusion dans tous les foyers de la commune de notes d'informations sur le projet d'élaboration du PLU et de ses orientations
• informations par le biais du bulletin municipal de la commune
• constitution d'un groupe de travail extra-municipal, composé d'élus et d'habitants

CHARGE Le Maire de l'organisation matérielle de cette concertation.

DECIDE de confier la réalisation des études nécessaires à l'élaboration du PLU à un bureau d'études privé.

DONNE DELEGATION au maire pour signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestation ou des services concernant l'élaboration du PLU

DIT que les crédits nécessaires au financement des dépenses liées à l'élaboration du PLU (études, frais matériels, honoraires ….) seront inscrits au budget de la commune

SOLLICITE une dotation de la part de l'Etat pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

DECIDE de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme., conformément à l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, à compter de la publication de présente délibération, dans les conditions et délai prévus à l'article L 111-8 du Code de l'Urbanisme

PRECISE que, conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

• À Monsieur le Préfet de l’Essonne
• Aux personnes publiques associées à l’élaboration du document d’urbanisme (lesquelles seront consultées chaque fois qu’elles le demandent au cours de l’élaboration de ce dernier) à savoir :
  • Au Président du Conseil Général
  • Au Président du Conseil Régional,
  • Au Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie
  • Au Président de la Chambre des Métiers
  • Au Président de la Chambre de l’Agriculture de l’Essonne
  • Au Président du Syndicat des transports de l’Île-de-France
  • Au Président de la Communauté de Communes « Entre Juine et Renarde »
  • Au Directeur Départemental des Territoires

Conformément aux articlesR 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département :" Le Républicain"

7°) AUTORISATION AU MAIRE POUR LANCER UNE CONSULTATION ET SIGNER UN CONTRAT D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (Délibération n° 39/2014)

L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme constitue un travail conséquent et nécessite l'intervention de spécialistes de l'urbanisme, pour la constitution des pièces du dossier (étude de diagnostic, Plan d'Aménagement et Développement Durable, Zonage et règlement ….) et le respect des procédures.

Il convient donc de s'attacher les services d'un bureau d'études privé et le maire sollicite l'autorisation de lancer une consultation en ce sens.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

CONSIDERANT que le montant du contrat à intervenir entre la commune et un bureau d'études privé, pour une mission d'assistance technique pour l'élaboration du PLU, sera inférieur à 90 000 euros HT

AUTORISE le Maire à consulter au moins 3 bureaux d'études privés pour une mission d'assistance technique pour l'élaboration du PLU, dans le cadre des Marchés Publics à Procédure Adaptée

AUTORISE le Maire à signer tout contrat dont le montant serait inférieur au seuil de 15000 euros HT.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

8°) NOMMINATION D'un membre supplémentaire à la commission communale "Communication - Evènementiel"(Délibération n° 40/2014)

Depuis l'installation du Conseil Municipal en mars dernier, et la création des commissions, M. Pascal LEYDIER s'est beaucoup impliqué au sein de la commission "communication - évènementiel" et Mme BOMMELAER a sollicité la possibilité d'officialiser cette implication.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PRECISE que la commission "Communication - Evènementiel" de Torfou est composée des membres suivants à compter de ce jour : Alain BRISSE (Pdt) - Hélène LUCAS - Pierre LEMANS - Marie Antoinette BOMMELAER et Pascal LEYDIER

QUESTIONS DIVERSES

• Station d'épuration :

Rendez-vous est fixé au 10 décembre à 13 heures, avec les services de la SATESE, la mairie et M. GOMES qui assure l'entretien de la station, pour un contrôle du bon fonctionnement du système épuratoire, et de la qualité des eaux de rejet. Le maire assistera à ce rendez-vous.

• Sinistre au droit du 26 Grande Rue :

Un devis de remise en état de la voirie avait été transmis à l'assurance du tiers responsable du sinistre. Rendez-vous est fixé au 10 décembre à 14 heures 30, avec l'expert missionné par cette compagnie d'assurance afin que la commune puisse ensuite déclencher les travaux, et se faire rembourser de ces dépenses. M. Richard NOEL assistera à ce rendez-vous.

• Travaux en cours et en prévision :

M. Richard NOEL précise qu'il a sollicité, dans le cadre du contrat d'entretien des espaces communaux, l'élimination des prunus sur la placette de l'Eglise, sauf un seul qui sera conservé et remis en forme.
Il propose par ailleurs les actions suivantes et leur chiffrage, en vue d'une inscription au budget 2015 :

- plantation de rosiers le long du mur de l'église afin de remettre en valeur l'édifice

- remplacement de la haie délimitant cette placette, par une haie d'arbustes fleuris et diversifiés

- élimination du poirier sur le terrain de boules

- curage du fossé permettant le bon écoulement des eaux pluviales depuis la grande mare jusqu'au droit de la station d'épuration

- remise en peinture des candélabres impasse des Peupliers et nettoyage des vitrages de l'ensemble des candélabres de la commune

- re-délimitation du chemin rural n°12, dit des Jouvenceaux (bornage à prévoir)

Des devis seront sollicités pour être présentés et discutés en commission finance en vue de leur inscription ou non au budget primitif 2015.

M. Pascal LEYDIER doit installer une prise informatique dans le bureau d'accueil au public pour disposer d'un accès à internet.

• Remise en place des filets de football.

M. MARTELLIERE qui est en charge de cette action, s'engage à remettre en place ces filets avant le printemps 2015.

• Vœux du Maire

Ils auront lieu le samedi 24 janvier. Le maire propose, fort de l'expérience des années précédentes, de réserver cette cérémonie aux habitants de la commune, et de n'inviter que le Président de la communauté de communes et Madame Le maire de Chamarande (dans le cadre des relations étroites entretenues avec cette commune voisine au titre du Regroupement Pédagogique).

Cette proposition fait l'unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h35.